Court suspends appeal pending Constitutional Court ruling on federal vs regional doping law competence.

N° P.07.0778.N

B. C. M. H.,

prévenu.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 avril 2007 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur ne présente aucun moyen.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Appréciation

1. Conformément à l'article 2, 3°, du décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé (ci-après décret sur le dopage), le sportif est "toute personne qui se prépare à une manifestation sportive ou y participe".

L'article 43, 3° du décret sur le dopage rend punissable "celui qui s'adonne à une pratique de dopage, telle que définie à l'article 2, 6°, a), b), c) ou d), ou à une pratique y assimilée, telle que définie à l'article 21, § 2, 1°, 2° ou 3°".

L'article 2, 6°, du décret sur le dopage énumère les pratiques de dopage rendues punissables par l'article 43.

L'article 21, § 2, 2°, du décret sur le dopage, tel qu'il était applicable au moment des faits mis à charge du demandeur jusqu'au 19 mai 2004, dispose qu'est assimilé à la pratique de dopage "le fait d'avoir en sa possession lors d'une manifestation sportive ou lors des activités préparatoires, les substances visées à l'article 2, 6°, du décret".

L'article 21, § 2, 2°, du décret sur le dopage, tel qu'applicable aux faits mis à charge du demandeur à partir du 20 mai 2004, dispose qu'est assimilé à la pratique de dopage "le fait d'avoir en sa possession, sans motif valable, des substances et moyens visés à l'article 2, 6°, sans préjudice des dispositions de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes".

L'article 44, alinéa 1er, du décret sur le dopage dispose que : "Les faits punissables visés à l'article 43, ne donnent lieu à des mesures disciplinaires que s'ils ont été commis par les sportifs à l'occasion de leur préparation ou de leur participation à une manifestation sportive".

2. Il suit de ces dispositions que lorsqu'un sportif, c'est à dire une personne qui se prépare ou qui participe à une manifestation sportive, se rend coupable de pratiques de dopage ou de pratiques assimilées, il ne peut être poursuivi pénalement pour ces faits, mais uniquement être sanctionné disciplinairement.

Il en résulte également que lorsque la pratique de dopage consistant dans "le fait d'avoir en sa possession lors d'une manifestation sportive ou lors des activités préparatoires, les substances et les moyens visés à l'article 2, 6°, du décret" prévu à l'article 21, § 2, 2°, du décret sur le dopage, commis par un sportif à l'occasion de sa préparation ou de sa participation à une manifestation sportive, peut également être qualifiée de possession de substances interdites visées par la loi du 24 février 1921 précitée, elle fait l'objet de la cause d'excuse absolutoire prévue à l'article 44 du décret sur le dopage et ne peut plus être poursuivie pénalement du chef d'infraction à ladite loi. En décider autrement, en ce qui concerne la pratique du dopage susdite, priverait l'article 44 du décret sur le dopage de toute portée. Le fait que la loi du 24 février 1921, dans le champ d'application de laquelle peut également rentrer la pratique du dopage, ait son propre régime de causes d'excuse n'y fait pas obstacle.

3. La question se pose de savoir si l'application de la cause d'excuse absolutoire, prévue à l'article 44 du décret sur le dopage telle qu'interprétée ci-dessus, méconnaît la répartition constitutionnelle des compétences entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions.

4. L'arrêt attaqué fait valoir que lorsqu'une pratique de dopage, punie par l'article 43 du décret sur le dopage, est également qualifiée d'infraction par la loi du 24 février 1921, c'est cette loi qui est applicable.

5. La loi du 24 février 1921 réglemente dans l'intérêt de la santé publique, d'une part, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, la vente, l'offre en vente, la délivrance et l'acquisition des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques, d'autre part, l'exercice de l'art de guérir concernant ces substances.

L'art. 2, 5°, du décret sur le dopage définit la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé comme "l'ensemble de mesures préventives et curatives, de dispositions et de recommandations que l'association sportive et le sportif sont tenues d'appliquer en vue du bien-être physique et psychique des sportifs".

6. Le décret sur le dopage a ainsi uniquement pour objectif la protection du bien-être physique et psychique des sportifs dans le cadre de la pratique du sport, plus spécifiquement à l'occasion de leur préparation ou de leur participation à une manifestation sportive. Ceci concerne non pas la santé publique, mais uniquement l'intérêt personnel des sportifs.

La loi du 24 février 1921 et le décret sur le dopage ont par conséquent des champs d'application différents.

7. La question se pose dès lors de savoir si le législateur décrétal a excédé ses compétences du fait que le champ d'application de l'article 44 du décret sur le dopage exclut le champ d'application de la loi du 24 février 1921 en ce qui concerne le caractère punissable de la possession des substances interdites visées par cette loi.

8. Il y a lieu de poser d'office à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle précisée ci-après.

Dispositif

La Cour

Réserve toute décision jusqu'à ce que la Cour constitutionnelle ait statué sur la question suivante :

"L'article 44 du Décret du Conseil flamand du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, interprété en ce sens que cet article instaure une cause d'excuse absolutoire ne portant pas uniquement sur des faits exclusivement punissables en vertu de l'article 43 du Décret du 27 mars 1991, mais également sur la possession simple de substances interdites, punissable en vertu de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques, viole-t-il les règles établies par ou en vertu de la Constitution en vue de déterminer les compétences respectives de l'Etat, des Communautés et des Régions, en tant que l'application de celles-ci compromet la compétence résiduaire du législateur fédéral ? "

Réserve les frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du six novembre deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071106.3