Belgian court quashes confiscation of illicit gains where funds merely replaced existing assets without entering new patrimony.

N° P.07.0627.N

I

A. A. G. U. M. B.,

prévenu,

Me Filiep De Ruyck et Me Kris Beirnaert, avocats au barreau d'Anvers,

contre

1. DEUTSCHE BANK sa,

partie civile,

2. F. V. V.,

partie civile.

II

R. A. H. C.,

prévenu,

Me Tom Bauwens, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

F. V. V.,

partie civile.

III

J. R. C. D. W.,

prévenu,

contre

DEUTSCHE BANK sa,

partie civile.

IV

H. P. T.,

prévenu,

Me Victor Dauginet et Me Mark Crommen, avocats au barreau d'Anvers.

V

1. P. V. H.,

partie civile,

2. B. V. H.,

partie civile,

contre

1. D. F. B. R.,

prévenue,

2. L. S. D.,

prévenu.

VI

L. S. D.,

prévenu,

Me. René Verstringhe, avocat au barreau de Gand,

contre

1. DEUTSCHE BANK sa,

partie civile,

2. P. V. H.,

partie civile,

3. B. V. H.,

partie civile,

4. FORTIS BANK sa,

partie civile.

VII

A. M. V. M.,

prévenu,

contre

DEUTSCHE BANK sa,

partie civile.

VIII

J. P. V. N.,

partie civile,

Me. Claude Van Marcke, avocat au barreau de Courtrai,

contre

1. A. A. G. U. M. B.,

prévenu,

2. R. A. H. C.,

prévenu,

3. J. R. C. D. W.,

prévenu,

4. H. P. T.,

prévenu,

5. D. F. B. R.,

prévenue,

6. L. S. D.,

prévenu,

7. A. M. V. M.,

prévenu,

8. F. W. D. R.,

prévenu,

9. C. A. V. P.,

prévenu,

10. J. A. V. D. S.,

prévenu,

11. J. D. I. V.,

prévenu,

12. Y. J. M. V. T.,

prévenu,

13. B. C. V. D.,

prévenu.

IX

J. D. I. V.,

prévenu,

contre

DEUTSCHE BANK sa,

partie civile.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 26 mars 2007 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur I présente six moyens dans un mémoire.

Le demandeur II présente huit moyens dans un mémoire.

Le demandeur IV présente deux moyens dans un mémoire.

Le demandeur VI présente deux moyens dans un mémoire.

Le demandeur VIII présente un moyen dans un mémoire.

Les mémoires sont annexés au présent arrêt.

Les autres demandeurs ne présentent pas de moyen.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Appréciation

Sur les moyens d'A. B.

(...)

Sur le second moyen

Quant à la première branche

3. Le moyen, en cette branche, soutient que les sommes d'argent, soit des avantages patrimoniaux illégaux provenant d'une escroquerie, obtenus par le demandeur en paiement des actions vendues par lui, n'ont pas été transférées dans son patrimoine, mais ont uniquement remplacé un élément déjà existant de celui-ci. Il en déduit que la confiscation spéciale prévue à l'article 505, alinéa 3, du Code pénal, ne pouvait être prononcée.

4. Conformément à l'article 505, alinéa 3, du Code pénal, les choses visées aux 1°, 2°, 3° et 4° dudit article constituent l'objet des infractions couvertes par ces dispositions, au sens de l'article 42, 1°, et seront confisquées, même si la propriété n'en appartient pas au condamné, sans que cette confiscation puisse cependant porter préjudice aux droits des tiers sur les biens susceptibles de faire l'objet de la confiscation.

La confiscation qui, en vertu de cette disposition, doit être prononcée obligatoirement, porte sur les avantages patrimoniaux recelés ou blanchis.

5. Lorsque l'auteur de l'infraction principale utilise les sommes d'argent qui constituent les avantages patrimoniaux tirés de cette infraction, pour acquérir des valeurs qui s'y substituent, ces sommes d'argent se retrouvent dans le patrimoine du vendeur de ces valeurs et elles peuvent faire l'objet d'une infraction de blanchiment, de sorte qu'elles peuvent être confisquées en application de l'article 505, alinéa 3, du Code pénal.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Quant à la deuxième branche

6. L'article 505, alinéa 3, du Code pénal dispose que les choses visées aux 1°, 2°, 3° et 4° dudit article constituent l'objet des infractions couvertes par ces dispositions, au sens de l'article 42, 1°, dudit code.

Il s'ensuit qu'un avantage patrimonial blanchi visé à l'article 42, 3°, du Code pénal fait l'objet d'une infraction de blanchiment au sens de l'article 42, 1°, du Code pénal et ne constitue pas un avantage patrimonial tiré de cette infraction tel que visé à l'article 42, 3°, dudit code.

Lorsque l'avantage patrimonial blanchi est ensuite à nouveau blanchi à plusieurs reprises par l'une des opérations mentionnées à l'article 505, alinéa 1er, 2°, 3° ou 4°, du Code pénal, ledit avantage patrimonial, chaque fois modifié ensuite du blanchiment, demeure l'objet de l'infraction de blanchiment.

7. Lorsque l'avantage patrimonial est, ensuite du blanchiment, incorporé dans le patrimoine du blanchisseur, il demeure l'objet de l'infraction.

L'avantage patrimonial blanchi est alors confisqué en application de l'article 505, alinéa 3, précité, comme objet de l'infraction. Cette confiscation n'a pas pour objet les avantages patrimoniaux visés à l'article 43bis du Code pénal, qui sont uniquement ceux qui ne sont pas retrouvés dans le patrimoine de l'auteur.

8. Puisque l'avantage patrimonial lui-même n'est pas un avantage patrimonial tiré directement de l'infraction de blanchiment, il ne peut être confisqué en application de l'article 42, 3°.

La confiscation ne peut davantage, en vertu de l'article 43bis, alinéa 2, du Code pénal être prononcée lorsque, comme en l'espèce, l'avantage patrimonial blanchi est incorporé dans le patrimoine du blanchisseur et y est, par conséquent, retrouvé.

9. L'arrêt ordonne la confiscation spéciale de 1.115.520,86 euros non seulement en application de l'article 505, alinéa 3, du Code pénal parce que les avantages patrimoniaux blanchis constituent l'objet de la prévention J.25.4 déclarée établie, soit l'infraction de blanchiment, visée à l'article 42, 1°, du même code.

L'arrêt considère aussi que ces fonds blanchis et les autres marchandises ou valeurs qui y ont été substituées ont été incorporés dans le patrimoine du demandeur et sont également pour cette raison un avantage patrimonial tirés directement du fait J.25.4. Sur cette base, il ordonne également la confiscation en application des articles 42, 3°, et 43bis, du Code pénal.

Ainsi, cette dernière décision n'est pas légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

(...)

Quant à la deuxième branche

15. En vertu de l'article 505, alinéa 3, du Code pénal, les choses visées aux 1°, 2°, 3° et 4° dudit article constituent l'objet des infractions couvertes par ces dispositions, au sens de l'article 42, 1°, et elles seront confisquées, même si la propriété n'en appartient pas au condamné, sans que cette confiscation puisse cependant porter préjudice aux droits des tiers sur les biens susceptibles de faire l'objet de la confiscation.

16. Aucune disposition légale ni aucun principe général du droit n'empêchent que plusieurs auteurs, qui ont commis ensemble une des infractions visées à l'article 505, alinéa 1er, du Code pénal qui ont pour objet un avantage patrimonial particulier, soient tous condamnés même ensemble avec les auteurs de l'infraction principale à la confiscation de cet objet, à la condition que l'exécution de la confiscation ne dépasse pas l'étendue de cet avantage.

Le moyen, qui repose, en cette branche, sur une autre conception juridique, manque en droit.

(...)

Quant au sixième moyen

25. A défaut de conclusions déposées à cet égard, le juge ne doit pas déterminer expressément le taux des intérêts compensatoires. S'il ne le fait pas expressément, c'est le taux légal qui est applicable.

Le moyen manque en droit.

(...)

Moyen d'office à l'égard du demandeur VI

Dispositions légales violées

- articles 42, 3º, et 43bis du Code pénal.

59. L'arrêt ordonne la confiscation du montant de 38.961.138,91 euros, 3.807.592,80 francs suisses et 50.000 livres britanniques, objet des préventions J.1 à J.25, J.28, J.29 et J.30 déclarées établies, ainsi que de 33.961.659,91 euros, 48.455.314,20 francs suisses, 320.000 livres britanniques et 3.415.000 dollars US, objet des préventions J.27 et K.1 à K.40 déclarées établies.

L'arrêt constate ensuite que ces montants ont été incorporés dans le patrimoine du demandeur et qu'ils s'y trouvent encore de sorte qu'ils constituent également des avantages patrimoniaux. Sur cette base, il ordonne également, sur les réquisitions du ministère public, la confiscation de ces montants en application des articles 42, 3°, et 43bis, du Code pénal.

60. Par les motifs mentionnés dans la réponse à la deuxième branche du deuxième moyen du demandeur I, cette dernière décision n'est pas légalement justifiée et l'arrêt viole les dispositions légales mentionnées.

Examen d'office pour le surplus

61. Pour le surplus des actions publiques engagées contre les demandeurs I, II, IV et VI, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

62. En ce qui concerne les demandeurs III, VII et IX, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

Dispositif

La Cour

Casse l'arrêt en tant qu'il prononce des confiscations à l'égard des demandeurs A. B., R. C., H. T. et L. D. en l'application des articles 42, 3°, et 43bis, du Code pénal.

Rejette les pourvois pour le surplus.

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé.

Condamne les demandeurs III, V, VII, VIII et IX aux frais de leur pourvoi.

Condamne le demandeur I aux sept dixièmes et les demandeurs II, IV et VI aux huit dixièmes de leur pourvoi et laisse le surplus à charge de l'Etat.

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du six novembre deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071106.1