Court rejects appeal; agent must pay notice and eviction damages if principal knew of breach for over seven days.

N° C.05.0567.N

KRIGORI, société anonyme,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

V. L.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 juin 2005 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le premier président Ghislain Londers a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 18, spécialement § 3, 19, 20, spécialement alinéa 5, 1°, 24, spécialement § 2, de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale ;

- article 1134 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

Les juges d'appel ont déclaré la demande du défendeur tendant à la condamnation de la demanderesse au paiement d'une indemnité de préavis et au paiement d'une indemnité d'éviction fondée, ont condamné la demanderesse sur cette base au paiement au défendeur de respectivement 2.285,20 euros à titre d'indemnité de préavis et de 6.500 euros à titre d'indemnité d'éviction, les deux montants étant majorés des intérêts et ils ont rejeté comme non fondée la demande de la demanderesse tendant à la condamnation du défendeur au paiement de dommages-intérêts pour cause de violation de la clause de non-concurrence, par les motifs suivants :

« 3. Indemnité de préavis.

La (demanderesse) conteste que - comme l'a considéré le premier juge - elle aurait mis fin au contrat d'agence commerciale en violation de l'article 19 de la loi du 13 avril 1995 et qu'elle serait dès lors redevable d'une indemnité compensatoire égale à un mois de commissions moyennes.

La (demanderesse) prétend qu'elle a respecté le délai légal de sept jours ouvrables entre la connaissance du manquement grave ou des circonstances exceptionnelles mentionnés à l'article 19 de la loi du 13 avril 1995, et la résiliation.

A cet effet elle dément en degré d'appel les déclarations faites par son administrateur délégué à l'audience du 20 novembre 2000 - cités par le premier juge dans le jugement a quo - (...) dont il ressort que depuis plusieurs semaines celui-ci avait déjà connaissance des faits invoqués, avant de résilier le contrat d'agence commerciale sans préavis le 24 septembre 1999.

Elle invoque également l'existence de prétendues ‘circonstances aggravantes' (spécialement la vente d'un vélo et de différentes pièces d'un concurrent immédiat) impliquant, en cas de faits consécutifs, que le délai de sept jours ouvrables ne prendrait cours qu'à partir de la connaissance de ces circonstances aggravantes.

L'argument précédent ne permet toutefois pas à la (demanderesse) d'éviter le formalisme de l'article 19, alinéa 2.

Le délai de sept jours ouvrables commence à courir dès le moment où la partie qui résilie a suffisamment de certitude quant aux faits, accompagnés de circonstances aggravantes, qui constituent selon elle un manquement suffisamment grave.

Dans sa déclaration devant le premier juge, l'administrateur délégué de la (demanderesse) a confirmé qu'au moment de la résiliation du contrat elle avait connaissance depuis plusieurs semaines des faits qu'elle considérait comme un manquement grave et il n'a pas fait mention de faits découverts ultérieurement.

La (demanderesse) ne rend pas plausible que le premier juge a rendu compte de cette déclaration de manière erronée.

En outre, la cour d'appel constate que la (demanderesse) elle-même qualifie et a déjà qualifié de manquement grave la vente en nom propre par le (défendeur) de produits concurrentiels et qu'il était connu avec suffisamment de certitude plus de sept jours ouvrables avant la résiliation et que, dès lors, dans les circonstances présentes, il n'y avait pas lieu d'attendre de nouveaux faits ou des preuves supplémentaires.

Dès lors, la cour d'appel constate avec le premier juge que la résiliation du contrat d'agence commerciale par la (demanderesse) n'a pas eu lieu conformément à l'article 19, alinéa 2, de la loi du 13 avril 1995 et que le (défendeur) a dès lors droit à l'indemnité de préavis d'un mois prévue par le contrat d'agence commerciale et par la loi relative au contrat d'agence commerciale, calculée sur la base des commissions moyennes durant les mois précédant la résiliation.

Suivant les chiffres communiqués par la (demanderesse) et non contestés par le défendeur, cette indemnité s'élève à 2.285,20 euros.

(...)

5. Indemnité d'éviction.

Le (défendeur) réclame une indemnité d'éviction estimée à 36.000 euros.

Dès lors que la (demanderesse) n'a pas résilié le contrat d'agence commerciale conformément à l'article 19, alinéa 2 de la loi du 13 avril 1995 - voir supra : les faits justifiants la résiliation lui étaient connus depuis plus de sept jours ouvrables - elle ne peut invoquer l'article 20, alinéa 5, 1° de cette loi afin d'affirmer que l'indemnité d'éviction n'est pas due.

Eu égard à la présence d'une clause de non-concurrence dans le contrat d'agence commerciale, il y a lieu de présumer en vertu des articles 24, § 3, et 20, alinéa 2, de la loi du 13 avril 1995 que le (défendeur) a apporté une clientèle qui pouvait encore rapporter des avantages substantiels à la (demanderesse) après la résiliation du contrat.

Cette dernière n'apporte pas la preuve contraire.

Eu égard aux pièces produites (liste de la clientèle au début de l'agence commerciale et états des commissions) et à défaut de critères de chiffrage plus adéquats, il y lieu de fixer équitablement le montant de l'indemnité d'éviction à la somme de 6.500 euros.

B. La demande de la (demanderesse).

La demande de dommages-intérêts pour cause de violation de la clause de non-concurrence.

Le contrat d'agence commerciale conclu entre les parties contient une clause de non-concurrence (article 25) qui est libellé comme suit :

‘Durant six mois après la cessation de l'agence commerciale, il est interdit à l'agent commercial de négocier ou conclure des affaires de même type dans la région ou avec la clientèle, sous peine de dommages-intérêts équivalents à une année de rémunération calculée d'après la moyenne des cinq dernières années ou, si la durée du contrat d'agence commerciale est inférieure à cinq ans, d'après la moyenne des années précédentes, sans préjudice d'une réparation supérieure si le commettant en justifie l'existence'.

Cette clause de non-concurrence satisfait aux conditions de validité déterminées à l'article 24 de la loi du 13 avril 1995.

Vu que la (demanderesse) a résilié le contrat d'agence commerciale, mais pas comme il est prévu à l'article 19 de la loi du 13 avril 1995 - voir supra : les faits justifiants la résiliation lui étaient connus depuis plus de sept jours ouvrables - la clause de non-concurrence ne produit pas ses effets en vertu de l'article 24, § 2, de cette loi, de sorte que sur la base de cette clause, l'indemnité réclamée ne peut pas être accordée ».

Griefs

Première branche

Conformément à l'article 19 de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale, chacune des parties peut résilier le contrat sans préavis ou avant l'expiration du terme en raison d'un manquement grave de l'autre partie à ses obligations. Le contrat ne peut plus être résilié sans préavis ou avant l'expiration du terme, lorsque le fait qui l'aurait justifié est connu de la partie qui l'invoque depuis sept jours ouvrables au moins.

Sur la base de l'article 18, § 3, de ladite loi, la partie qui résilie le contrat en raison d'un manquement grave n'est pas tenue de payer une indemnité de préavis. Sur la base de l'article 20, alinéa 5, 1°, de cette même loi, l'indemnité d'éviction n'est pas due si le commettant a mis fin au contrat en raison d'un manquement grave prévu à l'article 19, alinéa 1er, imputable à l'agent.

Lorsque le manquement grave justifiant la résiliation sans préavis consiste en un manquement persistant de l'agent commercial, le commettant peut toutefois résilier le contrat sur-le-champ tant que ce manquement persiste et au plus tard dans les sept jours ouvrables après que ce fait soit connu du commettant.

En l'espèce, la demanderesse a invoqué de manière circonstanciée dans ses conclusions d'appel que :

« (...) en cas de faits consécutifs, le délai de sept jours ouvrables ne prend cours qu'à partir de la connaissance des circonstances aggravantes ;

Qu'en l'espèce l'on a d'abord appris que le (défendeur) facturait des biens concurrentiels en nom propre à la clientèle de la (demanderesse) et l'on a en outre appris un peu plus tard qu'il agissait également pour un concurrent proche dont il vendait les produits à la clientèle de la demanderesse ;

Qu'il est en effet établi que le (défendeur) a vendu au moins un vélo et différentes pièces sur ordre de la s.p.r.l. Formula Cycling, un concurrent immédiat de la (demanderesse).

Que le (défendeur) admet ceci dans sa requête d'appel, mais qu'il tente par maints détours d'affirmer qu'un vélo de prix inférieur ne constitue pas un produit concurrentiel pour le commerce de la demanderesse ;

Que la constatation de cette circonstance aggravante a prévalu définitivement en ce qui concerne la résiliation immédiate du contrat d'agence commerciale sur la base de l'article 21 du contrat afférent entre les parties ;

Qu'il s'agissait en l'espèce de faits nouveaux ayant pour effet, avec les faits plus anciens, de rendre exceptionnels le manquement ou la circonstance, nonobstant le caractère déjà grave des faits antérieurs.

Que même s'il était retenu que la résiliation sur-le-champ n'a pas eu lieu dans les sept jours depuis la première prise de connaissance, lire présomption, d'irrégularités dans le chef du (défendeur), quod non, et que ceci est en outre exigé dans le cadre de l'article 19 de la loi du 13 avril 1995, une résiliation sur-le-champ du contrat est malgré tout légalement justifiée dès lors que la dénonciation a en tout cas été faite dans les sept jours de la connaissance des circonstances aggravantes précitées.

Dès lors, la (demanderesse) n'a pas violé l'article 19 de la loi du 13 avril 1995 et c'est a juste titre qu'elle a résilié le contrat sans préavis ou indemnité de préavis pour cause de violation de la clause de non-concurrence, tel que prévu à l'article 25 du contrat d'agence commerciale ».

Les juges d'appel ont considéré que le délai de sept jours ouvrables commence à courir à partir du moment où la partie qui résilie a suffisamment de certitude quant aux faits, accompagnés de circonstances aggravantes, qui constituent selon elle un manquement suffisamment grave. Ils ont en outre constaté que dans sa déclaration devant le premier juge, l'administrateur délégué de la demanderesse a confirmé qu'au moment de la résiliation du contrat il avait connaissance depuis plusieurs semaines des faits qu'elle considérait comme un manquement grave et il n'a pas fait mention de faits découverts ultérieurement. La cour d'appel constate en outre que la demanderesse elle-même qualifie et a déjà qualifié de manquement grave la vente en nom propre par le défendeur de produits concurrentiels et qu'elle était connue avec suffisamment de certitude plus de sept jours ouvrables avant la résiliation et que, dès lors, dans les circonstances présentes, il n'y avait pas lieu d'attendre de nouveaux faits ou des preuves supplémentaires. Les juges d'appel ont décidé que la demanderesse n'a pas procédé à une résiliation sans préavis régulière en raison de manquements graves, au seul motif que la demanderesse ne démontre pas que la résiliation a eu lieu dans les sept jours ouvrables depuis qu'elle avait une connaissance suffisante des faits invoqués.

Les juges d'appel n'ont pas vérifié et ils n'ont nullement constaté que le défendeur avait mis fin à la vente de produits concurrentiels plus de sept jours ouvrables avant la résiliation du contrat en raison d'un manquement grave. Il s'ensuit qu'en décidant que la vente de produits concurrentiels par le défendeur était connue de la demanderesse avec suffisamment de certitude plus de sept jours ouvrables avant la résiliation et que, dès lors, dans les circonstances présentes, il n'y avait pas lieu d'attendre de nouveaux faits ou des preuves supplémentaires et qu'à ce motif, la résiliation faite sur la base d'un manquement grave est non valable, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision, dès lors qu'ils n'ont pas constaté que le défendeur avait mis fin aux manquements qui lui étaient reprochés plus de sept jours ouvrable avant la résiliation et par cette décision ils ont également violé le droit de principe de la demanderesse de décider en personne quand la collaboration n'est plus possible et de résilier dès lors le contrat d'agence commerciale en raison d'un manquement grave. Ceci est d'autant plus vrai dès lors que la demanderesse avait précisément invoqué que la vente par le défendeur de produits d'un concurrent immédiat avait définitivement prévalu (violation de l'article 19 de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale). Il s'ensuit que les juges d'appel n'ont pas légalement condamné la demanderesse au paiement d'une indemnité de préavis (violation des articles 18, § 3, et 19 de la loi du 13 avril 1995).

(...)

La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. L'article 19, alinéa 1er, de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale, dispose que chacune des parties peut, sous réserve de tous dommages-intérêts, résilier le contrat sans préavis ou avant l'expiration du terme, lorsque des circonstances exceptionnelles rendent définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre le commettant et l'agent ou en raison d'un manquement grave de l'autre partie à ses obligations.

L'alinéa 2 de l'article précité dispose que le contrat ne peut plus être résilié sans préavis ou avant l'expiration du terme, lorsque le fait qui l'aurait justifié est connu de la partie qui l'invoque depuis sept jours ouvrables au moins.

En vertu de l'article 18, § 3, de la loi du 13 avril 1995, la partie qui résilie le contrat sans invoquer un des motifs prévus à l'article 19, alinéa 1er, ou sans respecter le délai de préavis fixé au § 1er, alinéa 2, est tenue de payer à l'autre partie une indemnité égale à la rémunération en cours correspondant soit à la durée du préavis, soit à la partie de ce délai restant à courir.

2. Il suit des dispositions légales précitées que lorsque le commettant résilie le contrat sans préavis ou avant l'expiration du terme en raison de manquements graves qui lui sont connus depuis plus de sept jours ouvrables, il est tenu de payer une indemnité de préavis à l'agent commercial.

Le fait qui donne lieu à la résiliation sans préavis ou avant l'expiration du terme du contrat d'agence commerciale conformément à l'article 19, alinéa 2, de la loi du 13 avril 1995, est connu du commettant lorsque celui-ci a acquis quant à l'existence du fait et des circonstances qui peuvent constituer un motif de résiliation sans préavis suffisamment de certitude pour pouvoir prendre une décision en connaissance de cause, spécialement pour fonder sa propre conviction ainsi qu'à l'égard des autres parties et de la justice.

Ceci est également le cas lorsque les manquements graves justifiant la résiliation sans préavis persistent entre le moment où ils sont connus du commettant au sens précité et la résiliation du contrat.

3. Le moyen, en cette branche, qui suppose que lorsque le manquement grave justifiant la résiliation sans préavis ou avant l'expiration du terme consiste en un manquement persistant de la part de l'agent commercial, le commettant peut toujours résilier le contrat dans le délai légal tant que ce manquement persiste, manque en droit.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, les conseillers Etienne Goethals, Eric Dirix, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du huit novembre deux mille sept par le premier président Ghislain Londers, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du premier président Ghislain Londers et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le premier président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071108.4