Belgian courts retain jurisdiction over foreign crimes when the state refuses extradition, even if new requests arrive later.

N° P.07.0571.N

F. E., alias N. Y.,

inculpée,

Me Paul Bekaert, avocat au barreau de Bruges, et Me Raf Jespers, avocat au barreau d'Anvers,

contre

D. S.,

partie civile,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, et Me Fernand Schmitz, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 mars 2007 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation, sur renvoi de l'arrêt rendu le 27 juin 2006 par la Cour.

La demanderesse présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

La motivation

Sur le premier moyen

1. Le moyen fait valoir que l'article 12bis de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, suivant lequel les juridictions belges sont compétentes pour connaître des infractions commises hors du territoire du Royaume et visées par une règle de droit international conventionnelle ou coutumière, requiert que les poursuites, en ce compris l'instruction, ne peuvent être engagées qu'à la requête du procureur fédéral. Il considère que cette règle constitue une règle de procédure qui est d'application aux causes pendantes conformément à l'article 3 du Code judiciaire.

Le moyen invoque également que la partie civile n'a pas déposé plainte auprès du procureur fédéral et que ce dernier n'a pas formé de requête pour une enquête judiciaire. Le moyen en déduit que l'arrêt a décidé à tort que les juridictions belges sont compétentes en la matière.

2. L'article 12bis, alinéa 1er, de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale dispose : "Hormis les cas visés aux articles 6 à 11, les juridictions belges sont également compétentes pour connaître des infractions commises hors du territoire du Royaume et visées par une règle de droit international conventionnelle ou coutumière ou une règle de droit dérivé de l'Union européenne liant la Belgique, lorsque cette règle lui impose, de quelque manière que ce soit, de soumettre l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice des poursuites".

L'alinéa 2 de cet article dispose : "Les poursuites, en ce compris l'instruction, ne peuvent être engagées qu'à la requête du procureur fédéral qui apprécie les plaintes éventuelles".

3. La règle de l'article 12bis, alinéa 2, précitée, suivant laquelle les poursuites, en ce compris l'instruction, ne peuvent s'engager qu'à la requête du procureur fédéral, est une condition à la recevabilité des poursuites intentées du chef des délits visés à l'alinéa 1er du même article.

4. La recevabilité de l'action publique est appréciée au moment de son introduction. Lorsqu'une action publique du chef d'une infraction pour laquelle les juridictions belges sont compétentes a été introduite de manière recevable devant les juridictions belges avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi modifiant la condition de recevabilité pour son introduction, cette juridiction reste régulièrement saisie de ladite poursuite, sauf si la loi en dispose autrement.

5. L'article 12bis, alinéa 2, du Titre préliminaire, tel qu'il est actuellement d'application, a été :

- inséré par l'article 18, 4°, de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire ;

- annulé par l'arrêt n° 62/2005 du 23 mars 2005 de la Cour constitutionnelle,

- inséré à nouveau avec effet au 31 mars 2006, par l'article 3, 1°, de la loi du 22 mai 2006 modifiant certaines dispositions de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, ainsi qu'une disposition de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves de droit international humanitaire.

6. Ces lois ne contiennent pas de mesure transitoire limitant la compétence des juridictions belges pour les délits visés à l'article 1 de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, faite à Strasbourg le 27 janvier 1977, (ci-après la Convention européenne antiterroriste) lorsqu'elles ont été saisies régulièrement avant leur entrée en vigueur. Elles ne disposent pas davantage que cette poursuite se serait éteinte au seul motif que le procureur fédéral ne l'aurait pas engagée avant leur entrée en vigueur.

7. L'arrêt attaqué constate que l'action publique introduite en l'espèce, a pour objet un délit visé à l'article 1, e), de la Convention européenne antiterroriste et qu'elle a été introduite régulièrement par la constitution de partie civile du défendeur le 9 novembre 2000, c'est à dire avant l'entrée en vigueur de ladite loi du 22 mai 2006 insérant l'article 12bis, alinéa 2, de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale.

8. Sur la base de ces constatations de fait non critiquées par le moyen, il n'y avait pas lieu de décider que les poursuites ne pouvaient être engagées qu'à la requête du procureur fédéral.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen

9. Le moyen fait valoir que la demanderesse fait l'objet de deux demandes d'extradition émanant de l'autorité turque, au sujet desquelles le gouvernement belge n'a pas encore pris de décision. Il en déduit que la condition que l'auteur soupçonné n'a pas été extradé, requise pour qu'il soit poursuivi par une juridiction belge, et prévue aux articles 6.1. et 7 de la Convention européenne antiterroriste, n'est pas remplie de sorte que l'arrêt décide à tort que les tribunaux belges sont compétents.

10. L'article 6.1. de la Convention européenne anti-terrorisme dispose : « Tout Etat contractant prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître d'une infraction visée à l'article 1 dans le cas où l'auteur soupçonné de l'infraction se trouve sur son territoire et où l'Etat ne l'extrade pas après avoir reçu une demande d'extradition d'un Etat contractant dont la compétence de poursuivre est fondée sur une règle de compétence existant également dans la législation de l'Etat requis ».

L'article 7 de la même convention dispose : « Un Etat contractant sur le territoire duquel l'auteur soupçonné d'une infraction visée à l'article 1 est découvert et qui a reçu une demande d'extradition dans les conditions mentionnées au § 1 de l'article 6, soumet, s'il n'extrade pas l'auteur soupçonné de l'infraction, l'affaire sans aucune exception et sans retard injustifié, à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute infraction de caractère grave conformément aux lois de cet Etat. »

L'article 2 de la loi du 2 septembre 1985 portant approbation de la Convention européenne antiterroriste et l'Accord entre les Etats membres des Communautés européennes concernant son application, fait à Dublin le 4 décembre 1979, dispose : « Pour l'application desdites Conventions, les tribunaux belges sont compétents et la loi pénale belge s'applique aux infractions visées à l'article premier de la Convention européenne du 27 janvier 1977, lorsqu'une demande d'extradition est introduite par un Etat contractant et que l'auteur soupçonné n'est pas extradé. »

11. Il n'est question d'une situation dans laquelle un auteur soupçonné n'est pas extradé dans le sens visé à ces articles, que lorsque le gouvernement belge a décidé de ne pas extrader cet auteur.

12. Il résulte de ces dispositions que, dès que l'autorité belge a décidé de ne pas extrader l'auteur soupçonné trouvé en Belgique, elle est compétente pour poursuivre ce dernier devant les juridictions belges du chef de l'infraction faisant l'objet de la demande d'extradition. Tant que cette décision de non-extradition n'a pas été rétractée, une ou plusieurs demandes d'extradition ultérieures, sur lesquelles une décision n'a pas encore été prise, ne portent pas atteinte à cette compétence.

13. L'arrêt attaqué constate que la Turquie a demandé aux autorités belges l'extradition de la demanderesse du chef d'un délit visé à l'article 1, e), de la Convention européenne antiterroriste et que, par arrêté ministériel du 31 mai 2000, la Belgique a refusé d'extrader la demanderesse. Il décide en outre qu'il a été satisfait à la condition de non-extradition de sorte que les tribunaux belges sont compétents et que le fait qu'entre-temps de nouvelles demandes d'extraditions ont été introduites en vue de l'extradition de la demanderesse, non traitées à ce jour, n'y porte pas préjudice. Ainsi, la décision est légalement justifiée.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen

14. Le moyen fait valoir qu'en vertu des articles 6.1. et 7 de la Convention européenne antiterroriste l'auteur soupçonné doit se trouver sur le territoire de l'état poursuivant tant au moment de l'engagement de la poursuite qu'au moment du prononcé concernant le bien-fondé de l'action publique. De la circonstance qu'actuellement la demanderesse ne se trouverait pas sur le territoire belge, le moyen déduit que les juridictions belges ne sont pas compétentes.

15. Les articles 6.1 et 7 de la Convention européenne antiterroriste, repris ci-dessus dans la réponse au deuxième moyen, ne requièrent pas que l'auteur présumé du fait punissable se trouve encore sur le territoire belge au moment où la juridiction belge se prononce. Ces dispositions requièrent uniquement qu'il se trouve sur le territoire belge au moment où les poursuites du chef du fait punissable sont engagées.

Le moyen manque en droit.

Examen d'office

16. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Jean-Pierre Frère, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du dix-huit septembre deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070918.7