Belgian court rejects appeal on prescription limits for labor contract damages versus criminal offenses.

N° S.07.0050.N

V.R. J.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

D.W. W.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 février 2006 (lire : 13 septembre 2006) par la cour du travail de Gand.

Le président de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen dans sa requête.

Dispositions légales violées

- articles 3, 4, tant dans la version antérieure que dans la version postérieure à sa modification par les lois des 28 mars 2000 (modification dénuée de pertinence en l'espèce), 13 avril 2005 et 23 décembre 2005, et 26, tant dans la version antérieure que dans la version postérieure à sa modification par la loi du 10 juin 1998, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale ;

- article 2262bis, tel qu'il a été inséré par la loi du 10 juin 1998, du Code civil ;

- article 807 du Code judiciaire ;

- article 10 de la loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription ;

- article 15 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;

- article 61 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.

Décisions et motifs critiqués

Statuant par l'arrêt attaqué sur la demande originaire et la demande étendue par les conclusions du 25 février 2004 formées ex delicto par le défendeur à l'égard du demandeur, la cour du travail déclare l'appel du défendeur recevable et partiellement fondé. Elle annule le jugement rendu le 18 mars 2005 par le tribunal du travail notamment dans la mesure où il dit pour droit que la demande formée ex delicto à l'égard du demandeur est prescrite et, statuant à nouveau, elle déclare la demande du défendeur recevable et fondée dans la mesure énoncée ci-après. La cour du travail condamne le demandeur au paiement d'une somme de 25.747, 09 euros à titre de dommages-intérêts pour non-paiement de rémunération du 1er octobre 1987 au 30 juin 2000 inclus, majorée des intérêts. La cour du travail fonde sa décision sur tous les motifs justifiant la décision précitée, considérés comme intégralement réitérés en l'espèce, et, plus spécialement, sur les motifs suivants :

« 4.4. L'argumentation du (défendeur) suivant laquelle, en application de l'article 807 du Code judiciaire, une demande ex delicto peut être substituée en cours d'instance à une demande ex contractu postérieurement à l'expiration du délai de prescription prévu à l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, pour autant que le délai de prescription prévu à l'article 26 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, qui prend cours à la date de la (dernière) infraction, ne soit pas arrivé à expiration au moment de la modification, est correcte mais dénuée de pertinence en l'espèce.

En effet, par les conclusions déposées le 25 février 2004, (le défendeur) n'a pas substitué une demande ex delicto à la demande formée ex contractu à l'égard du (demandeur) portant sur la période du 4 juillet 1997 au 30 juin 2000 inclus, mais a, d'une part, renoncé à tous les chefs de la demande ex contractu et, d'autre part, étendu jusqu'au 30 juin 2000 inclus la demande ex delicto formée originairement jusqu'au 4 juillet 1997. Bien que la finalité de l'opération semble être identique, les deux figures juridiques diffèrent fondamentalement.

La thèse du (demandeur) suivant laquelle la demande ex delicto est prescrite quant à la période du 7 décembre 1985 au 1er juillet 2000 au motif qu'une demande prescrite au moment de son introduction ne peut être étendue ultérieurement par la voie de conclusions dans le but d'éviter la prescription, ne peut être admise.

Le juge saisi d'une extension ou d'une modification de la demande aux conditions prévues à l'article 807 du Code judiciaire, est uniquement tenu de statuer sur la demande telle qu'elle a été modifiée. Il n'est pas tenu d'examiner en outre si la demande, telle qu'elle a été introduite par la citation, était recevable et fondée avant sa modification (...). Le législateur a introduit la disposition de l'article 807 du Code judiciaire, telle qu'elle est applicable, afin de permettre aux parties de résoudre toutes leurs contestations en une procédure et de leur éviter ainsi de devoir introduire à plusieurs reprises, pour des motifs d'ordre purement procédural, plusieurs procédures longues et coûteuses (...). Comme (le demandeur) le fait valoir, (le défendeur) pouvait introduire jusqu'au 1er juillet 2005 une demande ayant le même objet que celui de la demande formée ex delicto à l'égard du (demandeur) étendue par les conclusions du 25 février 2004. Dès lors que les conditions de l'article 807 du Code judiciaire étaient remplies - fait incontestable en l'espèce, la citation ayant énoncé que (le demandeur) n'avait pas perçu la rémunération due en vertu des conventions collectives de travail conclues au sein de la commission paritaire n° 302 applicables en l'espèce et que ce non-paiement constituait une infraction - (le défendeur) pouvait étendre la demande formée ex delicto à l'égard du (demandeur) au lieu d'assigner celui-ci à nouveau.

A la date du 25 février 2004, l'action civile résultant de l'infraction continuée commise du 7 décembre 1985 au 30 juin 2000 inclus n'était pas prescrite (voir, ci-après, point 4.7.B.). En conséquence, c'est à tort que le premier juge a rejeté (sans motiver sa décision) l'action formée ex delicto à l'égard du (demandeur) pour cause de prescription (...) ».

Après avoir constaté ensuite que le demandeur a commis une infraction et déclaré que cette infraction est une infraction collective, de sorte que la prescription de l'action civile ex delicto n'a pris cours qu'après la dernière infraction commise (...), la cour du travail déclare qu'en application de l'article 26 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, que l'action du défendeur dans son ensemble n'est prescrite (...).

Griefs

1.1. Conformément à l'article 3 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, abrégée ci-après loi du 17 avril 1878, l'action pour la réparation du dommage causé par une infraction appartient à ceux qui ont souffert de ce dommage et, conformément à l'article 4 de la même loi, cette action peut être poursuivie séparément.

En vertu de l'article 26 de la loi du 17 avril 1878, dans la version antérieure à sa modification par l'article 2 de la loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription, l'action civile résultant d'une infraction est prescrite après cinq années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise sans qu'elle puisse l'être avant l'action publique. Depuis sa modification par l'article 2 de la loi du 10 juin 1998 précitée, l'article 26 de la loi du 17 avril 1878 dispose que l'action civile résultant d'une infraction se prescrit selon les règles du Code civil ou des lois particulières qui sont applicables à l'action en dommages et intérêts, sans toutefois pouvoir se prescrire avant l'action publique.

1.2. En vertu de l'article 2262bis, § 1er, alinéa 2, du Code civil, dans la version postérieure à son insertion par l'article 6 de la loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription, entrée en vigueur le 27 juillet 1998, toute action en réparation d'un dommage fondée sur une responsabilité extra-contractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l'identité de la personne responsable.

Aux termes de l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, abrégée ci-après la loi du 3 juillet 1978, les actions naissant du contrat sont prescrites un an après la cessation de celui-ci ou cinq ans après le fait qui a donné naissance à l'action, sans que ce dernier délai puisse excéder un an après la cessation du contrat.

Conformément à l'article 56, 1°, de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, l'employeur qui viole une convention collective de travail rendue obligatoire commet une infraction.

L'action civile en réparation d'un dommage causé à un travailleur, à la suite de la violation d'une convention collective de travail rendue obligatoire, est une action née du contrat de travail. En effet, la convention collective de travail rendue obligatoire est précisément rendue applicable par le contrat de travail, de sorte qu'en l'absence de contrat de travail, la violation des dispositions de la convention collective de travail est sans incidence préjudiciable. En d'autres termes, en l'absence de contrat de travail, l'infraction ne serait pas constitutive d'infraction de sorte que l'action en réparation du dommage résultant de la violation d'une convention collective de travail rendue obligatoire est une action née du contrat de travail. Ainsi, l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978 est une disposition particulière applicable à l'action en dommages-intérêts visée à l'article 26 de la loi du 17 avril 1878, tel qu'il est applicable depuis l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1998 précitée et, en conséquence, une disposition particulière applicable à l'action civile en réparation du dommage résultant de la violation d'une convention collective de travail rendue obligatoire.

1.3. L'article 10 de la loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription dispose que, lorsque l'action a pris naissance avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les nouveaux délais de prescription qu'elle institue ne commencent à courir qu'à partir de son entrée en vigueur, c'est-à-dire à partir du 27 juillet 1998.

Ni le délai de prescription prévu à l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978 ni le délai de prescription égal au délai de prescription de l'action publique avant lequel l'action civile résultant d'une infraction ne peut se prescrire qui est prévu à l'article 26 de la loi du 17 avril 1878, ne sont des nouveaux délais de prescription au sens de la loi du 10 juin 1998, dès lors qu'ils étaient applicables avant l'entrée en vigueur de cette loi.

1.4. En vertu de l'article 807 du Code judiciaire, la demande dont le juge est saisi peut être étendue, si les conclusions nouvelles, contradictoirement prises, sont fondées sur un fait ou un acte invoqué dans la citation, même si leur qualification juridique est différente.

De toute évidence, une demande prescrite au moment de la citation ne peut être étendue ultérieurement par la voie de conclusions en application de cet article.

2. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard et des constatations de la cour du travail que, par la citation du 4 juillet 2003, le défendeur a (notamment) demandé que le demandeur soit condamné « ex delicto » au paiement d'une somme déterminée à titre de dommages-intérêts pour non-paiement de rémunération depuis son entrée au service du demandeur jusqu'au 3 juillet 1997 inclus (...).

Il ressort également des pièces de la procédure et des constatations de la cour du travail que le défendeur a maintenu sa demande à l'égard du demandeur, qu'il n'a pas renoncé à cette demande et a même étendu celle-ci par la voie des conclusions déposées le 25 février 2004 au greffe du tribunal du travail de Termonde en demandant des dommages-intérêts pour non-paiement de rémunération du 4 juillet 1997 au 30 juin 2000 (...).

La cour du travail a considéré que la thèse du demandeur suivant laquelle la demande « ex delicto » est prescrite quant à la période du 7 décembre 1985 au 1er juillet 2000, au motif qu'une demande prescrite au moment de son introduction ne peut être étendue ultérieurement par la voie de conclusions dans le but d'éviter la prescription, ne peut être admise (...) et a déclaré qu'en application de l'article 26 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, que l'action du défendeur dans son ensemble n'est pas prescrite (...).

3. La demande formée « ex delicto » par la citation du 4 juillet 2003, par laquelle le défendeur tend à obtenir du demandeur le paiement de dommages-intérêts pour non-paiement de rémunération depuis son entrée au service du demandeur jusqu'au 3 juillet 1997 inclus, est soumise au délai de prescription prévu à l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978 qui est une disposition particulière applicable à l'action en dommages et intérêts visée à l'article 26 de la loi du 17 avril 1878, dans la version entrée en vigueur le 27 juillet 1998, étant entendu qu'en application du même article 26 cette action ne peut se prescrire avant l'action publique.

Dans la citation, le défendeur a fait valoir que la rémunération non payée est due en vertu d'une convention collective de travail rendue obligatoire. Conformément à l'article 56 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, la violation d'une convention collective de travail rendue obligatoire constitue une infraction. En vertu de l'article 61 de la même loi, l'action publique résultant d'une infraction prévue par la loi se prescrit par cinq ans à compter du fait qui a donné naissance à l'action.

Dès lors qu'elle se prescrit par cinq ans à compter du fait qui a donné naissance à l'action et qu'elle porte sur un dommage causé entre le début de l'occupation du défendeur et le 3 juillet 1997 inclus, l'action civile introduite le 4 juillet 2003 par la citation du défendeur était prescrite au moment de la citation.

En effet, l'article 10 de la loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription n'est pas applicable. Il est vrai que la demande introduite le 4 juillet 2003 par la citation du défendeur était déjà née et n'était pas encore prescrite au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1998 précitée, mais cette loi n'a pas prévu de nouveaux délais de prescription pour l'action civile en réparation d'un dommage résultant d'une infraction au droit du travail.

Il suit de ce qui précède que la demande « ex delicto » par laquelle le défendeur tend à obtenir du demandeur le paiement de dommages-intérêts pour non-paiement de rémunération depuis son entrée au service du demandeur jusqu'au 3 juillet 1997 inclus, introduite par la citation du 4 juillet 2003, était prescrite à ce moment. Dès lors qu'elle était prescrite, la demande formée « ex delicto » à l'égard du demandeur par la voie de la citation précitée ne pouvait être étendue ultérieurement par la voie de conclusions, même si l'extension était régulièrement effectuée, c'est-à-dire effectuée en application des dispositions de l'article 807 du Code judiciaire.

En décidant que la demande ex delicto introduite le 4 juillet 2003 par la citation du demandeur et étendue par les conclusions déposées au greffe du tribunal du travail le 25 février 2004 n'était pas prescrite, la cour du travail a violé toutes les dispositions légales citées en tête du moyen.

La cour du travail ne décide pas légalement qu'aucun des chefs de la demande formée « ex delicto » introduite par le défendeur à l'égard du demandeur n'est prescrit et, en conséquence, ne déclare pas légalement que, sur ce point, l'appel du défendeur est fondé (violation de toutes les dispositions légales citées en tête du moyen).

III. La décision de la Cour

1. Conformément aux dispositions pénales de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires et de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, le non-paiement de la rémunération constitue une infraction de sorte que, le cas échéant, le travailleur dispose, en vertu de l'article 3 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, d'une action pour la réparation du dommage causé par cette infraction.

2. En vertu de l'article 26 de la loi du 17 avril 1878, dans la version antérieure à sa modification par l'article 2 de la loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription, l'action civile résultant d'une infraction est prescrite après cinq années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise sans qu'elle puisse l'être avant l'action publique.

En vertu de l'article 26 de la loi du 17 avril 1878, dans la version postérieure à sa modification par l'article 2 de la loi du 10 juin 1998 précitée, l'action civile résultant d'une infraction se prescrit selon les règles du Code civil ou des lois particulières qui sont applicables à l'action en dommages et intérêts, sans toutefois pouvoir se prescrire avant l'action publique.

L'article 10 de la loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription dispose que, lorsque l'action a pris naissance avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les nouveaux délais de prescription qu'elle institue ne commencent à courir qu'à partir de son entrée en vigueur, à savoir à partir du 27 juillet 1998.

3. En vertu de l'article 2262bis, § 1er, alinéa 2, du Code civil, dans la version postérieure à sa modification par l'article 5 de la loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription, toute action en réparation d'un dommage fondée sur une responsabilité extra-contractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l'identité de la personne responsable.

4. Il résulte de l'article 26 de la loi du 17 avril 1878, dans sa version postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1998, lu conjointement avec l'article 2262bis, § 1er, alinéa 2, du Code civil, que l'action civile résultant d'une infraction se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l'identité de la personne responsable, sauf si une loi particulière est applicable à cette action, sans que celle-ci puisse se prescrire avant l'action publique.

5. Dans cette mesure, l'article 26 de la loi du 17 avril 1878, dans sa version postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1998, lu conjointement avec l'article 2262bis, § 1er, alinéa 2, du Code civil soumet l'action civile résultant d'une infraction à un nouveau délai de prescription par comparaison au délai de prescription prévu par l'article 26 de la loi du 17 avril 1878, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1998.

Ainsi, conformément à l'article 10 de la loi précitée, le nouveau délai de prescription applicable à une action née avant l'entrée en vigueur de la loi ne prend cours qu'à partir du 27 juillet 1998.

6. En vertu de l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, les actions naissant du contrat sont prescrites un an après la cessation de celui-ci ou cinq ans après le fait qui a donné naissance à l'action, sans que ce dernier délai puisse excéder un an après la cessation du contrat.

Seules les actions en réparation d'un dommage fondées sur une responsabilité contractuelle sont les actions nées du contrat de travail visées par cette disposition.

Les articles 26 de la loi du 17 avril 1878 et 2262bis, § 1er, alinéa 2, du Code civil visent toute action civile fondée sur des faits révélant l'existence d'une infraction, même si ces faits révèlent également l'existence d'une responsabilité contractuelle et si l'objet de la demande concrète tend à la réparation du dommage par l'exécution des obligations contractuelles.

Ainsi, l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail n'est pas une loi particulière au sens de l'article 26 de la loi du 17 avril 1878, dans sa version postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1998.

7. Le moyen fait valoir que l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail est une loi particulière au sens de l'article 26 de la loi du 17 avril 1878, dans sa version postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1998.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

8. Poursuivant dans cette vaine optique, le moyen fait valoir que l'action introduite le 4 juillet 2003 par le défendeur était prescrite au moment de la citation.

Il allègue ensuite que la demande du défendeur, prescrite, ne pouvait être étendue ultérieurement en application de l'article 807 du Code judiciaire.

9. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- par citation du 4 juillet 2003, le défendeur a introduit une demande à l'égard du demandeur fondée sur la responsabilité délictuelle du demandeur pour le non-paiement de rémunération depuis son entrée au service du demandeur, le 7 décembre 1985, jusqu'au 3 juillet 1997 inclus ;

- par conclusions déposées le 25 février 2004, le défendeur a étendu la demande ex delicto du 4 juillet 1997 au 30 juin 2000 inclus.

10. Il ressort des points 1 à 6 inclus que le délai de prescription de cinq ans applicable en cas d'introduction d'une action résultant d'une infraction n'a pris cours qu'à partir du 27 juillet 1998, de sorte que la demande introduite par le défendeur par la citation du 4 juillet 2003 n'était pas encore prescrite à ce moment.

Le moyen qui fait valoir que la demande était prescrite à ce moment et allègue ensuite que la demande du défendeur, prescrite, ne pouvait être étendue ultérieurement en application de l'article 807 du Code judiciaire, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

(...)

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, président, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Jean-Pierre Frère, Luc Van hoogenbemt et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du quatorze janvier deux mille huit par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Philippe Gosseries et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080114.4