Cassation court dismisses appeals regarding judge substitution and civil action admissibility after acquittal.

N° P.07.0146.N

1. F. C.,

prévenu et partie civile,

2. P. D. C.,

partie civile,

Me August Blomme, avocat au barreau de Gand,

contre

H. A. J.,

prévenu et partie civile,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois en cassation sont dirigés contre le jugement rendu le 6 décembre 2006 par le tribunal correctionnel de Bruges, statuant en degré d'appel.

Les demandeurs présentent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le premier moyen

2. Le moyen invoque la violation de l'article 322 du Code judiciaire et de l'article 149 de la Constitution parce qu'il ne ressort d'aucune pièce que tous les juges et juges suppléants étaient empêchés, du moins que la simple mention "en cas d'empêchement légal de juges et/ou juges suppléants" est insuffisante comme motivation.

3. L'article 322 du Code judiciaire dispose que dans les tribunaux de première instance, le juge empêché peut être remplacé par un autre juge, par un juge de complément ou par un juge suppléant. A défaut de juges suppléants en nombre suffisant, le président de la chambre peut, pour compléter le tribunal, appeler à siéger un ou deux avocats âgés de trente ans au moins, inscrits au tableau de l'Ordre.

Pour l'application de ladite disposition, il suffit que l'empêchement des juges ou des juges suppléants soit constaté, sans qu'il soit en outre requis que le motif de l'empêchement soit mentionné.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

4. Il ressort du procès-verbal des audiences du 15 décembre 2004 et du 16 décembre 2006, ainsi que du jugement attaqué, qu'après avoir constaté l'empêchement des juges et/ou juges suppléants, le président de la chambre a appelé à siéger comme juge L. Coucke et Koen Van Den Berghe, avocats, inscrits au tableau de l'Ordre des avocats de Bruges et âgés de plus de trente ans. Ces pièces ne sont pas arguées de faux.

La composition du tribunal au donc eu lieu conformément à la loi.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen

5. Le jugement dont appel a condamné le défendeur au pénal du chef de coups et blessures et a acquitté les demandeurs pour la même prévention. Il a également constaté que l'action publique à charge des demandeurs était éteinte par prescription pour les faits qualifiés d'infractions au code de la route.

Au civil, le premier juge s'est déclaré incompétent pour connaître de l'action civile du défendeur contre les demandeurs en raison de leur acquittement et le défendeur a été condamné au paiement de dommages-intérêts aux demandeurs.

Seul le défendeur a interjeté appel de ce jugement en qualité de prévenu et de partie civile.

Quant à la première branche

6. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 215 du Code d'instruction criminelle et la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée au pénal du jugement dont appel parce qu'à défaut d'appel du ministère public, les juges d'appel étaient sans pouvoir pour déclarer F. C. coupable d'avoir violé l'article 19.3.3° du code de la route et les articles 418 et 420 du Code pénal.

7. L'autorité de la chose jugée de la décision dont appel qui, sur l'action publique, acquitte le prévenu, ne s'étend pas à l'action civile portée devant le juge d'appel par la partie civile.

Sur l'appel recevable de la partie civile contre un jugement d'acquittement, le juge d'appel a le pouvoir et même le devoir, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, de rechercher, en ce qui concerne l'action civile, si les faits qualifiés infractions servant de base à ladite action civile, sont établis et s'ils ont causé un dommage à la partie civile.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

(...)

Quant à la troisième branche

10. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 3 et 4 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale au motif que l'action civile du défendeur à charge de F. C. est déclarée recevable et fondée bien que cette action soit fondée sur une prévention pour laquelle la demanderesse, au pénal, a été définitivement acquittée par le premier juge.

11. Un acquittement au pénal passé en force de chose jugée ne constitue pas un obstacle à la poursuite de l'action civile sur le seul appel de la partie civile.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du onze septembre deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070911.1