Criminal appeal dismissed; preventive detention upheld as distinct from investigation review under Article 235bis.

N° P.08.0061.F

K. I.,

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Pierre Monville et Cédric Vergauwen, avocats au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 janvier 2008 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Le contrôle prévu à l'article 235bis du Code d'instruction criminelle concerne les actes d'instruction proprement dits, à l'exclusion des pièces relatives à la détention préventive pour laquelle le législateur a prévu une procédure distincte.

En tant qu'il est pris de la violation de cette disposition alors qu'il dénonce l'illégalité d'une ordonnance de la chambre du conseil maintenant la détention préventive, le moyen manque en droit.

Le demandeur déduit l'illégalité de l'ordonnance précitée de sa fausseté.

Par arrêt du 20 novembre 2007, la chambre des mises en accusation a écarté cette défense et maintenu la détention préventive. Le pourvoi formé par le demandeur contre cette décision fut rejeté par un arrêt de la Cour du 4 décembre 2007.

En tant qu'il réitère une contestation déjà tranchée, le moyen est irrecevable.

Pour le surplus, l'affirmation que l'ordonnance du 2 novembre 2007 est fausse et qu'une plainte a été déposée contre le magistrat qui l'a rendue figure déjà dans les conclusions déposées pour le demandeur à l'audience de la chambre des mises en accusation du 15 novembre 2007.

Les juges d'appel ont pu, dès lors, sans se dérober au contrôle de légalité qui leur incombait, se référer aux motifs de leur arrêt du 20 novembre 2007. Ils n'avaient pas à répondre, de surcroît, aux arguments tirés de la mise à l'instruction de la plainte du demandeur ou des échos que celle-ci a eus au Parlement, ces arguments n'étant pas distincts du moyen déjà rejeté.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

En adoptant les motifs du mandat d'arrêt décerné le 30 octobre 2007, la chambre des mises en accusation a pu légalement maintenir la détention préventive du demandeur sans verser dans l'automatisme qu'il dénonce et qui serait incompatible avec le caractère exceptionnel de cette mesure, sa nécessaire individualisation et sa nature évolutive.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

Ainsi qu'il a été exposé en réponse au premier moyen, le juge n'est pas tenu de répondre à des arguments qui ne constituent pas un moyen distinct.

Le moyen qui, en cette branche, revient à soutenir le contraire, manque en droit.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-trois euros nonante-neuf centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Paul Mathieu, Benoît Dejemeppe et Jocelyne Bodson, conseillers, et prononcé en audience publique du seize janvier deux mille huit par Jean de Codt, président de section, en présence de Jean-François Leclercq, procureur général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080116.1