Cassation appeal dismissed because a social inquiry order is not a reviewable decision under the external legal status law.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal against a tribunal order to reopen proceedings for a social inquiry. The applicant argued for reviewability, but the court held that such orders do not fall under the specific categories of reviewable decisions in the external legal status law. Consequently, the appeal was declared inadmissible, and the applicant was ordered to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 96, § 1er of the law of 17 May 2006 on the external legal status of persons sentenced to deprivation of liberty; only decisions regarding the granting, refusal, or revocation of execution modalities and revisions of special conditions are reviewable by cassation, excluding orders to reopen proceedings for social inquiries.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.07.1897.N
D. V. R. V.,
condamné à une peine privative de liberté,
Me Jorg Bruyndonckx, avocat au barreau de Termonde.
LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 19 décembre 2007 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles.
Le demandeur présente trois moyens dans un mémoire.
Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
LA DECISION DE LA COUR
Sur la recevabilité du pourvoi :
1. L'article 96, § 1er, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine prévoit que les décisions du tribunal de l'application des peines relatives à l'octroi, au refus ou à la révocation des modalités d'exécution de la peine visées au Titre V de ladite loi et à la révision des conditions particulières, ainsi que les décisions prises en vertu du Titre XI sont susceptibles de pourvoi en cassation.
2. Le jugement attaqué qui ordonne la réouverture des débats en vue d'une enquête sociale ne constitue pas une telle décision.
Le pourvoi est irrecevable.
Sur les moyens :
3. Il n'y a pas lieu de répondre aux moyens qui ne concernent pas la recevabilité du pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Jocelyne Bodson et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080122.7