Court of Cassation allows creditor's individual claim against state for tax loss in bankruptcy, rejecting collective damage rule.

N° F.06.0079.N

R. F.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de ccassation,

contre

ETAT BELGE (Finances),

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2005 par la cour d'appel d'Anvers.

Le président Ivan Verougstraete a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens dans sa requête libellés dans les termes suivants.

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 1382 et 1383 du Code civil ;

- articles 444, 452, 470, 479, 487, alinéa 1er, 496, 528, 561, alinéa 1er, de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis formant le Livre III, du Code de commerce, tels qu'elle était applicable avant son remplacement par la loi du 8 août 1997 ;

- articles 80, tel qu'il était applicable avant la modification par la loi du 13 avril 1995, 80 tel qu'il est applicable depuis la modification par la loi du 13 avril 1995, 103, 137 et 140 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales du 30 novembre 1935, articles 98, 332 et 633 du Code des sociétés, article 17 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

Dans l'arrêt attaqué, la cour d'appel d'Anvers, statuant sur l'appel de l'Etat belge, défendeur, déclare l'appel recevable et fondé, annule le jugement entrepris déclarant la demande de l'Etat inadmissible et, statuant à nouveau, déclare la demande initiale du défendeur recevable et fondée et condamne le demandeur au paiement de la somme de 81.666,66 euros, majorée des intérêts légaux à partir du 1er janvier 1995 et des dépens des deux instances.

Cette décision est notamment fondée sur les considérations suivantes :

« 2.Selon le demandeur, suivi en cela par le premier juge, l'action est en outre inadmissible dès lors que seul le curateur, en tant que représentant de l'ensemble des créanciers, peut introduire cette action.

L'action en responsabilité d'un créancier individuel ne peut en effet pas être admise dans la mesure où le principe de l'égalité entre les créanciers est ainsi mis en péril.

En l'espèce, il n'est toutefois pas démontré que l'action du défendeur porterait préjudice aux intérêts d'éventuels autres créanciers.

En outre, la cause a été instruite après la clôture de la faillite. Dans ses premières conclusions déjà le défendeur se réfère au jugement du 18 novembre 1996 prononçant la clôture de la faillite.

L'octroi des dommages et intérêts réclamés ne peut donc pas constituer une violation des intérêts des autres créanciers.

La demande originaire était, dès lors, recevable et admissible ».

Ensuite l'arrêt attaqué considère que :

« Le demandeur n'apporte pas la preuve que les infractions qu'il a commises n'ont pas eu d'influence sur la faillite et la perte des actifs de la société.

En application des articles précités, le dommage subi par le défendeur est censé résulter de ces infractions .

Le dommage subi par le défendeur consiste dans la perte de la possibilité de pouvoir percevoir l'impôt, directement de la société, ou par le versement d'un dividende de la faillite ».

Griefs

En application de l'article 17 du Code judiciaire, l'action ne peut être admise si le demandeur n'a pas qualité et intérêt pour la former.

La qualité et l'intérêt sont, en outre, appréciés au moment de l'introduction de l'action.

En application de l'article 444 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis, le failli, à compter du jour déclaratif de la faillite, est dessaisi de plein droit de l'administration de tous ses biens et cette administration est confiée au curateur qui, nommé par le tribunal de commerce en tant que mandataire judiciaire, exerce les pouvoirs déterminés par la loi dans l'intérêt des créanciers communs et du failli.

La mission générale du curateur de la faillite consiste plus spécialement à réaliser l'actif du failli, notamment en introduisant les actions que le failli aurait pu introduire, et à partager l'argent obtenu. Le curateur exerce pour le compte de la masse, toutes les actions relatives au gage commun des créanciers, spécialement les actions qui tendent à la recomposition, à la protection ou à la liquidation du patrimoine.

Les droits communs des créanciers, dont l'exercice est réservé au curateur, sont les droits qui résultent du dommage à la suite de la faute de quiconque, par laquelle le passif de la faillite est ainsi augmenté ou l'actif diminué.

Si, au cours de la procédure de faillite, le créancier individuel peut continuer à exercer ses droits individuels, spécialement ceux qui tendent à obtenir une indemnisation du dommage qu'il a subi à titre individuel à la suite d'une faute commise par un tiers, il ne peut en aucun cas prétendre en son nom propre à l'indemnisation du dommage qui doit être considéré comme un dommage collectif, soit un dommage commun à l'ensemble des créanciers.

Le dommage, qui consiste dans la perte de la possibilité d'être payé, directement par la société ou par le versement d'un dividende de la faillite, en raison de la perte des actifs de la société, est par définition un dommage qui est commun à tous les créanciers du failli, pour lequel seul le curateur est compétent pour agir.

Si, suivant les constatations de l'arrêt attaqué, le dommage subi par le défendeur, pour lequel il a réclamé une indemnité au demandeur par une action signifiée le 13 septembre 1996, soit après que le défendeur ait été déclaré en faillite par le jugement du 29 mai 1996, consistait dans la perte de la possibilité de percevoir sa créance, à savoir les impôts, directement de la société ou par le versement d'un dividende de la faillite, et ce en raison de la perte des actifs de la société faillie, l'action tendait dès lors à indemniser un dommage qui était commun à tous les créanciers.

Ainsi le curateur, à l'exclusion du défendeur, était compétent pour faire valoir en droit, au cours de la procédure de faillite, cette action fondée sur la violation des articles 80 et 103 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales du 3à novembre 1935 (actuellement les articles 98, 332 et 633 du Code des sociétés).

Conclusion

Sur la base des constatations faites par l'arrêt attaqué, desquelles il ressort clairement que l'action du défendeur tendait à obtenir une indemnité pour le dommage qui était commun à tous les créanciers de la société faillie, à savoir la perte de la possibilité d'obtenir le paiement de sa créance, directement de la part de la société ou par le versement d'un dividende de la faillite, à la suite de la perte des actifs de la société, la cour d'appel ne pouvait décider légalement que l'action, introduire par le défendeur au cours de la faillite en violation de la compétence exclusive du curateur, était recevable (violation des articles 17 du Code judiciaire, 1382 et 1383 du Code civil, 444, 452, 470, 479, 487, alinéa 1er, 496, 528, 561, alinéa 1er, de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis formant le livre III du Code de commerce, tel qu'elle était applicable avant son remplacement par la loi du 8 août 1997, 80, tel qu'il était applicable avant la modification par la loi du 13 avril 1995, 80 tel qu'il était applicable depuis la modification par la loi du 13 avril 1995, 103, 137, 140 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales du 30 novembre 1935, 98, 332 et 633 du Code des sociétés).

(...)

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. La mission générale du curateur consiste à réaliser les actifs de la faillite et à partager les sommes obtenues. Lorsque le curateur agit en justice au nom de la masse, il exerce les droits de tous les créanciers, mais pas leurs droits individuels, même si ceux-ci sont joints.

Les droits communs de tous les créanciers sont les droits qui résultent du dommage en raison de la faute de quiconque, par laquelle le passif de la faillite est augmenté ou l'actif diminué. En raison du dommage qui est ainsi causé à la masse des biens et droits qui constituent le gage commun des créanciers, cette faute est la cause d'un préjudice collectif pour ces créanciers et elle porte atteinte aux droits que ceux-ci, eu égard à leur nature, ont en commun.

2. En vertu des dispositions légales alors en vigueur, un créancier individuel ne peut obtenir une indemnité, au cours de la faillite, pour sa part dans le dommage collectif qui a été causé par la faute d'un tiers.

Une action introduite au cours de la faillite par un créancier lésé doit être rejetée si elle va dans ce sens.

3. Les juges d'appel ont constaté que le défendeur réclame une somme qui correspond exactement au montant des impôts non perçus que la société aurait dû payer. Ils ont ainsi constaté que l'Etat belge réclame en réalité une indemnité pour le fait que sa créance dans la faillite n'est pas honorée, et qu'il réclame donc une indemnité pour sa part dans le dommage collectif.

Les juges d'appel ont ainsi violé les dispositions légales citées par le moyen.

Sur les autres griefs :

4. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour,

Casse l'arrêt attaqué sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Paul Maffei et Pierre Cornelis, et prononcé en audience publique du dix-sept janvier deux mille huit par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président Ivan Verougstraete et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080117.14