Social security appeal dismissed; court rejects claim that lower court failed to apply specific social security law provisions.

N° S.07.0030.N

OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

DE BRUG, société anonyme.

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2006 par la cour du travail de Bruxelles.

Le président de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen dans sa requête.

Dispositions légales violées

- article 22ter, dans la version antérieure à sa modification par l'arrêté royal du 10 juin 2001, confirmé par la loi du 24 février 2003, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (loi du 27 juin 1969) ;

- articles 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164 et 165 de la loi-programme du 22 décembre 1989 ;

- articles 774, 780 et 1138, 2° et 3°, du Code judiciaire ;

- principe général du droit suivant lequel le juge est tenu d'appliquer aux faits régulièrement soumis à son appréciation, sans modifier l'objet ni la cause de la demande, les règles en vertu desquelles il accueillera ou rejettera la demande, consacré par les articles 774, 780 et 1138, 2° et 3°, du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué confirme le jugement dont appel par lequel le premier juge a débouté le demandeur de sa demande, par les motifs suivants :

« Il ressort du pro justitia du 20 octobre 1997 que les services de l'inspection sociale ont constaté les infractions suivantes :

- le fait de n'avoir pas consigné, en tant qu'employeur ressortissant à la commission paritaire de l'industrie hôtelière, ou de n'avoir pas consigné correctement toutes les heures du début du travail des travailleurs occasionnels dans le registre des présences ;

- le fait de n'avoir pas disposé des documents dans lesquels toutes les dérogations aux horaires de travail sont consignées - infraction à l'article 160 de la loi-programme du 22 décembre 1989.

Il ressort de l'exposé des faits reproduit dans le pro justitia que les heures du début du travail du personnel permanent travaillant à temps partiel (H. S., R.G. et J. H.) consignées dans les documents des dérogations en application de la législation en matière de travail à temps partiel, ne coïncident pas avec les déclarations des travailleurs intéressés.

La cour du travail constate qu'aucune infraction aux mesures de publicité des horaires de travail requises aux articles 157 à 159 de la loi-programme du 22 décembre 1989 n'a été établie.

Il ne peut être déduit des déclarations de madame H. suivant lesquelles sa patronne lui aurait demandé la veille d'entamer ses prestations du lendemain à 18 heures que madame J. et monsieur R. ont des horaires de travail variables.

Il ne peut davantage être établi avec certitude sur la base des déclarations des intéressés concernant la variabilité des horaires de travail que leur régime de travail ordinaire est le régime de travail à horaires variables et non le régime à horaires fixes sous la réserve de dérogations en fonction des circonstances.

La mention manuscrite ajoutée au contrat de travail de J. suivant laquelle « les heures et jours de travail peuvent varier » ne permet pas davantage d'arriver à cette conclusion.

Il a uniquement été constaté que les heures du début du travail consignées dans les documents des dérogations des travailleurs intéressés ne coïncidaient pas avec leurs déclarations.

Il ressort des contrats de travail litigieux qu'à partir du 18 novembre 1996, les intéressés ont travaillé à temps partiel à concurrence de vingt heures par semaine, à prester en horaire fixe de 12 heures à 20 heures interrompu de 14 heures à 18 heures.

C'est à bon droit que (la défenderesse) fait valoir à cet égard que le registre des présences, et non les documents des dérogations, a été complété lors du contrôle.

C'est à bon droit que le premier juge a considéré que les faits constatés lors du contrôle du 18 octobre 1997, et notamment le fait de n'avoir pas consigné correctement les heures du début du travail des travailleurs à temps partiel dans les documents des dérogations, relèvent non de la qualification visée à l'article 22ter, alinéa 2, de la loi-programme mais des dispositions de la section II, sous-section 2 (articles 160 à 169 inclus) de la loi-programme du 22 décembre 1989.

La présomption que les prestations de travail ont été effectuées dans le cadre d'un contrat de travail à temps plein instaurée par l'article 22ter, in fine, est applicable non pas lorsque les dérogations aux horaires normaux de travail à temps partiel n'ont pas été consignées ou n'ont pas été correctement consignées, comme c'est le cas en l'espèce, mais lorsque les horaires de travail n'ont pas fait l'objet des mesures de publicité requises aux articles 157 et 159 de la loi-programme.

Griefs

Première branche

Il suit de l'article 22ter, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs qu'à défaut d'inscription dans les documents visés aux articles 160, 162, 163 et 165 de la loi-programme du 22 décembre 1989 ou d'utilisation des appareils visés à l'article 164 de la même loi, les travailleurs à temps partiel sont présumés avoir effectué leurs prestations conformément aux horaires qui ont fait l'objet des mesures de publicité visées aux articles 157 à 159 de la même loi.

Il peut être admis que la constatation faite au cours d'un contrôle des services de l'inspection sociale suivant laquelle les heures du début du travail des travailleurs à temps partiel n'ont pas été consignées correctement dans les documents des dérogations visés aux articles 160, 162, 163 et 165 de la loi-programme, ce qui, suivant l'arrêt, est le cas en l'espèce (...) et qu'en conséquence, il est établi, à tout le moins probable, que les travailleurs à temps partiel n'ont pas effectué leurs prestations de travail conformément aux horaires ordinaires de travail qui ont fait l'objet des mesures de publicité requises aux articles 157 à 159 de la loi-programme équivaut à la constatation que ces horaires de travail n'ont pas fait l'objet des mesures de publicité visées à l'article 22ter, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 et que la présomption que les travailleurs à temps partiel ont effectué leurs prestations dans le cadre d'un contrat de travail à temps plein est applicable.

Il s'ensuit que l'arrêt attaqué ne décide pas légalement que les faits constatés ne relèvent pas de l'omission des mesures de publicité des horaires de travail au sens des articles 157 à 159 de la loi-programme du 22 décembre 1989 et, en conséquence, ne déboute pas légalement le demandeur de sa demande fondée sur l'article 22ter, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 (violation des articles 22ter, plus spécialement alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164 et 165 de la loi-programme du 22 décembre 1989).

Seconde branche

Il appartient au juge d'appliquer les règles de droit en vigueur aux faits régulièrement soumis à son appréciation et de suppléer, le cas échéant d'office, les fondements juridiques invoqués par les parties en vue de l'accueil ou du rejet de la demande pendante devant lui.

Le juge est tenu d'appliquer d'office les dispositions qui sont d'ordre public, tel que l'article 22ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

La cour du travail a considéré que la défenderesse n'a pas consigné ou n'a pas consigné correctement les dérogations aux horaires de travail et a décidé que ces infractions relevaient des dispositions de la section II, sous-section 2, (articles 160 à 169 inclus) de la loi-programme du 22 décembre 1989 auxquelles la présomption instaurée par l'article 22ter, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969 est applicable (...).

Toutefois, la cour du travail n'a pas examiné si ces infractions et la présomption de l'article 22ter, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969 qui leur est applicable, n'étaient pas susceptibles de justifier partiellement l'accueil de la demande du demandeur.

Eu égard au défaut d'inscription dans les documents, conformément aux articles 160, 162, 163 et 165 de la loi-programme, ou d'utilisation des appareils, visés à l'article 164 de la même loi, la preuve des prestations de travail effectuées au noir était cependant établie, de sorte que la cour du travail aurait dû appliquer les règles de droit en vigueur aux faits invoqués par le demandeur à l'appui de sa demande, et plus spécialement la présomption instaurée par l'article 22ter, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969. A tout le moins, la cour du travail aurait dû ordonner la réouverture des débats afin de permettre au demandeur de développer la demande fondée sur cette présomption légale.

Il s'ensuit que l'arrêt attaqué n'a pas pu légalement débouter le demandeur de sa demande sans examiner si cette demande ne pouvait être partiellement accueillie sur la base de la présomption instaurée par l'article 22ter, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969 ni ordonner la réouverture des débats à cet égard afin de permettre au demandeur de développer la demande fondée sur cette disposition (violation des articles 22ter, plus spécialement alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164 et 165 de la loi-programme du 22 décembre 1989 ainsi que du principe général du droit suivant lequel le juge est tenu d'appliquer aux faits régulièrement soumis à son appréciation, sans modifier l'objet ni la cause de la demande, les règles en vertu desquelles il accueillera ou rejettera la demande, consacré par les articles 774, 780 et 1138, 2° et 3°, du Code judiciaire).

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. La présomption que les travailleurs à temps partiel ont effectué leurs prestations dans le cadre d'un contrat de travail à temps plein instaurée par l'article 22ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, telle qu'elle est applicable en l'espèce, n'est valable que lorsque les horaires de travail n'ont pas fait l'objet des mesures de publicité requises.

2. Elle n'est pas applicable lorsque les dérogations aux horaires normaux de travail à temps partiel n'ont pas été consignées ou n'ont pas été correctement consignées.

3. Le grief par lequel le demandeur fait valoir qu'eu égard à la constatation des services de l'inspection sociale suivant laquelle les heures du début du travail des travailleurs à temps partiel n'ont pas été consignées correctement dans les documents des dérogations visés aux articles 160, 162, 163 et 165 de la loi-programme du 22 décembre 1989, il est probable que les travailleurs n'ont pas effectué leurs prestations de travail conformément aux horaires ordinaires de travail qui ont fait l'objet des mesures de publicité requises aux articles 157 à 159 de la loi-programme précitée et que cette constatation équivaut à la constatation que ces horaires de travail n'ont pas fait l'objet des mesures de publicité visées à l'article 22ter, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

4. Le moyen, en cette branche, fait valoir que l'arrêt n'a pas examiné si les infractions constatées et la présomption de l'article 22ter, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969 qui leur est applicable, étaient susceptibles de justifier l'accueil de la demande du demandeur par ce motif.

5. Le juge est tenu d'examiner la nature juridique des faits invoqués par les parties et, quelle que soit la qualification juridique que celles-ci leur ont donnée, peut suppléer d'office les motifs invoqués pour autant qu'il n'élève aucune contestation dont les parties ont exclu l'existence par conclusions, qu'il se fonde uniquement sur des éléments régulièrement soumis à son appréciation, qu'il ne modifie pas l'objet de la demande et qu'il respecte les droits de défense des parties.

Le juge qui considère qu'il ne peut appliquer aux faits soumis à son appréciation une disposition légale autre que la disposition légale invoquée n'est pas tenu de relever ce fait s'il n'a pas été conclu à cet égard.

A défaut de conclusions à cet égard, il ne peut être déduit du seul fait que le juge n'a pas énoncé dans sa décision qu'aucune autre disposition légale n'est applicable aux faits soumis à son appréciation par les parties, qu'il n'a pas examiné si une autre disposition légale était applicable.

6. Il ne ressort pas des motifs de l'arrêt et, en l'absence de conclusions déposées à cet égard, il n'apparaît pas davantage que les juges d'appel n'ont pas examiné si la disposition légale visée au moyen, en cette branche, était applicable.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

7. Dans la mesure où le moyen, en cette branche, fait valoir que les juges d'appel n'ont pas donné au demandeur l'occasion de développer la demande fondée sur la disposition légale visée au moyen, en cette branche, le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense n'est pas invoqué en tant que principe violé.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

(...)

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, président, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du quatorze janvier deux mille huit par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Philippe Gosseries et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080114.6