Court holds that a judge's replacement by another designated by the president is validly proven by unchallenged authentic findings without the presidential order.

Fiches 1 - 2

Lorsqu'un juge, légitimement empêché d'assister à la prononciation

d'un jugement au délibéré duquel il a participé dans les conditions

prévues à l'article 778 du Code judiciaire, est remplacé par un

autre juge au moment de la prononciation, la circonstance que cet autre

juge a été désigné par le président de la juridiction, conformément

à l'article 779, alinéa 2, du Code judiciaire, peut être établie

par les constatations authentiques non arguées de faux dudit jugement;

il n'est pas requis, en pareil cas, que l'ordonnance présidentielle

de désignation soit joint au dossier (1). (1) Cass., 12 juin 2002, RG

P.02.0391.F ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020612.17 , Pas., 2002, n° 354.

Thésaurus Cassation:

ORGANISATION JUDICIAIRE - MATIERE REPRESSIVE

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Immunité pénale - Autres

DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Procédure

Mots libres:

Composition du siège - Prononciation - Juge légitimement empêché -

Remplacement - Désignation - Preuve

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 778 et 779, al. 2

Thésaurus Cassation:

JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Généralités

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Immunité pénale - Autres

DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Procédure

Mots libres:

Composition du siège - Prononciation - Juge légitimement empêché -

Remplacement - Désignation - Preuve

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 778 et 779, al. 2

Fiches 3 - 4

Lorsque la chambre des mises en accusation déclare non fondé l'appel

de l'inculpé contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal

correctionnel, cette ordonnance sort ses effets.

Thésaurus Cassation:

JURIDICTIONS D'INSTRUCTION

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Immunité pénale - Autres

DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Procédure

Mots libres:

Règlement de la procédure - Chambre du conseil - Ordonnance de renvoi

- Appel de l'inculpé - Chambre des mises en accusation - Arrêt

déclarant l'appel non fondé

Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Immunité pénale - Autres

DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Procédure

Mots libres:

Règlement de la procédure - Chambre du conseil - Ordonnance de renvoi

- Appel de l'inculpé - Chambre des mises en accusation - Arrêt

déclarant l'appel non fondé

Fiches 5 - 6

La juridiction d'instruction qui renvoie l'inculpé devant le

tribunal correctionnel motive régulièrement sa décision relative aux

charges de culpabilité par la constatation, même par adoption des motifs

du réquisitoire, que celles-ci sont réunies; une dénonciation de l'absence

de motivation plus circonstanciée ne constitue pas l'invocation

d'une irrégularité, d'une omission ou d'une cause de

nullité relative à l'ordonnance de renvoi, ouvrant à l'inculpé

un droit d'appel (1). (1) Voir Cass., (aud. plén.), 11 janvier 2000,

RG P.99.0905.N ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000111.4 , Pas., 2000, n° 20, avec concl. de M. l'avocat général

DUINSLAEGER; Cass., 13 avril 2005, RG P.05.0275.F ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050413.7 , Pas., 2005, n° 222,

avec concl. de M. l'avocat général délégué CORNELIS.

Thésaurus Cassation:

JURIDICTIONS D'INSTRUCTION

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Immunité pénale - Autres

DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Procédure

Mots libres:

Règlement de la procédure - Chambre du conseil - Ordonnance de renvoi

- Décision relative aux charges suffisantes - Droit d'appel de l'inculpe

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 129, 130, 131, 135, 235bis et 416 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Divers

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Immunité pénale - Autres

DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Procédure

Mots libres:

Instruction en matière répressive - Règlement de la procédure - Chambre

du conseil - Ordonnance de renvoi - Décision relative aux charges suffisantes

- Droit d'appel de l'inculpe

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 129, 130, 131, 135, 235bis et 416 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 7 - 8

La circonstance que, parmi les infractions visées dans la constitution

de partie civile, il s'en trouve une dont l'auteur peut invoquer

le bénéfice de l'excuse absolutoire, n'empêche pas la mise

en mouvement de l'action publique à charge de cet auteur du chef

des infractions auxquelles l'excuse ne s'applique pas.

Thésaurus Cassation:

INFRACTION - JUSTIFICATION ET EXCUSE - Excuse

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Immunité pénale - Autres

DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Procédure

Mots libres:

Constitution de partie civile du chef de plusieurs infractions - Auteur

présumé pouvant invoquer le bénéfice de l'excuse absolutoire

pour une des infractions - Mise en mouvement de l'action publique

Thésaurus Cassation:

ACTION PUBLIQUE

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Immunité pénale - Autres

DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Procédure

Mots libres:

Constitution de partie civile du chef de plusieurs infractions - Auteur

présumé pouvant invoquer le bénéfice de l'excuse absolutoire

pour une des infractions - Mise en mouvement de l'action publique

Fiches 9 - 10

Lorsque, lors du règlement de la procédure, la chambre du conseil omet

de statuer sur une prévention sur laquelle le juge d'instruction

a fait rapport, elle n'a pas exercé sa pleine juridiction à cet

égard; cette omission n'est pas sanctionnée par la mise à néant

de la décision rendue sur le règlement de la procédure, mais est réparée

par une nouvelle fixation de la cause devant la chambre du conseil pour

lui permettre de vider sa saisine en rendant une ordonnance complémentaire

s'il y a lieu.

Thésaurus Cassation:

JURIDICTIONS D'INSTRUCTION

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Immunité pénale - Autres

DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Procédure

Mots libres:

Chambre du conseil - Règlement de la procédure - Rapport du juge d'instruction

- Ordonnance de renvoi - Omission d'une prévention

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 127, 129, 130, et 135, § 2 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Immunité pénale - Autres

DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Procédure

Mots libres:

Règlement de la procédure - Chambre du conseil - Rapport du juge d'instruction

- Ordonnance de renvoi - Omission d'une prévention

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 127, 129, 130, et 135, § 2 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 11 - 13

L'article 56, § 3, du Code d'instruction criminelle n'interdit

pas à un service de police requis par le juge d'instruction de procéder

d'initiative à des recherches en vue de l'accomplissement de

leur mission, sauf décision contraire de ce magistrat.

Thésaurus Cassation:

JUGE D'INSTRUCTION

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Immunité pénale - Autres

DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Procédure

Mots libres:

Enquête particulière - Service de police chargé des missions de police

judiciaire - Recherches d'initiative

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 56, § 3 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Immunité pénale - Autres

DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Procédure

Mots libres:

Juge d'instruction - Enquête particulière - Service de police chargé

des missions de police judiciaire - Recherches d'initiative

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 56, § 3 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

POLICE

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Immunité pénale - Autres

DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Procédure

Mots libres:

Instruction en matière répressive - Juge d'instruction - Enquête

particulière - Service de police chargé des missions de police judiciaire

- Recherches d'initiative

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 56, § 3 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 14 - 15

Les articles 35 et 89 du Code d'instruction criminelle ne s'appliquent

pas à la pièce que les enquêteurs se procurent pour servir de comparaison

à la pièce à conviction qu'ils sont chargés d'examiner.

Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Immunité pénale - Autres

DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Procédure

Mots libres:

Perquisitions et saisies - Saisies - Formalités

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 35 et 89 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

SAISIE - DIVERS

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Immunité pénale - Autres

DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Procédure

Mots libres:

Matière répressive - Instruction - Formalités

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 35 et 89 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 16 - 17

La formalité prévue par la loi pour le dépôt des pièces fournies

pour servir de comparaison aux pièces arguées de faux n'est pas

prévue à peine de nullité (1). (1) Voir Cass., 27 mai 1997, RG P.96.0002.N ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19970527.2 ,

Pas., 1997, n° 239.

Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Immunité pénale - Autres

DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Procédure

Mots libres:

Pièces fournies pour servir de comparaison à la pièce arguée de faux

- Procédure - Dépôt au greffe - Formalités - Inobservation - Sanction

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 448 à 450, et 453 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

FAUX ET USAGE DE FAUX

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Immunité pénale - Autres

DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Procédure

Mots libres:

Pièces fournies pour servir de comparaison à la pièce arguée de faux

- Procédure - Dépôt au greffe - Formalités - Inobservation - Sanction

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 448 à 450, et 453 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 18 - 19

La Cour de cassation n'est pas tenue de poser à la Cour constitutionnelle

une question préjudicielle lorsque la question proposée ne précise

pas la norme qui violerait les articles 10 et 11 de la Constitution (1).

(1) Voir Cass., 2 février 2000, RG P.98.0882.F ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000202.8 , Pas., 2000, n° 86.

Thésaurus Cassation:

COUR CONSTITUTIONNELLE

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Immunité pénale - Autres

DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Procédure

Mots libres:

Question préjudicielle - Obligation incombant à la Cour de cassation

Bases légales:

Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 10 et 11

Loi - 06-01-1989 - Art. 26

Thésaurus Cassation:

QUESTION PREJUDICIELLE

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Immunité pénale - Autres

DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Procédure

Mots libres:

Cour constitutionnelle - Obligation incombant à la Cour de cassation

Bases légales:

Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 10 et 11

Loi - 06-01-1989 - Art. 26