Court of Cassation dismisses appeal allowing defendant's lawyer to represent condemned person at parole hearing.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court judgment that permitted the defendant's lawyer to represent him during a conditional release hearing. The prosecution argued that Article 53 of the 2006 External Legal Status Law requires the condemned person to appear personally to ensure informed acceptance of conditions. The court held that no statutory provision allows derogation from this mandatory personal appearance rule.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 53 of the law of 17 May 2006 on the external legal status of convicted persons; the condemned person must appear personally at parole hearings and cannot be represented by counsel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P. 07.1440.F
LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES,
demandeur en cassation,
contre
L. R., P., L., condamné, détenu,
défendeur en cassation.
I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 9 octobre 2007 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.
L'avocat général Jean-Marie Genicot a conclu.
II. LA DECISION DE LA COUR
Le demandeur fait grief au jugement attaqué d'avoir permis à l'avocat du défendeur de le représenter à l'audience où était examiné l'octroi d'une mesure de libération conditionnelle. Il en déduit une violation de l'article 53 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées.
L'article 53 précité dispose en son alinéa 1er que, lors de la procédure d'octroi, le tribunal entend le condamné et son conseil, le ministère public et le directeur.
En énonçant cette règle, le législateur a entendu imposer, en ce qui concerne l'octroi de toutes les modalités d'exécution de la peine, que le condamné comparaisse personnellement, sans pouvoir se faire représenter par son avocat. Il ressort en effet des travaux préparatoires de la loi que la présence du condamné en personne garantit son acceptation, en connaissance de cause, des obligations et conditions imposées.
En considérant qu'aucune disposition de la loi du 17 mai 2006 ne permet de justifier une dérogation aux règles légales de droit interne ou de droit international et de priver le condamné de son droit d'être représenté par son
conseil dans le cadre des procédures prévues par cette loi, le jugement ne justifie pas légalement sa décision.
Le moyen est fondé.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse le jugement attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;
Laisse les frais à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause au tribunal de l'application des peines de Bruxelles, autrement composé.
Lesdits frais taxés à la somme de vingt-six euros cinquante-sept centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis, conseillers, et prononcé en audience publique du sept novembre deux mille sept par Jean de Codt, président de section, en présence de Jean-Marie Genicot, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier adjoint.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071107.5