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ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070731.1 ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070731.1 Généré par l'IA

Belgian court dismisses appeal regarding non-nullifying procedural deadlines for external status review of convicted persons.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070731.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a lower court judgment concerning the timeline for reviewing the external legal status of a convicted detainee. The appellant argued that the proceedings violated statutory time limits, but the court held these deadlines are mandatory yet non-nullifying. Consequently, the appeal was dismissed, and the appellant was ordered to pay the associated court costs.

Regeste Legislator

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Article 52, § 1er, alinéa 1er de la loi du 17 mai 2006; Procedural deadlines for reviewing the external legal status of convicted persons are mandatory but do not result in nullity if missed.

Mots-clés

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procedural deadlines nullity of judgment convicted persons external legal status mandatory time limits mesure de réinsertion risque de récidive assistance de probation

Dispositions légales citées

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Article 52, § 1er, alinéa 1er de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées
Aux termes de l'article 52, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées, l'examen de l'affaire a lieu à la première audience utile du tribunal de l'application des peines après réception de l'avis du ministère public.
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ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120118.9
Cassation appeal dismissed because the judgment concerned execution modalities under Title IV, not Title V, making it non-appealable.
ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150805.1
Belgian court dismisses prisoner's appeal on periodic release denial regarding procedural and impartiality claims.
ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230906.2F.12
Court rejects appeal claiming foreign crime risk invalidates temporary release for deportation order.
ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220830.VAK.2
Cassation court dismisses appeal claiming refusal of medical release violated right to new request date.
ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140129.1
Belgian court dismisses appeal regarding provisional release for deportation, upholding housing requirement and procedural timeline.

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Texte complet

N° P.07.1027.F

R.O.,

condamné, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Valentine Kerkhofs, avocat au barreau de Namur.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 29 juin 2007 par le tribunal de l'application des peines de Liège.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Didier Batselé a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Aux termes de l'article 52, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées, l'examen de l'affaire a lieu à la première audience utile du tribunal de l'application des peines après réception de l'avis du ministère public. Cette audience doit avoir lieu au plus tard deux mois après le dépôt de la demande écrite ou après la réception de l'avis du directeur.

Les délais prévus par cet article sont des délais d'ordre, qui ne sont pas prescrits à peine de nullité.

Le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de quarante et un euros quarante-cinq centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient Edward Forrier, président de section, Frédéric Close, Didier Batselé, Paul Maffei, et Koen Mestdagh, conseillers, et prononcé en audience publique du trente et un juillet deux mille sept par Edward Forrier, président de section, en présence de Dirk Thijs, avocat général, avec l'assistance de Johan Pafenols, greffier adjoint.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070731.1