Cassation appeal dismissed as inadmissible because the appellate court decision was not final and the prosecutor's dismissal is non-justiciable.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal, ruling it inadmissible against both the appellate court's decision and the prosecutor's dismissal. The appellant argued against these rulings, but the court held that the appellate decision lacked finality under Article 416 of the Code of Criminal Investigation and the prosecutor's act possessed no judicial character. Consequently, the appeal was barred by law, and the appellant was ordered to pay the associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 416, paragraph 1 of the Code of Criminal Investigation; Article 136, paragraph 2 of the Code of Criminal Investigation; A decision by the appellate court under Article 136, paragraph 2 is not final and thus inadmissible for cassation, while a prosecutor's decision to dismiss a complaint lacks judicial character and is likewise inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.07.1420.F
D. O. T.,
requérant,
demandeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 septembre 2007 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, et contre la décision prise le même jour par le procureur général près la cour d'appel de Bruxelles de classer les plaintes du demandeur sans suite.
Le demandeur invoque plusieurs griefs dans une requête et un mémoire annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport.
L'avocat général Raymond Loop a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
A. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel :
L'arrêt attaqué statue sur la requête que le demandeur a adressée à la cour d'appel sur la base de l'article 136, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, sans se prononcer sur la régularité de l'instruction pénale ou sur la recevabilité de l'action publique qui lui est associée.
Pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et est étrangère aux cas visés par le second alinéa de cet article.
Le pourvoi est, dès lors, irrecevable.
Il n'y a pas lieu de répondre aux griefs invoqués par le demandeur à l'encontre de cette décision, ceux-ci étant étrangers à la recevabilité du pourvoi.
B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de classement
sans suite :
N'ayant pas de caractère juridictionnel, la décision par laquelle le ministère public classe une plainte sans suite n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation.
Le pourvoi est irrecevable.
Il n'y a pas lieu de répondre aux griefs invoqués par le demandeur à l'encontre de cette décision, ceux-ci étant étrangers à la recevabilité du pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-trois euros nonante-neuf centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Paul Mathieu, Benoît Dejemeppe et Pierre Cornelis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit par Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080123.4