Belgian court dismisses appeal claiming sentencing court violated impartiality rights under ECHR and ICCPR.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation rejected the appellant's challenge alleging the sentencing court lacked impartiality under Article 6 of the ECHR and Article 14 of the ICCPR. The court held that its assessment of future sentence effects and rejection of the condemned's plans based on past facts did not constitute bias. Consequently, the appeal was dismissed as inadmissible and the appellant was ordered to pay costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme; Article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques: The sentencing court's evaluation of future consequences and reliance on established facts does not violate the duty of impartiality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.07.1528.N
M. B.,
condamné à une peine privative de liberté,
Me Jürgen Millen, avocat au barreau de Tongres.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 19 octobre 2007 par le tribunal de l'application des peines de Gand.
Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.
Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.
Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
1. Le moyen invoque la violation de l'article 6.1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques : tant à l'audience que dans son jugement, le tribunal de l'application des peines fait preuve de partialité et viole le devoir subjectif d'impartialité.
2. L'article 6.1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques s'appliquent aux juridictions statuant sur les droits et obligations civils du citoyen ou sur le bien-fondé de l'action publique engagée contre lui.
Le tribunal de l'application des peines ne se prononce pas à cet égard.
Dans la mesure où il invoque la violation de l'article 6.1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le moyen manque en droit.
3. Le tribunal de l'application des peines ne fait pas preuve de parti pris par la seule circonstance qu'il se prononce sur l'effet présumé dans l'avenir de l'application de la peine et qu'il n'accorde aucune crédibilité aux projets du condamné en se basant sur son passé et sur les circonstances de fait au moment de son jugement.
Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.
4. Le moyen demande, pour le surplus, un examen de faits pour lesquels la Cour n'est pas compétente.
Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.
Sur le second moyen :
5. En invoquant formellement un défaut de motivation, le moyen critique en réalité l'appréciation de fait par le juge de l'existence de contre-indications.
Le moyen est irrecevable.
Sur le contrôle d'office
6. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt novembre deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier adjoint délégué Conny Van de Mergel.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071120.4