Civil claims for cattle loss damages dismissed due to lack of expert valuation, violating civil code principles.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's dismissal of civil actions for damages regarding stolen cattle. While the defendants successfully contested the loss based on the absence of an expert report, the Court held that the judge must independently assess the monetary value of the damage when no formal proof exists. Consequently, the civil claims were not legally justified for rejection without an expert valuation, and the case was remanded for a new trial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 2, 962 du Code judiciaire et 1382 du Code civil: When the existence of fault and damage is established but the specific monetary amount is not formally proven by the parties, the judge is legally obligated to assess the value of the damage and fix an equivalent amount rather than dismissing the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.07.1247.N
I
R. M.,
partie civile,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.
II
1. J. V. O.,
partie civile,
2. D. D. V.,
partie civile.
III
1. R. P.,
partie civile,
2. L. G.,
partie civile,
3. A. G.,
partie civile,
Me Tom Deputter, avocat au barreau d'Audenarde,
les pourvois I, II et III contre
J. M. Y. G.,
prévenu.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 juin 2007 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Les demandeurs sub I et III présentent chacun un moyen similaire dans un mémoire annexé au présent arrêt.
Les demandeurs sub II ne présentent pas de moyen.
Le conseiller Jean-Pierre Frère a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
1. Le demandeur sub I invoque la violation des articles 2, 962 du Code judiciaire et 1382 du Code civil, fait valoir que le juge pénal peut désigner un expert d'office, même pour statuer sur l'action civile et même si aucune partie ne le requiert expressément, et invoque la méconnaissance du principe général du droit selon lequel le juge pénal ne peut pas élever une contestation, étrangère à l'ordre public, que les parties ont exclue.
Les demandeurs sub III invoquent la violation de l'article 1382 du Code civil.
2. Le jugement dont appel a condamné le défendeur à payer à chaque demandeur divers montants à titre de dommages-intérêts du chef de vols de bovins au préjudice des demandeurs.
Statuant sur l'appel du défendeur limité aux actions civiles, l'arrêt dit que le défendeur conteste les actions civiles fondées sur l'infraction de vol "par le motif que l'appréciation de cette perte n'est pas fondée sur les constatations d'un expert". (arrêt page 13, numéro 3).
Ensuite, l'arrêt décide que les actions des demandeurs ne sont pas fondées, aux motifs qu'ils n'établissent pas le montant du dommage matériel résultant de la perte de bétail, qu'ils ne déposent aucune pièce à cet égard ou qu'ils se bornent à une estimation personnelle du bétail volé.
3. Les juges d'appel ont ainsi admis que les demandeurs ont subi un dommage matériel à la suite de l'acte illicite du défendeur. Toutefois, les juges ont rejeté les actions en réparation de ce dommage au seul motif que les demandeurs n'apportent pas la preuve des montants requis.
4. Dans la mesure où la faute et le dommage visés à l'article 1382 du Code civil sont établis mais où le montant requis par le préjudicié à titre de dommages-intérêts n'apparaît pas formellement des pièces, directement ou immédiatement, il appartient au juge d'en apprécier la valeur en argent en fixant un montant équivalent à ce dommage.
Les décisions déclarant les actions civiles non fondées dans la mesure où elles concernent la perte de bétail, ne sont pas légalement justifiées.
L'arrêt viole l'article 1382 du Code civil.
Les moyens sont fondés.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette comme non fondées les actions en réparation du dommage résultant de la perte de bétail intentées par les demandeurs R. M ., R. P., L. G. et A. G. ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Rejette les pourvois pour le surplus ;
Condamne le défendeur aux frais des pourvois sub I et III ;
Condamne les demandeurs sub II aux frais de leur pourvoi ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du quinze janvier deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier adjoint délégué Conny Van de Mergel.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Mathieu et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080115.2