Belgian court dismisses appeal claiming lack of defense rights regarding professional ban duration and motivation.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected appeals challenging a professional ban imposed on three defendants, arguing the lower court's reasoning was legally sound. Defendants claimed they were not informed of the specific 10-year duration or the 'recidivism' rationale applicable to all five accused, violating their defense rights. The court held that Article 6 of the ECHR and domestic law do not require prior notification of optional penalties or specific duration justifications when the judge has discretion, and a single motivation can validly cover multiple defendants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 6 of the ECHR; Article 195 of the Code of Criminal Investigation; The principle of respect for the rights of the defense does not require prior notification of optional penalties or specific duration justifications when the judge has discretion, and a single motivation can validly cover multiple defendants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.07.1173.N
I
R. M. F. D.,
prévenu,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.
II
J. G. H. M.,
prévenu,
Me Peter Engels, avocat au barreau d'Anvers.
III
S. P. D.,
prévenu,
Me Jannick Dams et Me Tom Decaigny, avocats au barreau d'Anvers.
IV
1. K. V. R.,
tiers intéressé,
2. K. J.,
tiers intéressé.
LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 21 juin 2007 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Le demandeur sub I présente un moyen dans un mémoire.
Le demandeur sub II présente un moyen dans un mémoire.
Le demandeur sub III présente trois moyens dans un mémoire.
Les demandeurs sub IV ne présentent aucun moyen.
Les mémoires précités sont annexés au présent arrêt.
Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.
Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.
LA DÉCISION DE LA COUR
(...)
Sur le moyen unique du demandeur sub I :
2. Le moyen invoque la violation de :
- l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934, relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités, tel que modifié par la loi du 2 juin 1998 modifiant l'arrêté royal n° 22 précité ;
- l'article 195 du Code d'instruction criminelle ;
- le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.
Quant à la première branche :
3. Le moyen, en cette branche, fait valoir qu'il ne ressort pas des pièces de la procédure que le ministère public avait requis l'interdiction professionnelle imposée au demandeur pour un délai de 10 ans, ni que celui-ci avait été invité à se défendre à ce sujet, de sorte que la condamnation à cette peine n'est pas légalement justifiée.
4. L'article 6.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit les droits dont dispose toute personne poursuivie du chef d'un fait punissable. Parmi les droits mentionnés dans ledit article figurent les droits de la défense. Ainsi, l'article 6.3.a de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit au prévenu le droit d'être « informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ».
Toutefois, cette disposition conventionnelle ne requiert pas que le prévenu soit averti des peines précises qui pourront être prononcées contre lui.
5. L'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934, relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités, tel que modifié par la loi du 2 juin 1998 modifiant l'arrêté royal n° 22 précité et l'article 195 du Code d'instruction criminelle ne le requièrent pas davantage.
6. Le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense requiert que le prévenu soit informé au préalable, d'une manière détaillée, de l'infraction mise à sa charge. Le principe n'impose pas de l'informer au préalable des peines facultatives ni du taux de celles-ci pouvant être prononcées contre lui.
Le moyen, en cette branche, manque en droit.
Quant à la seconde branche :
7. Le moyen, en cette branche, fait valoir que l'arrêt attaqué ne motive pas légalement l'interdiction professionnelle prononcée à charge du demandeur au motif que la considération « afin d'éviter la récidive » se rapporte à cinq prévenus en général et que cette motivation ne justifie pas davantage la durée de la mesure.
8. Lorsque la loi laisse au juge le libre choix de la peine ou de la mesure, la motivation de ce choix et la justification de la durée, conformément à l'article 195, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, peuvent être faites simultanément par le même motif.
Rien n'empêche que ce motif soit valable pour cinq prévenus différents.
9. Par ce motif, l'arrêt attaqué donne la raison de l'interdiction professionnelle qu'il prononce à charge du demandeur, ainsi que de sa durée.
Le moyen ne peut être accueilli.
(...)
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt novembre deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier adjoint délégué Conny Van de Mergel.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071120.3