Cassation court dismisses appeal as suspended conditional release order is not appealable under Article 96 of the 2006 Law.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the prisoner's appeal against a suspended conditional release order. The appellant submitted no grounds, and the court determined that Article 96 of the 2006 Law only permits appeals against specific decisions regarding the granting, refusal, or revocation of execution modalities. Since the suspended release order does not fall within these categories, the procedural path for appeal was invalid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 96, § 1 of the Law of 17 May 2006; Only decisions on granting, refusing, or revoking execution modalities and Title XI decisions are appealable; A suspended conditional release order is not appealable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.07.1306.N
G. B.,
condamné à une peine privative de liberté, détenu.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 14 août 2007 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles.
Le demandeur ne présente aucun moyen.
Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.
Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.
.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
La motivation
1. L'article 96, § 1, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, dispose que les décisions du tribunal de l'application des peines relatives à l'octroi, au refus ou à la révocation des modalités d'exécution de la peine visées au Titre V, et à la révision des conditions particulières, ainsi que les décisions prises en vertu du Titre XI sont susceptibles de pourvoi.
2. Le jugement attaqué ordonnant la suspension de la libération conditionnelle du demandeur, ne constitue pas une telle décision.
Le pourvoi en cassation est irrecevable.
Par ces motifs
La Cour,
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Jean-Pierre Frère, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du dix-huit septembre deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070918.8