Belgian Court of Cassation quashes a prison sentence judgment for violating the constitutional requirement of public hearings.

N° P.07.0959.N

PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE GAND,

contre

D. B. P. C. P.,

condamné à une peine privative de liberté.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu sur renvoi le 27 juin 2007 par le tribunal de l'application des peines de Gand ensuite de l'arrêt de la Cour rendu le 10 avril 2007.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire qui est annexé au présent arrêt et en fait partie intégrante.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Appréciation

Composition de la Cour

1. La décision contre laquelle le moyen est dirigé n'est pas compatible avec l'arrêt de renvoi rendu le 10 avril 2007.

Le moyen a la même portée que le moyen invoqué d'office dans cet arrêt.

La cause doit par conséquent être examinée par les chambres réunies de la Cour.

Recevabilité du pourvoi en cassation

2. Dans son arrêt du 6 juin 2007 ( P.07.0689.F ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070606.2 ), la Cour considère que les pièces de notification du pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal de l'application des peines doivent être déposées dans le délai de 5 jours prévu à l'article 97, § 1er, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (ci-après : loi sur l'exécution des peines). Dans la présente cause, il ressort que la notification du pourvoi en cassation formé par le ministère public a eu lieu le 3 juillet 2007 et que l'acte de notification a été déposé au greffe de la Cour le 5 juillet 2007, à savoir en dehors du délai de cinq jours mentionné ci-dessus.

3. En vertu de l'article 418 du Code d'instruction criminelle, le ministère public doit notifier son pourvoi en cassation à la partie contre laquelle il est dirigé.

L'article 420bis dudit Code dispose que le demandeur en cassation qui veut plaider l'affaire indique ses moyens dans un mémoire, qui est préalablement communiqué au ministère public, huit jours au moins avant l'audience et qu'il ne peut plus produire ni mémoires, ni pièces autres que les désistements, les actes de reprise d'instance ou ceux qui révèlent que le pourvoi est devenu sans objet, après que deux mois se sont écoulés depuis le jour où la cause a été inscrite au rôle général.

L'article 97, § 1er, de la loi sur l'exécution des peines dispose que le ministère public se pourvoit en cassation dans un délai de vingt-quatre heures à compter du jour où la décision lui a été notifiée. En vertu du second alinéa de ladite disposition, les moyens de cassation sont proposés dans un mémoire qui doit parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus tard le cinquième jour qui suit la date du pourvoi.

L'article 97 précité n'indique pas le délai dans lequel le ministère public est tenu de déposer l'acte de notification du pourvoi en cassation.

Le droit commun, à savoir les articles 418 et 420bis, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, est applicable.

4. Le dépôt de l'acte de notification du pourvoi en cassation au greffe de la Cour le 5 juillet 2007, à savoir plus de 8 jours avant l'audience ainsi que le prévoit l'article 420bis, alinéa 1er, a été fait dans les délais.

Le pourvoi en cassation est recevable.

Moyen

5. L'article 157, alinéa 4, de la Constitution instaure les tribunaux de l'application des peines.

La loi sur l'exécution des peines confère au tribunal de l'application des peines le pouvoir d'accorder les modalités d'exécution des peines prévues au titre V de ladite loi.

Conformément à l'article 76, alinéa 2, du Code judiciaire, le tribunal de l'application des peines est une section du tribunal de première instance. En tant que tribunal, il statue sur les contestations qui lui sont soumises. Chaque fois que ce tribunal statue sur celles-ci, il prononce un jugement tel que visé à l'article 149 de la Constitution.

6. Le fait que le tribunal de l'application des peines examine la cause à huis clos et qu'il ne prononce pas de condamnation, ne modifie pas la nature de la décision.

7. L'article 149 de la Constitution dispose que tout jugement est motivé et qu'il est prononcé en audience publique. La loi sur l'exécution des peines ne prévoit pas d'exception à cette règle.

8. Le jugement attaqué considère qu'il ne s'agit pas d'un jugement tel que visé à l'article 149 de la Constitution et qu'il ne doit pas être prononcé en audience publique.

En ne statuant pas en audience publique, il viole cette disposition constitutionnelle.

Le moyen est fondé.

Dispositif

La Cour, chambres réunies,

Casse le jugement attaqué.

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement attaqué.

Laisse les frais à charge de l'Etat.

Renvoie la cause au tribunal de l'application des peines de Gand, autrement composé.

Décide que cette juridiction devra, en application de l'article 1120 du Code judiciaire, se conformer à la décision de la Cour sur le point de droit tranché.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre réunies, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, le président Ivan Verougstraete, le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu, Eric Dirix, Didier Batselé, Paul Maffei et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-quatre juillet deux mille sept par le premier président Ghislain Londers, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier en chef Chantal Van Der Kelen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070724.1