Preventive detention appeal dismissed because the challenged order was not a final detention title.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged order was merely a separate remand order, not a final decision maintaining preventive detention. The appellant argued against the remand order, but the court held that only final orders explicitly maintaining detention qualify for cassation under the relevant law. Consequently, the appeal was rejected and the appellant was ordered to pay court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 31, §§ 1er et 2 of the Law of 20 July 1990 on preventive detention; Only final orders and judgments maintaining preventive detention may be the subject of a cassation appeal, rendering appeals against separate remand orders inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.07.0904.F
A.M., inculpé, détenu,
demandeur en cassation.
I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 juin 2007 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
Le conseiller Frédéric Close a fait rapport.
L'avocat général Raymond Loop a conclu.
II. LA DECISION DE LA COUR
En vertu de l'article 31, §§ 1er et 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, seuls les arrêts et jugements par lesquels la détention préventive est maintenue peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Statuant sur l'appel formé par le demandeur contre l'ordonnance, séparée de l'ordonnance de renvoi, qui maintenait sa détention préventive, l'arrêt attaqué le déclare irrecevable.
Cet arrêt ne constituant pas un titre de détention, le pourvoi est irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-trois euros nonante-neuf centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Benoît Dejemeppe et Jocelyne Bodson, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-sept juin deux mille sept par Francis Fischer, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070627.3