Belgian tax court partially allowed appeal, quashing only the indemnity claim while rejecting retroactive interest suspension.

N° F.06.0082.N

C.J.

contre

ETAT BELGE (Finances),

Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de casation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2006 par la cour d'appel d'Anvers.

Le président Ivan Verougstraete a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Les moyens de cassation

Le demandeur présente trois moyens dans sa requête libellés dans les termes suivants :

(...)

Troisième moyen

Dispositions légales violées

- article 305, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1964 ;

- articles 55 et 116 de la loi du 4 août 1986 portant des dispositions fiscales ;

- pour autant que de besoin article 3 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

Le demandeur critique la décision attaquée dans la mesure où la cour d'appel déclare son appel recevable mais non fondé et, dès lors, aussi sa demande initiale tendant à l'extension du délai de suspension des intérêts de retard dont il est redevable. La cour d'appel fonde cette décision notamment sur les motifs suivants :

2.7.l'application de l'article 305, § 2 du Code des impôts sur les revenus 1964.(...)

2.7.2.le point de départ

La disposition légale litigieuse s'applique à partir du 1er septembre 1986.

Cela signifie que la suspension visée par celle-ci peut, au plus tôt, être appliquée à partir du 1er septembre 1986.

Quant à toutes les réclamations introduites avant le 1er mars 1985 il ne peut être tenu compte de la suspension fondée sur cette disposition légale qu'à partir du 1er septembre 1986.

La disposition légale litigieuse relève du droit fiscal formel et est applicable aux procès en cours, conformément à l'article 3 du Code judiciaire.

Une loi nouvelle, bien qu'elle soit applicable au procès en cours à partir de son entrée en vigueur, n'entache pas la validité des actes accomplis sous l'empire de la loi antérieure, sauf disposition contraire (Cass. 17 juin 1971, Bull. et Pas. 1971, 994 ; Cass., 10 février 1972, Bull. et Pas., 1972, 532 ; Cass., 22 novembre 1984, Bull. et Pas. 1985, n°188 ; Cass., 29 avril 1993, Bull. 1993, n° 208 ; Patricia Popelier, Toepassing van de wet in de tijd, APR, Story-Scientia, 1999, p. 73, n° 112).

En l'espèce, la loi nouvelle ne peut donc plus déroger aux intérêts de retard déjà encourus jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.

C'est à bon droit que le premier juge l'a décidé.

Griefs

L'article 55 de la loi du 4 août 1986 portant des dispositions fiscales a ajouté un second paragraphe à l'article 305 du Code des impôts sur les revenus 1964 qui est libellé comme suit : « A défaut de notification de la décision visée à l'article 276 dans les dix-huit mois suivant l'introduction de la réclamation, l'intérêt de retard prévu au § 1er , n'est pas dû sur la partie de la cotisation qui excède le montant déterminé conformément à l'article 301, pendant la période commençant le premier du mois qui sui celui de l'expiration dudit délai de dix-huit mois et se terminant à la fin du mois pendant lequel la décision du directeur est notifiée ».

La cour d'appel décide, suivant en cela l'administration fiscale, que cet article est applicable à la réclamation qui a été introduite au mois de mai 1979 par ou pour le demandeur en cassation alors que la notification de la décision date du 28 octobre 1986.

La cour d'appel décide toutefois que la suspension des intérêts ne peut prendre cours au plus tôt qu'à partir du 1er septembre 1986.

La thèse du demandeur en cassation était qu'une disposition légale qui est applicable dans un procès en cours avec les services fiscaux, doit être appliquée conformément au libellé légal de l'article, par exemple dans la mesure où le point de départ de la suspension est fixé dans l'article même. En effet, l'article 305, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1964 dispose que la suspension des intérêts de retard prend cours, le cas échéant, dix-huit mois après l'introduction de la réclamation (en l'espèce donc le 1er décembre 1980 soit dix-huit mois après l'introduction de la réclamation).

La thèse du demandeur en cassation est ainsi rejetée par la cour d'appel.

Le demandeur en cassation distingue dans cette décision une violation des dispositions légales précitées spécialement de l'article 305, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1964 même.

Une disposition légale (lire : la suspension en question) est soit applicable soit pas applicable. Si une disposition légale (comme l'article 305, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1964) est applicable à un procès en cours (comme l'a décidé la cour d'appel) c'est à dire qu'elle est « entrée en vigueur » au sens du « droit transitoire », la disposition légale doit être entièrement appliquée. Le « droit transitoire » ne doit ainsi plus être appliqué pour connaître le début des effets d'une disposition légale dès lors que ce point de départ est inscrit dans la loi même. En n'appliquant pas totalement une disposition légale, la disposition légale est elle-même violée.

Un (principe général) de droit transitoire ne peut primer sur un texte de loi clair. Un (principe général) de droit transitoire peut tout au plus avoir pour conséquence qu'un texte de loi ne s'applique pas à un litige en cours. En fait, cela se déduit même de la décision de la cour d'appel qu'à partir de son entrée en vigueur et sauf disposition contraire, une loi nouvelle ne peut porter atteinte aux actes accomplis sous l'empire de la loi antérieure et ne peut plus déroger à des intérêts de retard déjà encourus.

C'est d'autant plus le cas en l'espèce que l'article 305, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1964 règle les effets d'une situation ou d'un fait qui se produit après la date de l'entrée en vigueur de la loi de modification, à savoir la notification de la décision directoriale (qui a été communiquée tardivement). Si cette notification tardive entraîne l'application de l'article 305, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1964, il faut tout simplement appliquer la sanction prévue par le législateur dont le point de départ est clairement fixé par le législateur.

Si cela pouvait exister.

L'article 305, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1964 se distingue d'autres lois modificatives concernant, par exemple, les tarifs des intérêts du fait que cette disposition légale dispose clairement à partir de quelle date la disposition légale doit sortir ses effets. Le fait que les tarifs des intérêts qui sont modifiés au cours du procès ne sont appliqués qu'à partir de la date de l'entrée en vigueur de la loi modificative est logique parce que et pour autant que la loi modificative ne prévoit pas un point de départ précis.

Le demandeur estime en bref que la décision de la cour d'appel critiquée en l'espèce porte atteinte à la disposition légale expresse de l'article 305, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1964 qui dispose clairement et sans ambiguïté que la suspension prend cours dix-huit mois après l'introduction de la réclamation. Dès lors, on ne peut jamais décider légalement qu'une suspension qui doit être effectivement accordée ne peut prendre cours qu'à partir d'une autre date (le premier jour de l'année civile suivant l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 1986).

Conclusion

Si elle considère que la suspension des intérêts a pris cours au plus tôt le 1er septembre 1986 et ce alors que la réclamation a été déposée en mai 1997, soit plus de dix-huit mois avant la date du 1er septembre 1986 retenue par la cour d'appel, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision (violation des dispositions citées par le moyen).

III. La décision de la Cour

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue dans une contestation pour laquelle le demandeur a introduit des demandes conformément à l'article 1385decies du Code judiciaire celles-ci concernant tant le droit matériel spécifiquement fiscal que les matières purement civiles.

2. Les juges d'appel ont constaté dans l'arrêt interlocutoire du 4 octobre 2005 que la demande tend à constater que le cours des intérêts de retard était suspendu après dix-huit mois suivant l'introduction de la réclamation et que cette suspension n' a jamais été levée, « sinon, à condamner l'Etat belge à payer une indemnité à concurrence de l'équivalent des intérêts de retard qui excède le montant de 2.008.881 francs ».

3. Le pourvoi en cassation tend à faire reconnaître que le demandeur avait aussi le droit d'introduire cette demande au moyen d'une procédure d'exception en matière fiscale, parce que, suivant le point de vue du demandeur, cette demande n'était que subsidiaire, introduite dans la mesure où le demandeur n'obtenait pas satisfaction quant à ses allégations sur les intérêts de retard.

Un tel pourvoi en cassation peut être signé et déposé par un avocat qui n'est pas avocat à la Cour de cassation. En décider autrement priverait le demandeur du droit qu'il veut faire reconnaître par la Cour.

Le pourvoi en cassation est recevable.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

4. L'arrêt attaqué rejette le moyen de défense visé par le moyen en cette branche et y répond par la motivation qui est reprise.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la seconde branche :

5. En vertu de l'article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et elle n'a pas d'effet rétroactif.

Le législateur peut toutefois déroger à ce principe et dans ce cas, sa volonté, bien qu'elle doit être certaine, ne doit toutefois pas nécessairement être exprimée de manière explicite dans la loi.

6. L'article 49 de la moi-programme du 9 juillet 2004 reconnaît la validité des commandements interruptifs de prescription.

7. Les juges d'appel qui ont admis ce pouvoir interruptif, n'ont pas violé les dispositions légales visées par le moyen en cette branche.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

8. L'article 305, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1964 applicable en l'espèce, dispose qu'à défaut de notification de la décision visée à l'article 276 dans les dix-huit mois suivant l'introduction de la réclamation, l'intérêt de retard prévu au § 1er n'est pas dû sur la partie de la cotisation qui excède le montant déterminé conformément à l'article 410, pendant la période commençant le premier du mois qui suit celui de l'expiration dudit délai de dix-huit mois et se terminant à la fin du mois pendant lequel la décision du directeur est notifiée.

9. La circonstance qu'en vertu dudit article 305, § 2, la suspension prend cours en principe à partir du premier jour du mois qui suit l'expiration du délai de dix-huit mois après l'introduction de la réclamation, n'a pas pour conséquence que la suspension du délai de retard peut sortir ses effets avant la date d'entrée en vigueur de cette disposition. Le renvoi au premier du mois qui suit l'expiration du délai de dix-huit mois en tant que point de départ de la suspension, ne démontre pas que le législateur a voulu que cette disposition ait un effet rétroactif dans le temps jusqu'avant la date de son entrée en vigueur. Les intérêts de retard échus avant cette date restent dus.

10. Les juges d'appel ont légalement justifié leur décision que la loi nouvelle ne peut déroger en l'espèce aux intérêts de retard déjà échus jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le premier moyen :

11. L'arrêt part de l'hypothèse que la demande d'indemnité était une demande principale visant à obtenir une indemnité quelle que soit la manière dont il serait statué sur les autres demandes du demandeur.

Cela n'était pas la portée de ce que le demandeur a demandé au juge d'appel.

12. Les juges d'appel ont ainsi méconnu le principe dispositif invoqué par le demandeur.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la demande d'indemnité ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le demandeur aux deux tiers des dépens ;

Réserve le surplus des dépens pour qu'il y soit statué par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Paul Maffei et Pierre Cornelis, et prononcé en audience publique du dix-sept janvier deux mille huit par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président Ivan Verougstraete et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080117.13