Belgian court dismisses appeal where bank's payment to clients is not a compensable damage under civil code.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's appeal against a lower court ruling in a civil liability case involving a bank and insurance companies. The appellant argued that the bank's payments to individual clients constituted a compensable damage caused by the bank's misconduct, but the court held that such payments are merely contractual obligations or commercial transactions. The court determined that the appellant failed to prove these expenses should remain definitively on the bank's account, rendering the legal argument erroneous and the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1382 et 1383 du Code civil; L'existence d'une obligation contractuelle n'exclut pas un dommage, sauf si le contrat ou la loi impose la charge définitive au débiteur, ce qui incombe au juge et non aux parties de qualifier.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.07.0005.N
D. O. A. V. P.,
prévenu,
Me Pierre De Keukelaere, avocat au barreau de Bruges, et Me Martin Lebbe, avocat au barreau de Bruxelles.
contre
1. DELTA LLOYD BANK sa,
partie civile,
2. AIG EUROPE sa,
partie civile,
3. CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE sa,
partie civile,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2006 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.
Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.
Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Quant à la première branche
1. En vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, celui qui cause à autrui un dommage par sa faute, est tenu d'indemniser intégralement ce dommage, ce qui implique le rétablissement du préjudicié dans la situation où il serait demeuré si l'acte dont il se plaint, n'avait pas été posé.
2. L'existence d'une obligation contractuelle, légale ou réglementaire n'exclut pas l'existence d'un dommage au sens de l'article 1382 du Code civil, sauf s'il résulte du contenu ou de la portée du contrat, de la loi ou du règlement que la dépense ou la prestation à intervenir doit rester définitivement à charge de celui qui s'y est obligé ou qui doit l'exécuter en vertu de la loi ou du règlement.
3. Conformément à l'article 870 du Code judiciaire et à l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil, celui qui réclame l'indemnisation des dépenses qu'il a effectuées en exécution d'une obligation contractuelle, légale ou réglementaire, doit apporter la preuve de ces dépenses et le lien de causalité entre les dépenses faites et l'acte illicite.
Toutefois, il appartient au juge d'apprécier, par l'interprétation du contrat, de la loi ou du règlement, si, en fonction de la teneur ou de la portée du contrat, de la loi ou du règlement, les dépenses faites doivent, oui ou non, rester définitivement à charge de celui qui a dû les effectuer.
Il n'incombe pas aux parties de prouver si les dépenses effectuées doivent oui ou non rester définitivement tenues pour compte selon le contrat, la loi ou le règlement, ni, corrélativement, la qualification desdites dépenses comme dommage indemnisable.
4. Dans la mesure où il revient à soutenir qu'en fonction du contrat, de la loi ou du règlement, la partie civile doit prouver que la dépense effectuée ne doit pas rester définitivement à sa charge, le moyen en cette branche repose sur une conception juridique erronée et manque, dès lors, en droit.
Quant à la deuxième branche
5. Dans ses conclusions d'appel, le demandeur fait valoir que le paiement effectué par la banque aux particuliers n'est pas la conséquence du délit, mais seulement de la transaction commerciale, de sorte que la banque ne pourrait réclamer le remboursement des paiements effectués que si elle était subrogée aux droits des particuliers, ce qui n'est pas le cas puisque aucune quittance subrogatoire n'est présentée.
6. Eu égard à leur décision, vainement critiquée dans le moyen en sa première branche suivant laquelle la banque qui a dû indemniser les clients concernés, a subi ainsi un dommage présentant un lien de causalité avec le délit de détournement, les juges d'appel n'avaient pas à répondre au moyen de la défense concernant l'absence d'une subrogation légale ou conventionnelle, devenu sans objet.
Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.
Quant à la troisième branche
7. Dans la mesure où il repose entièrement sur le défaut de motivation invoqué vainement dans le moyen en sa deuxième branche, le moyen en cette branche n'est pas recevable.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Jean-Pierre Frère, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du dix-huit septembre deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070918.1