Belgian court quashes appeal ruling that money laundering and drug trafficking are distinct acts under Schengen Convention.

N° P.05.0583.N

I. G. J. G.,

inculpé.

II. G. J. G.,

prévenu,

contre

1. E. R.,

partie civile,

2. M. G.,

partie civile,

3. M. L.,

partie civile,

4. H. M.,

partie civile.

III. M. J. C. V.,

prévenu.

IV. N. K.,

prévenue,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation.

LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi I est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 mars 1999 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Les pourvois II, III et IV sont dirigés contre l'arrêt rendu le 15 mars 2005 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

La demanderesse IV présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Les demandeurs I, II et III ne présentent pas de moyen.

Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

LA PROCÉDURE PRÉLIMINAIRE

Par arrêt du 6 septembre 2005, la Cour a sursis à statuer sur les pourvois jusqu'à ce que la Cour de Justice des Communautés européennes se prononce sur les deux questions préjudicielles suivantes :

« L'article 54 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990, lu conjointement avec l'article 71 de cette convention, doit-il être interprété en ce sens que des faits punissables consistant à avoir acquis, détenu et/ou transféré aux Pays-Bas des sommes d'argent en devises étrangères, provenant du commerce de stupéfiants (faits poursuivis et ayant donné lieu à une condamnation aux Pays-Bas pour recel commis en violation de l'article 416 du Code pénal), faits qui sont différents des faits punissables consistant à avoir converti dans des bureaux de change situés en Belgique des sommes d'argent acquises aux Pays-Bas et provenant du commerce de stupéfiants (faits poursuivis en Belgique comme recel et autres opérations relatives à des choses provenant d'une infraction, prévus à l'article 505 du Code pénal) doivent également être considérés comme constituant 'des mêmes faits' au sens de l'article 54 susmentionné lorsque le juge constate qu'ils sont liés par une unité d'intention et qu'ils constituent ainsi juridiquement un seul fait ? »"

S'il est répondu par l'affirmative à la question 1 :

« L'expression on ‘ne peut, pour les mêmes faits, être poursuivi' énoncée à l'article 54 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990, doit-elle être interprétée en ce sens que, s'il faut entendre par ‘mêmes faits' des faits différents reliés par une unité d'intention et constituant ainsi un seul fait, ceci implique qu'un prévenu ne peut plus être poursuivi en Belgique du chef de l'infraction de blanchiment dès qu'il a été condamné aux Pays-Bas du chef d'autres faits commis avec une même intention, nonobstant tous les autres faits ayant été commis au cours de cette même période, mais qui n'auront été connus et/ou poursuivis en Belgique que postérieurement au jugement définitif étranger, ou bien si, en pareille occurrence, le juge du fond peut prononcer une peine supplémentaire du chef de ces autres faits, compte tenu des peines déjà prononcées, sauf si celles-ci lui paraissent suffire à une juste répression de l'ensemble des infractions, et sans que le total des peines prononcées ne puisse excéder le maximum de la peine la plus forte ? »

Par arrêt du 18 juillet 2007, à la première question, la Cour de Justice des Communautés européennes (deuxième chambre) a dit pour droit :

« L'article 54 de la Convention d'application de l'accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990 à Schengen (Luxembourg), doit être interprété en ce sens que :

- le critère pertinent aux fins de l'application dudit article est celui de l'identité des faits matériels, compris comme l'existence d'un ensemble de faits indissociablement liés entre eux, indépendamment de la qualification juridique de ces faits ou de l'intérêt juridique protégé ;

- des faits différents consistant, notamment, d'une part, à détenir dans un Etat contractant des sommes d'argent provenant d'un trafic de stupéfiants et, d'autre part, à écouler dans des bureaux de change situés dans un autre Etat contractant des sommes d'argent provenant également d'un tel trafic ne doivent pas être considérés comme des "même faits" au sens de l'article 54 de la Convention de l'application de l'accord de Schengen en raison du seul fait que l'instance nationale compétente constate que lesdits faits sont reliés par la même intention criminelle ;

- il appartient à ladite instance nationale d'apprécier si le degré d'identité et de connexité entre toutes les circonstances factuelles à comparer est tel qu'il est possible, au vu du critère pertinent susmentionné, de constater qu'il s'agit des ‘ mêmes faits' au sens de l'article 54 de la Convention d'application de l'accord de Schengen ».

La Cour de Justice a décidé pour le surplus que, compte tenu de la réponse à cette première question, il n'y avait pas lieu de répondre à la seconde question.

LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Tant le jugement dont appel que l'arrêt attaqué se fondent sur l'hypothèse que la demanderesse ne peut invoquer l'article 54 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990 dès lors qu'en application des articles 71 de cette même convention et 36.2.a.i et ii de la Convention unique des Nations-Unies sur les stupéfiants, faite à New-York le 30 mars 1961, par analogie avec les délits de drogue mêmes, les pratiques de blanchiment qui y sont liées doivent être considérées en Belgique comme des faits distincts, et ce nonobstant l'unité d'intention entre les délits de blanchiment commis en Belgique et les mêmes infractions commises aux Pays-Bas.

2. Il appert cependant de l'arrêt de la Cour de Justice que la référence faite dans l'article 71 de la Convention d'application de l'accord de Schengen aux conventions existantes des Nations-Unies ne saurait être comprise comme faisant obstacle à l'application du principe ne bis in idem énoncé à l'article 54 de la Convention d'application de l'accord de Schengen.

Dans la mesure où il condamne la demanderesse sur cette base, l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié.

3. Pour le surplus, les constatations des juges d'appel concernant l'existence d'une unité d'intention entre les délits de blanchiment commis en Belgique et les mêmes infractions commises aux Pays-Bas ne permettent pas d'apprécier dans quelle mesure ces faits peuvent ou non être considérés comme « les mêmes faits » au sens de l'article 54 de la Convention d'application de l'accord de Schengen, comme l'interprète la Cour de Justice.

Le moyen est fondé.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué du 15 mars 2005 en tant qu'il condamne la demanderesse N. K.;

Rejette les pourvois de G. G. et M. V. ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Laisse les frais du pourvoi de N. K. à charge de l'Etat ;

Condamne G. G. et M. V. aux frais de leur pourvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel d'Anvers

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Luc Huybrechts, les conseillers Etienne Goethals et Jean-Pierre Frère, le président de section Jean

de Codt et le conseiller Paul Maffei, et prononcé en audience publique du vingt- sept novembre deux mille sept par le conseiller faisant fonction de président Luc Huybrechts, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Mathieu et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071127.4