Court of Cassation quashes appeal ruling for failing to examine procedural regularity of evidence under Article 235bis of the Criminal Procedure Code.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's decision because it failed to address the defendant's request to examine the regularity of specific investigative acts under Article 235bis of the Criminal Procedure Code. While the lower court only performed a prima facie review of the evidence, the defendant argued that a formal examination was required to justify the continued detention. The court ruled that the appellate court was legally obligated to either conduct the full examination or defer it to a later date, rather than simply dismissing the request without ruling on the procedural regularity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 235bis, § 1er et § 2 du Code d'instruction criminelle; When an appellate court reviewing preventive detention is seized of a request to examine the regularity of investigative acts, it must either conduct that examination or defer it to a later date, and cannot limit itself to a prima facie review without ruling on the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.07.0920.N
A. K.,
prévenu, détenu,
Me Sven Mary, avocat au barreau de Bruxelles, et Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 juin 2007 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.
Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.
L'avocat général Thierry Werquin a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen
1. L'article 235bis, § 1er, du Code d'instruction criminelle prévoit que, lors du règlement de la procédure, la chambre des mises en accusation contrôle, sur la réquisition du ministère public, à la requête d'une des parties ou d'office, la régularité de la procédure qui lui est soumise.
Le deuxième paragraphe dudit article prévoit que la chambre des mises en accusation agit de même, dans les autres cas de saisine.
2. Il résulte de ces dispositions que lorsque la chambre des mises en accusation, statuant en appel d'une décision rendue par la chambre du conseil sur le maintien de la détention préventive, est appelée à se prononcer sur la régularité de l'obtention de la preuve, elle est tenue de le faire conformément à l'article 235bis, § 2, du Code d'instruction criminelle.
3. Lorsque l'inculpé invoque la nullité d'un acte d'instruction et de la procédure subséquente pour en déduire qu'il n'existe pas d'indices de culpabilité justifiant le maintien de la détention préventive, la chambre des mises en accusation n'est certes tenue, pour l'examen du maintien de la détention préventive, qu'à un examen prima facie de l'irrégularité invoquée.
4. Cette circonstance ne libère cependant pas la chambre des mises en accusation lorsqu'elle est également appelée, en application de l'article 235bis, § 2, du Code d'instruction criminelle, à se prononcer sur la régularité d'un ou plusieurs acte(s) d'instruction, de son obligation de procéder à cet examen, même si elle peut remettre celui-ci à une date ultérieure.
5. Il résulte des pièces de la procédure que le demandeur a demandé à la chambre des mises en accusation de se prononcer sur la régularité d'un certain nombre d'actes d'instruction et d'écarter du dossier les procès-verbaux relatifs à ceux-ci.
6. L'arrêt décide que n'est requis, dans le cadre du maintien de la détention préventive, qu'un examen prima facie des actes d'instruction récusés par l'inculpé. Par conséquent, il se borne à décider que ces actes d'instruction sont, de prime abord, réguliers. Cependant, bien que demande lui en ait été faite, l'arrêt ne se prononce pas en application de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle et ne remet pas davantage cet examen à une audience ultérieure. Ainsi, la décision n'est pas légalement justifiée.
Le moyen est fondé.
(...)
Par ces motifs
La Cour
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il ne se prononce pas sur la demande du demandeur d'appliquer l'article 235bis du Code d'instruction criminelle ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Rejette le pourvoi pour le surplus ;
Condamne le demandeur à la moitié des frais et laisse le surplus des frais à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause ainsi limitée à la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation, autrement composée.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Paul Mathieu, Didier Batselé, Paul Maffei et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du trois juillet deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070703.1