Cassation court dismisses appeals regarding procedural continuity and accessory penalties for money laundering and forgery.

N° P.07.0461.N

I

E. M. L. G.,

prévenue.

II

F. E. V. V.,

prévenu,

Me Hans Van Bavel, avocat au barreau de Bruxelles.

III

S. L. V. L.,

prévenu,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

tous contre

1. A. M., avocat, en sa qualité de curateur de la faillite de la sa Media Hall,

partie civile,

2. KBC BANQUE sa,

partie intervenant volontairement,

3. BROUWERIJEN ALKEN MAES sa,

partie intervenant volontairement.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 7 mars 2007 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

La demanderesse I ne présente pas de moyen.

Les demandeurs II et III présentent chacun deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. L'arrêt attaqué confirme au pénal l'acquittement des trois demandeurs pour certaines préventions et déclare au civil l'action de la première et de la troisième défenderesses recevable mais non fondée.

En tant qu'ils sont dirigés contre ces décisions, les pourvois sont irrecevables à défaut d'intérêt.

Sur le premier moyen du demandeur II et l'unique moyen du demandeur III :

2. Les moyens invoquent la violation des articles 78 du Code d'instruction criminelle et 779 du Code judiciaire. Ils avancent qu'en raison des ratures, non approuvées dans leur intégralité, du procès-verbal de l'audience publique du 15 novembre 2006, au cours de laquelle la cause a été examinée une dernière fois, la Cour ne peut vérifier si la règle relative à la continuité du siège a été respectée.

3. L'arrêt attaqué, qui a été signé par tous les membres du siège, mentionne que : « La cour [d'appel] a examiné ladite cause aux audiences publiques des 3 mai, 24 mai, 7 juin, 20 septembre et 15 novembre 2006 ». Il peut être déduit de manière certaine de cette mention que les conseillers qui ont rendu l'arrêt attaqué ont assisté à toutes les audiences concernant la cause.

Les moyens ne peuvent être accueillis.

Sur le second moyen du demandeur II :

4. Le moyen invoque la violation des articles 42, 1°, et 505, alinéa 3, du Code pénal et de l'article 8 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis ou la probation. Il avance que le rejet du sursis à la confiscation ordonnée contre le demandeur est fondé sur une considération illégale.

5. L'arrêt attaqué considère que : « Alors que [le demandeur], se fondant sur l'aspect pénal, demande que la confiscation soit prononcée avec sursis, il n'est pas indiqué d'octroyer un tel sursis étant donné la contre-indication réelle immédiate, à savoir les conséquences et les difficultés juridiques imprévisibles en raison de l'insécurité juridique - à éviter - pour les choses (im)meubles concernées par une telle mesure de sursis ».

6. La confiscation visée concerne plusieurs sommes d'argent, plusieurs lots d'actions dans deux portefeuilles d'action et deux biens immeubles. Lorsqu'il détermine la peine, le juge peut prendre en considération ses conséquences. La circonstance que la contre-indication juridique visée par les juges d'appel s'applique invariablement à toute confiscation n'empêche toutefois pas d'en tenir compte dans la cause en question.

Les juges d'appel n'ont, ainsi, pas ajouté à l'octroi du sursis des conditions que la loi ne contient pas.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen du demandeur III :

7. Le moyen invoque la violation des articles 2, alinéa 1er, 65, 193, 196, 197, 213, 214, 505 du Code pénal et de l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités, modifié par la loi du 2 juin 1998.Il avance que la peine accessoire d'interdiction professionnelle pour la durée de trois ans qui a été infligée est illégale parce que :

- les juges d'appel infligent, en application de l'article 65, alinéa 1er, du Code pénal, la peine la plus forte, à savoir celle sanctionnant la prévention E.I ;

- le blanchiment déclaré établi se situe avant le 1er septembre 1998, date à laquelle la modification mentionnée apportée par la loi du 2 juin 1998 était entrée en vigueur ;

- conformément à l'article 2, alinéa 1er, du Code pénal, nulle infraction ne peut être punie de peines qui n'étaient pas portées par la loi avant que l'infraction fût commise.

8. L'application de la peine la plus forte conformément à l'article 65, alinéa 1er, du Code pénal n'implique pas que cette peine ne concerne que les faits sanctionnés par cette peine la plus forte. Au contraire, sont compris dans la sanction par la peine la plus forte tous les faits pour lesquels elle est prononcée.

En tant qu'il soutient le contraire, le moyen manque en droit.

9. L'ensemble des faits dont le demandeur est déclaré coupable comprend également, outre le blanchiment de la prévention E.I, les faux en écritures des préventions A, B.I et B.II, à savoir les faux dont, selon la constatation souveraine des juges d'appel, l'usage punissable s'est poursuivi jusqu'au 22 octobre 2001.

Le demandeur est donc condamné à l'interdiction professionnelle prévue à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934, modifié par l'article 3 de la loi du 2 juin 1998, pour des faits qui ont été commis après le 1er septembre 1998, date de l'entrée en vigueur de la modification de l'article 1er de l'arrêté royal mentionné.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

Le contrôle d'office

10. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070925.1