Criminal appeal by prosecutor dismissed due to failure to serve defendant within three days.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the prosecutor's appeal against a final criminal judgment rendered in Mons. The procedural defect involved the failure to serve the defendant with a copy of the appeal act within the mandatory three-day period required by law. Consequently, the court declared the appeal inadmissible and dismissed the prosecutor's request, leaving the costs to the state.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 418, paragraph 1 of the Code of Criminal Instruction; Article 417 of the Code of Criminal Instruction: A criminal appeal filed by the public prosecutor must be served on the defendant within three days; failure to comply renders the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.07.0818.F
LE PROCUREUR DU ROI A MONS,
demandeur en cassation,
contre
P.G.,
condamné, détenu,
défendeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 6 juin 2007 par le tribunal de l'application des peines de Mons.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire reçu au greffe de la Cour le 8 juin 2007.
Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport.
L'avocat général Thierry Werquin a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
En vertu de l'article 418, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, lorsque le recours en cassation contre un arrêt ou jugement en dernier ressort, rendu en matière criminelle, correctionnelle ou de police, sera exercé par le ministère public, ce recours, outre l'inscription énoncée à l'article 417 du même code, sera notifié à la partie contre laquelle il sera dirigé, dans le délai de trois jours.
Cette disposition impose qu'une copie de l'acte de pourvoi soit remise à la partie contre laquelle le recours est exercé.
Il ressort du dossier de la procédure que le greffier du tribunal de l'application des peines de Mons a, par courrier du 7 juin 2007, porté à la connaissance du défendeur « que, par acte du 6 juin 2007, le Ministère Public s'est pourvu en cassation [contre] le jugement rendu contre [ledit demandeur] le 6 juin 2007 ».
Ni cette pièce ni aucune autre à laquelle la Cour peut avoir égard ne permettent de contrôler si une copie intégrale de l'acte contenant la déclaration de pourvoi a été remise au défendeur et s'il a, dès lors, été satisfait au prescrit de l'article 418, alinéa 1er, précité.
Partant, le pourvoi est irrecevable.
La Cour ne peut avoir égard au mémoire du demandeur étranger à la recevabilité du pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Laisse les frais à charge de l'Etat.
Lesdits frais taxés à la somme de quatorze euros septante-deux centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient Edward Forrier, président de section, Paul Mathieu, Didier Batselé, Paul Maffei et Koen Mestdagh, conseillers, et prononcé en audience publique du trois juillet deux mille sept par Edward Forrier, président de section, en présence de Thierry Werquin, avocat général, avec l'assistance de Johan Pafenols, greffier adjoint.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070703.2