Contractual reimbursement does not exclude civil liability for fraud under Belgian tort law.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a lower court ruling that held the postal service liable for fraudulent misappropriation of funds. The appellant argued that because the money was returned to the rightful owner under a contract, no personal damage occurred to the postal service. The court rejected this, stating that contractual obligations to reimburse do not preclude the existence of civil damage under tort law unless the law explicitly assigns the cost to the obligor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1382 et 1383 du Code civil: The existence of a contractual obligation to reimburse does not exclude civil liability for damage caused by fault, unless the contract or law explicitly stipulates that the expense must remain the sole burden of the obligor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.07.1181.N
C. A. C. H.,
prévenu,
Me Kris Beirnaert, avocat au barreau d'Anvers,
contre
LA POSTE sa,
partie civile.
LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 juin 2007 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
1. Le moyen invoque que la défenderesse n'a pas subi de dommage personnel en raison des infractions commises par le demandeur dès lors que les sommes qui font l'objet de ces infractions, n'étaient pas la propriété de la défenderesse et que cette dernière a remboursé ces sommes à leur légitime propriétaire en exécution d'un engagement contractuel.
2. En vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, celui qui, par sa faute, cause un dommage à autrui est obligé de réparer intégralement ce dommage. Cela implique que la personne lésée doit être remise dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si le fait dont elle se plaint ne s'était pas produit.
L'existence d'une obligation contractuelle, légale ou réglementaire n'exclut pas qu'il y ait dommage au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, sauf lorsqu'il ressort du contenu ou de la portée du contrat, de la loi ou du règlement que ladite dépense ou prestation à intervenir doit définitivement rester à charge de celui qui s'y est obligé ou qui doit l'exécuter en vertu de la loi ou du règlement.
3. Il en résulte que la seule circonstance que le dépositaire de ces sommes rembourse le déposant en exécution d'un engagement contractuel lorsqu'une tierce personne s'approprie frauduleusement ces sommes, n'exclut pas que le dépositaire en subisse un préjudice.
Dans cette mesure, le moyen manque en droit.
4. Pour le surplus, le demandeur invoque un défaut de motivation sans préciser en quoi il consiste.
Dans cette mesure, le moyen est imprécis et, partant, irrecevable.
Sur l'examen d'office :
5. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère et Paul Maffei, et prononcé en audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071127.7