Court of Cassation allows appeal against lower court's refusal to enforce tax lien against partners of a general partnership.

N° F.06.0053.N

ETAT BELGE, ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

L. A.,

Me Luc Vanheeswijck, avocat au barreau de Bruxelles.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2005 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants.

Dispositions légales violées

- articles 1200, 1203 à 1212 inclus, 1382 et 1383 du Code civil ;

- articles 1494 et 1539 du Code judiciaire ;

- articles 15, 17 et 189 de l'arrêté royal du 30 novembre 1935 portant coordination des lois sur les sociétés commerciales (livre Ier, titre IX du Code de commerce) et avant son abrogation par la loi du 7 mai 1999 (Code des sociétés) ;

- articles 201, 203 et 204 du Code des sociétés du 7 mai 1999 ;

- article 133, spécialement alinéa 1er, 164 et 165 de l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 ;

- article 366 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué confirme le jugement du premier juge dans la mesure où ce jugement condamne le demandeur :

- à la levée immédiate de la saisie, et à défaut de levée volontaire, dit pour droit que le jugement à intervenir vaut à titre de levée dans les 24 heures suivant la signification :

- au remboursement de toutes les sommes saisies majorées des intérêts moratoires prévus par l'article 418 du Code des impôts sur les revenus 1992 ;

- au paiement des frais causés par la saisie, majorés des intérêts moratoires prévus par l'article 418 du Code des impôts sur les revenus 1992 ;

- au paiement d'une indemnité de 1.250 euros du chef de saisie téméraire et vexatoire, étant entendu que cette indemnité vaut aussi du chef d'introduction négligente de l'appel ;

- au paiement des frais de l'instance ;

L'arrêt attaqué considère que la responsabilité solidaire prévue par l'article 204 du Code des sociétés ne déroge pas à la règle en matière d'exécution suivant laquelle on ne peut procéder à une exécution forcée à charge du débiteur que lorsqu'un titre exécutoire existe contre lui en personne, à moins que la loi fiscale ne prévoie une dérogation, ce qui n'était pas le cas en l'espèce suivant l'arrêt, de sorte que la contrainte qui était enrôlée au seul nom de la société en nom collectif ne pouvait constituer ni un titre ni le fondement de l'exécution à l'égard de la défenderesse, eu égard à la personnalité juridique distincte de la société en nom collectif :

« La discussion en degré d'appel se limite - au principal - à la nécessité ou non lors de l'exécution d'un titre distinct à l'égard d'un associé d'une société en nom collectif.

Le point de vue du premier juge doit être admis lorsque celui-ci considère notamment que le fait que les associés en nom collectif sont solidaires pour tous les engagements de la société en vertu de l'article 204 du Code des sociétés ne déroge pas à la règle de base en matière d'exécution suivant laquelle on ne peut procéder à une exécution forcée à charge du débiteur, en l'espèce un associé en nom collectif, que lorsqu'un titre exécutoire existe contre lui en personne. C'est aussi à bon droit que l'on a insisté sur la distinction entre les débiteurs de la société en nom collectif entre les mains de laquelle une saisie-arrêt simplifiée peut être formée et le débiteur d'un associé en nom collectif.

Si, en l'espèce, seule une contrainte a été enrôlée au nom de la société en nom collectif et qu'il n'est pas contesté qu'un tel enrôlement n'a pas été fait à l'égard de l'actuelle défenderesse ni qu'il existe un titre explicite (par exemple un jugement) un tel enrôlement à l'égard de la société en nom collectif est insuffisant comme titre et fondement d'une exécution à l'égard de l'actuelle défenderesse en tant qu'associé, eu égard à la personnalité juridique distincte.

La responsabilité solidaire reprise à l'article 204 du Code des sociétés n'exonère pas le créancier de l'obligation d'obtenir un titre distinct à l'égard des associés tenus solidairement. Le texte de l'article 203 du Code des sociétés n'y déroge pas, bien au contraire puisque cet article suppose précisément la condamnation de la société en nom collectif préalablement à ‘la condamnation personnelle' et n'exclut ainsi pas l'obtention d'un titre à l'égard des associés en personne.

Le fait de savoir si l'associé peut encore contester la demande de paiement n'est pas à l'ordre du jour dans le cadre de la présente procédure de saisie.

N'est pas davantage à l'ordre du jour le fait de savoir si un grief peut être invoqué par l'associé et la jurisprudence invoquée à cet égard n'a rien décidé en matière d'exécution.

Les exemples proposés par le demandeur qui autorisent une exécution plus étendue à l'égard des tiers ne sont pas davantage comparables au cas d'espèce. Ainsi, en matière de responsabilité solidaire du maître de l'ouvrage qui fait appel à un entrepreneur non enregistré, lorsque l'article 404 du Code des impôts sur les revenus 1992 prévoit expressément que le montant dû (et doublé) est enrôlée en tant qu'amende administrative ‘au nom du maître de l'ouvrage', ce qui suppose l'existence d'un titre exécutoire à charge de ce tiers originaire, quod non en l'espèce.

Le recouvrement du précompte immobilier lors du transfert du bien est aussi réglé par une disposition explicite qui n'est pas applicable en l'espèce, à savoir l'article 396 du Code des impôts sur les revenus 1992 qui prévoit la poursuite ‘en vertu du même rôle' à charge du débiteur effectif de l'impôt.

Une telle norme n'existe pas en l'espèce alors que l'article 204 du Code des sociétés n'a manifestement pas la même portée.

Eu égard à ce qui précède les moyens en matière d'application des articles 1409 et suivants ne sont plus à l'ordre du jour.

Le demandeur a été condamné dans le jugement attaqué à une indemnité de 1.250 euros - évaluée de manière équitable - du chef de saisie-arrêt simplifiée pratiquée de manière téméraire et vexatoire.

Une demande complémentaire a été formulée dans la présente instance du chef d'appel téméraire et vexatoire.

Le premier juge a condamné à juste titre le demandeur à des dommages et intérêts dès lors que celui-ci a agi dans les circonstances concrètes en violation de ce qu'une partie au procès prudente et diligente aurait fait dans les mêmes circonstances. La cour d'appel retient toutefois le montant accordé à titre d'indemnité convenable et suffisante à la fois pour la saisie et pour l'appel.

Le fait que l'intervention du demandeur entre dans le cadre de sa mission de faire appliquer l'obligation de paiement constitutionnelle incombant à tous les habitants du royaume, ne l'exonère pas de son obligation d'agir de manière prudente en l'espèce et notamment de ne procéder à l'exécution que sur la base d'un titre exécutoire à l'égard de celui à charge duquel la saisie est pratiquée.

Eu égard à ce qui précède l'appel ne peut être accueilli qu'en ce qui concerne l'étendue des dommages et intérêts ».

Griefs

1. La solidarité entre les débiteurs suppose qu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le payement fait par un seul libère les autres envers le créancier (article 1200 du Code civil).

Les rapports entre le créancier et les débiteurs solidaires sont réglés par les articles 1203 à 1212 inclus du Code civil.

L'article 1203 du Code civil dispose ainsi que le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division.

Les poursuites faites contre l'un des débiteurs n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles pour les autres (article 1204 du Code civil).

Les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous (article 1206 du Code civil) alors que la demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous (article 1207 du Code civil).

Conformément à l'article 1208 du Code civil, un codébiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation, et toutes celles qui lui sont personnelles, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs.

2. La société en nom collectif est celle que contractent des associés responsables et solidaires et qui a pour objet social d'exercer une activité civile ou commerciale (article 201 du Code des sociétés, article 15 du Code des sociétés).

Conformément à l'article 204 du Code des sociétés (article 17 du Code des sociétés), les associés en nom collectif sont solidaires pour tous les engagements de la société et peuvent, dès lors, être personnellement condamnés pour les obligations de la société.

En application de l'article 203 du Code des sociétés (article 189 du Code des sociétés), la condamnation de la société doit toutefois être préalable à la condamnation personnelle, éventuellement être prononcée dans le même jugement, afin d'éviter des décisions contradictoires.

Bien que les associés solidaires et la société soient des sujets de droit distincts leur personnalité est pratiquement commune, en raison de la nature de la société.

Par exemple, le fait que la faillite de la société implique aussi la faillite des associés illustre la connexité entre les deux patrimoines.

3. Un rôle déclaré exécutoire constitue en matière de contributions directes un titre exécutoire au sens des articles 1494 et 1539 du Code judiciaire que l'administration s'octroie à elle-même afin de réclamer à charge des redevables le paiement des impôts à peine d'exécution au moyen d'une saisie.

Le rôle qui a été déclaré exécutoire peut être exécuté sans intervention du juge à charge de chaque redevable qui est tenu au paiement des impôts enrôlés (article 133 de l'arrêté royal du 27 août 1993).

En vertu de l'article 164 de l'arrêté royal du 27 août 1993 le receveur des contributions peut, par pli recommandé à la poste, pratiquer une saisie-arrêt sur les sommes et effets dus ou appartenant à un redevable jusqu'à concurrence de tout ou partie du montant dû par ce dernier au titre d'impôts, précomptes, accroissements d'impôts, intérêts de retard, amendes et frais de poursuite ou d'exécution.

4. L'associé qui est solidairement responsable de toutes les dettes de la société, est aussi personnellement responsable du paiement des dettes d'impôts qui sont enrôlées à charge de la société.

En raison de cette responsabilité solidaire pour les dettes d'impôts de la société, l'associé solidairement responsable acquiert la qualité de redevable.

La qualité de redevable octroie à l'associé le droit d'introduire une réclamation contre l'imposition qui est établie au nom de la société.

En regard du droit des associés solidairement responsables de contester l'imposition établie au nom de la société, existe toutefois la faculté pour le demandeur de réclamer la dette d'impôts de la société à charge de ces associés sur la base du rôle qui est uniquement établi au nom de la société.

Ce rôle est ainsi exécutoire à l'égard d'un associé qui n'est certes pas repris dans le rôle mais qui, sur la base de dispositions de droit commun, doit être considéré comme un redevable au sens de l'article 133 de l'arrêté royal du 27 août 1993 et qui, dans cette mesure doit aussi être considéré comme étant visé par le rôle qui est établi au seul nom de la société.

Le rôle qui est établi au seul nom d'une société en nom collectif peut, dès lors, servir de base à l'exécution et à la saisie à charge des associés en nom collectif solidairement responsables eu égard à leur qualité de redevable qui ressort des articles 204 du Code des sociétés (article 17 du Code des sociétés), 1203 à 1212 inclus du Code civil, ainsi que de la nature spéciale de la société en nom collectif, en raison de laquelle les associés sont personnellement tenus des dettes d'impôts de la société en nom collectif reprises dans le rôle.

La décision que la contrainte enrôlée au seul nom de la société en nom collectif est insuffisante en tant que titre et fondement de l'exécution à l'égard de la défenderesse en tant qu'associé, et qu'un titre distinct est requis à charge de la défenderesse en personne, afin de pouvoir l'interpeller sur la base de l'article 204 du Code des sociétés (article 17 du Code des sociétés) en paiement des dettes d'impôts qui ont été enrôlées à charge de la société, n'est dès lors pas légalement justifiée.

5. Il s'ensuit que l'arrêt attaqué n'a pu légalement condamner le demandeur à lever la saisie-arrêt fiscale simplifiée qu'il a pratiquée à charge de la défenderesse entre les mains de la banque ING, ni condamner légalement le demandeur au paiement de dommages et intérêts du chef de saisie téméraire et vexatoire et du chef d'introduction négligente d'un appel (violation de tous les articles cités au début du moyen).

III. La décision de la Cour

1. Le rôle déclaré exécutoire ne peut, en principe, être exécuté qu'à l'encontre du ou des redevables cités nommément au rôle.

L'exécution du rôle à l'encontre d'autres personnes n'est possible que si cela découle du système légal.

2. Les associés en nom collectif sont personnellement tenus solidairement du paiement des impôts dus par la société en nom collectif et sont des redevables qui ont le droit d'introduire une réclamation contre l'imposition, décimes, accroissements et amendes compris, établis à charge de la société. Cette imposition peut être exécutée contre les associés en nom collectif.

3. Les juges d'appel qui ont décidé que le rôle établi au nom de la société en nom collectif ne peut être exécuté contre les associés en nom collectif et qui ont ordonné, pour ces motifs, la levée de la saisie-arrêt simplifiée pratiquée à charge de la défenderesse, ne justifient pas légalement leur décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Eric Dirix et Pierre Cornelis, et prononcé en audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Daniel Plas et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071122.9