Court of Cassation quashes appeal judgment acquitting defendant for pocket bike riding without mandatory civil liability insurance.

N° P.07.1699.N

PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LOUVAIN,

contre

G. V.,

prévenu,

Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation.

LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 18 octobre 2007 par le tribunal correctionnel de Louvain, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque un moyen dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

LA DECISION DE LA COUR

(...)

Sur le moyen :

3. Le moyen, qui ne concerne que la prévention D, invoque la violation des articles 2.16 du code de la route, 1er, 2, § 1er, et 22 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs : les juges d'appel ont décidé à tort que la pocket bike est un véhicule automoteur qui ne requiert pas d'assurance en responsabilité civile.

4. L'article 1er de la loi du 21 novembre 1989 prévoit notamment que « pour l'application de la loi, on entend par véhicules automoteurs : les véhicules destinés à circuler sur le sol et qui peuvent être actionnés par une force mécanique sans être liés à une voie ferrée ; tout ce qui est attelé au véhicule est considéré comme en faisant partie ».

L'article 2, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 énonce : « Les véhicules automoteurs ne sont admis à la circulation sur la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter, que si la responsabilité civile à laquelle ils peuvent donner lieu est couverte par un contrat d'assurance répondant aux dispositions de la présente loi et dont les effets ne sont pas suspendus ».

5. Il résulte de ces dispositions que tout véhicule automoteur circulant sur la voie publique doit être assuré conformément à la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

6. Les juges d'appel ont décidé que :

- le défendeur circulait en pocket bike sur la piste cyclable de la Mechelsesteenweg à Herent ;

- une pocket bike est un petit véhicule automoteur qui peut circuler par ses propres moyens et qui répond à la définition de l'article 2.16 du code de la route qui prévoit que « le terme "véhicule à moteur" désigne tout véhicule pourvu d'un moteur et destiné à circuler par ses moyens propres » ;

- la responsabilité civile à laquelle la conduite d'une pocket bike sur la voie publique peut donner lieu ne doit pas être assurée conformément à la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ;

- en tout cas « la police familiale de la KBC intervient pour le dommage provoqué par des tondeuses à gazon, tous autres appareils semblables ou jouet motorisé non couverts par une assurance obligatoire » ;

- une pocket bike est un jouet à moteur, « certes de type très dangereux ».

7. Le jugement attaqué qui admet que la pocket bike est un véhicule automoteur au sens de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ne justifie pas légalement la décision selon laquelle la responsabilité civile à laquelle pareil véhicule automoteur donne lieu ne doit pas être assurée conformément aux dispositions de la loi du 21 novembre 1989.

Le moyen est fondé.

Sur l'examen d'office des autres décisions rendues sur l'action publique :

8. Les formalités substantielles ou prescrite à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué en tant qu'il acquitte le défendeur de la prévention D ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Condamne le défendeur à la moitié des frais et laisse l'autre moitié à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause ainsi limitée au tribunal correctionnel de Bruxelles, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080122.8