Belgian court of cassation quashed appeal judgment for refusing to consider English-language employer declaration on damages.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation quashed the appeal judgment regarding material damages for permanent work incapacity because the appellate judges refused to consider an English-language employer declaration. The appellant argued this violated their defense rights under Article 6 of the ECHR and the 1935 language law, while the defense contended the document was not in the procedural language. The court held that judges must examine foreign-language documents if deposited regularly, ruling that the refusal to consider the declaration constituted a violation of defense rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 6, 14 of the ECHR; 2, 14, 24, 31, 32, 34, 35, 36, 37, 40, 41 of the 1935 language law; 1319, 1320, 1322 of the Civil Code: The criminal appellate judge must take notice of documents deposited in a foreign language if their submission is regular, and a refusal to consider such a document constitutes a violation of the right of defense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.07.1415.N
B. P.,
partie civile,
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,
contre
K. A. L. R.,
prévenue.
LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 6 septembre 2007 par le tribunal correctionnel de Louvain, statuant en degré d'appel.
Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le président de section Edward Forrier a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
LA DECISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
1. Le moyen concerne la décision rendue sur les dommages et intérêts pour préjudice matériel résultant d'une incapacité de travail permanente depuis le 1er mars 2007.
Quant à la première branche :
2. Le moyen invoque la violation des articles 6, particulièrement 6.1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14, particulièrement 14.1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 2, 14, 24, 31, 32, 34, 35, 36, 37, 40, 41 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, 1319, 1320 et 1322 du Code civil, ainsi que du principe général du droit relatif aux droits de la défense, tel qu'il est consacré par les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques : les juges d'appel ont refusé à tort de tenir compte d'une pièce rédigée en anglais que le demandeur leur avait soumise.
3. Aucune disposition de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire ne dispense le juge pénal de prendre connaissance de pièces rédigées dans une langue autre que celle de la procédure, lorsque leur dépôt est régulier.
4. Les parties peuvent, au cours des débats, invoquer tout document dont l'usage est légitime, en donner un avis, le traduire ou non s'il est rédigé dans une langue autre que celle de la procédure, sous réserve du droit de la partie adverse de contester la traduction qui en est faite, d'en demander éventuellement la traduction officielle et sauf le droit du juge d'en ordonner d'office la traduction si nécessaire.
5. A l'appui de sa demande en vue de l'obtention de dommages et intérêts pour préjudice matériel résultant d'une incapacité de travail permanente depuis le 1er mars 2007, le demandeur a soumis aux juges d'appel une déclaration faite en anglais par son employeur.
6. Les juges d'appel ont décidé à l'égard de cette pièce que, "en application de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ils ne sont à l'évidence pas tenus d'avoir égard à des documents ou déclarations n'ayant pas été rédigés ou traduits en néerlandais".
Ainsi, les juges d'appel ont violé les droits de défense du demandeur.
Le moyen, en cette branche, est fondé.
(...)
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse le jugement attaqué en tant qu'il se prononce sur les dommages et intérêts pour préjudice matériel résultant d'une incapacité de travail permanente depuis le 1er juillet 2003 ;
Rejette le pourvoi pour le surplus ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;
Condamne le demandeur au quart des frais et la défenderesse au surplus des frais ;
Renvoie la cause ainsi limitée au tribunal correctionnel de Bruxelles, siégeant en degré d'appel.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080122.5