Court rejects appeal arguing road priority obligation extends beyond maneuver start until normal position is regained.

N° P.07.0770.N

G. E. L. V.-C.,

prévenu,

Me Herbert Overdenborger, avocat au barreau de Gand,

contre

M. K. F. L. V. D. S.,

prévenu et partie civile.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 3 avril 2007 par le tribunal correctionnel de Gand, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt. Il se désiste également « pour autant que le jugement [attaqué] ne soit pas considéré comme un jugement définitif ».

Le président de section Edward Forrier a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen

1. Le moyen fait valoir que les juges d'appel ont violé l'article 12.4., alinéa 1er, du code de la route, en imposant au demandeur une obligation plus étendue que celle prévue audit article.

2. L'article 12.4., alinéa 1er, du code de la route dispose que le conducteur voulant exécuter une manœuvre, doit céder le passage aux autres usagers de la route.

3. Contrairement à ce que le moyen affirme, l'obligation du conducteur voulant exécuter une manœuvre, de céder le passage aux autres usagers de la route ne se limite pas au seul moment où il entend exécuter la manœuvre. Mais l'obligation de céder le passage subsiste jusqu'à ce que le conducteur manœuvrant ait repris sa position normale dans la circulation.

4. Les juges d'appel ont décidé :

« Au moment des faits, le prévenu a exécuté une manœuvre au sens de l'article 12.4., [alinéa 1er] et il était, dès lors, débiteur de priorité par rapport à la circulation sur la chaussée de Termonde en direction de Gand Dampoort. Cette priorité est générale, elle s'applique sur toute la largeur de la voie, elle subsiste durant tout le mouvement de circulation, et elle n'est pas subordonnée à la question de savoir si le débiteur de priorité roulait de manière réglementaire, sauf si sa survenance était imprévisible. En l'espèce, ce n'était pas le cas. Si le [demandeur] s'était assuré de manière continue de la circulation prioritaire et s'il n'avait pas limité cette perception au commencement de sa manœuvre (...), il aurait dû, ou, à tout le moins, pu remarquer le vélomoteur (...). [Le demandeur] peut difficilement prétendre que ses attentes normales ont été complètement déjouées, dès lors que la cause d'excuse invoquée repose également sur sa propre faute. »

Ces motifs ne violent pas l'article 12.4., alinéa 1er, du code de la route.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

5. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

Par ces motifs,

La Cour

Décrète le désistement précité ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Jean-Pierre Frère, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du dix-huit septembre deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070918.5