Belgian court of cassation allows stateless status claim by rejecting proof of unobtainable nationality requirement.

N° C.06.0390.N

C. V.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2006 par la cour d'appel d'Anvers.

Le président Ivan Verougstraete a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 1.1 de la Convention relative au statut des apatrides, signée à New York le 28 septembre 1954, sortant son plein et entier effet en Belgique en application de l'article 1er de la loi du 12 mai 1960 portant approbation de la Convention relative au statut des apatrides et des Annexes, signées à New York, le 28 septembre 1954 ;

- pour autant que de besoin, article 1er de la loi du 12 mai 1960 portant approbation de la Convention relative au statut des apatrides et des Annexes, signées à New York, le 28 septembre 1954.

Décisions et motifs critiqués

Dans la décision attaquée, statuant sur la demande introduite initialement par requête unilatérale de la demanderesse, la cour d'appel déclare l'appel du demandeur recevable mais non fondé, sur la base des motifs suivants :

« 4. appréciation

1. Dans l'ordonnance entreprise, le premier juge a statué à juste titre, sur la base d'une motivation judicieuse, reprise par la (cour d'appel) qui s'y rallie, qu'il y a lieu de rejeter la demande.

2. L'article 1er de la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides dispose que le terme "apatride" désigne une personne qu'aucun État ne considère comme son ressortissant.

Dès lors que l'état d'apatridie ne peut jamais être créé de manière volontaire, il a lieu de vérifier non seulement si le (demandeur) ne possède pas la citoyenneté par application de la législation existante, mais également s'il ne peut pas l'obtenir.

3. Le (demandeur) a déclaré avoir été en possession d'un ancien passeport URSS, mais que celui-ci lui a été enlevé le 5 septembre 2002 par la police ou le service de sécurité.

Le (demandeur) affirme n'avoir jamais été mis en possession d'un passeport géorgien, dès lors qu'il est originaire de la région d'Abchasie et que les autorités géorgiennes refusent systématiquement d'accorder la nationalité géorgienne aux habitants d'Abchasie.

Il ressort en effet uniquement de l'attestation du 18 mai 2004 du département consulaire de l'ambassade de la Géorgie (dont une photocopie a été déposée) qu'il est impossible pour la section consulaire de confirmer l'identité du (demandeur), dès lorsqu'il ne peut produire aucun document géorgien et qu'il n'est pas confirmé qu'il relève de la nationalité géorgienne.

L'on peut seulement en déduire qu'il est impossible de confirmer la nationalité géorgienne, mais nullement que le (demandeur) ne peut pas obtenir la nationalité géorgienne.

Quelques considérations générales à ce sujet dans des articles publiés sur l'internet ne constituent évidemment pas la preuve du fait que la nationalité géorgienne ne peut être obtenue en l'espèce.

4. Dès lors, la demande d'obtenir le statut d'apatride ne peut être accueillie et il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise ».

Griefs

1. La Convention relative au statut des apatrides, signée à New York le 28 septembre 1954, tend à fixer les droits élémentaires qui doivent être accordés aux personnes qui ne possèdent pas de nationalité.

En application de l'article 1er de la loi du 12 mai 1960 portant approbation de la Convention relative au statut des apatrides et des Annexes, signées à New York, le 28 septembre 1954, cette convention sort son plein et entier effet en Belgique.

L'article 1.1 de la Convention du 28 septembre 1954 définit la nation d'apatride comme une personne qu'aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation et non comme une personne qui ne peut ou ne pourrait être considérée par aucun État comme son ressortissant par application de sa législation.

2. La cour d'appel considère que, dès lors que l'état d'apatridie ne peut être créé de manière volontaire, il y a lieu de vérifier non seulement si le demandeur ne possède pas la citoyenneté par application de la législation existante, mais également s'il ne peut pas l'obtenir.

En outre la cour d'appel considère que le demandeur a déclaré n'avoir jamais été en possession d'un passeport géorgien, dès lors qu'il est originaire de la région d'Abchasie et que les autorités géorgiennes refusent systématiquement d'accorder la nationalité géorgienne aux habitants d'Abchasie. Selon la cour d'appel, l'on peut uniquement déduire de l'attestation du département consulaire de l'ambassade de Géorgie produite par le demandeur que la nationalité géorgienne ne peut être confirmée, mais nullement que le demandeur ne peut pas obtenir la nationalité géorgienne. La cour d'appel y ajoute qu'il n'y a pas de preuve du fait que le demandeur ne peut pas obtenir la nationalité géorgienne.

En rejetant sur la base de ces motifs l'appel du demandeur et en décidant ainsi que la qualité d'apatride ne peut être accordée au demandeur dès lors qu'il ne prouve pas qu'il ne peut pas obtenir la nationalité géorgienne, la cour d'appel viole l'article 1.1 de la Convention du 28 septembre 1954 et l'article 1er de la loi du 12 mai 1960 portant approbation de cette convention.

Conclusion

La cour d'appel ne décide pas légalement que, pour que le statut d'apatride puisse lui être accordé, le demandeur doit également démontrer qu'il ne peut pas obtenir la citoyenneté. La cour d'appel déclare dès lors illégalement l'appel du demandeur non fondé (violation de l'article 1.1 de la Convention relative au statut des apatrides, signée à New York le 28 septembre 1954, sortant son plein et entier effet en Belgique en application de l'article 1er de la loi du 12 mai 1960 portant approbation de la Convention relative aux statut des apatrides et des Annexes, signées à New York, le 28 septembre 1954 et de l'article 1er de la loi du 12 mai 1960 portant approbation de la Convention relative au statut des apatrides et des Annexes, signées à New York, le 28 septembre 1954).

La décision de la Cour

1. En vertu de l'article 1.1 de la Convention relative au statut des apatrides, signée à New York, le 28 septembre 1954, et approuvée par la loi du 12 mai 1960, aux fins de cette convention, le terme "apatride" désigne une personne qu'aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation.

Sous réserve des exclusions déterminées à l'article 1.2, cette convention relative au statut des apatrides est applicable à tous ceux qui ne possèdent pas de nationalité.

La reconnaissance comme apatride ne peut être refusée au motif que la personne concernée ne peut apporter la preuve qu'il n'est pas susceptible d'obtenir une autre nationalité.

2. Les juges d'appel ont considéré que, dès lors qu'un état d'apatridie ne peut être créé de manière volontaire, il y a lieu de vérifier non seulement si la personne concernée ne possède pas la citoyenneté par application de la législation existante, mais également si elle ne peut pas l'obtenir.

Ils ont constaté que, suivant ses déclarations, le demandeur a été en possession d'un ancien passeport de l'URSS, qui lui a toutefois été enlevé le 5 septembre 2002, et qu'il ne peut pas être confirmé que le demandeur a la nationalité géorgienne.

Ils ont décidé que la demande du demandeur d'obtenir le statut d'apatride ne peut être accueillie, dès lors qu'il n'est pas prouvé que le demandeur ne peut obtenir la nationalité géorgienne.

3. En décidant ainsi, les juges d'appel ont violé l'article 1.1 de la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué.

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du vingt-sept septembre deux mille sept par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président Ivan Verougstraete et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070927.1