Court suspends ruling on doping case to ask Constitutional Court about federal legislative competence.

N° P.07.0521.N

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES,

contre

F. L. P. V.,

prévenu.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu sur renvoi le 14 mars 2007 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le second moyen

2. Le moyen fait valoir que l'arrêt applique erronément la cause d'excuse absolutoire prévue à l'article 44 du décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, à des infractions sanctionnées par d'autres dispositions légales que ce décret, notamment par la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques. Le moyen soutient que cette loi instaure un système propre de causes d'excuse absolutoires et que la cause d'excuse absolutoire prévue à l'article 44 du décret du 27 mars 1991 ne vaut que pour les faits sanctionnés par l'article 43 de ce décret.

3. Conformément à l'article 2, 3°, du décret du 27 mars 1991, il faut entendre par sportif « toute personne qui se prépare ou participe à des manifestations sportives ».

L'article 43, 3° du décret du 27 mars 1991 sanctionne « celui qui s'adonne à une pratique de dopage, telle que définie à l'article 2, 6°, a), b), c) ou d), ou à une pratique y assimilée, telle que définie à l'article 21, § 2, 1°, 2° ou 3° ».

L'article 2, 6°, du décret du 27 mars 1991 énumère les pratiques de dopage sanctionnées par l'article 43.

L'article 21, § 2, 2°, du décret du 27 mars 1991, tel qu'il était d'application au moment des faits mis à charge du défendeur, dispose qu'est assimilé à la pratique de dopage « le fait d'avoir en sa possession, sans motif valable, des substances et moyens visés à l'article 2, 6°, du décret ».

L'article 44, alinéa 1er, du décret du 27 mars 1991, dispose que : « Lorsque les faits punissables visés à l'article 43, ont été commis par les sportifs à l'occasion de leur préparation ou de leur participation à une manifestation sportive, ils ne donnent lieu qu'à des mesures disciplinaires ».

4. Il ressort de ces dispositions que lorsqu'un sportif, c'est à dire une personne qui se prépare ou participe à des manifestations sportives, s'adonne à une pratique de dopage, ou à une pratique y assimilée, il ne peut être poursuivi pénalement pour ces faits, seul une sanction disciplinaire pouvant lui être infligée.

5. Il en résulte également que lorsque la pratique de dopage consistant « à avoir en sa possession, à l'occasion de la préparation ou de la participation à une manifestation sportive, des substances et moyens visés à l'article 2, 6°, du décret », définie à l'article 21, § 2, 2°, du décret du 27 mars 1991, commise par un sportif lors de sa préparation ou de sa participation à une manifestation sportive, peut aussi être qualifiée de possession de substances interdites visées dans la loi du 24 février 1921, elle fait l'objet de la cause d'excuse absolutoire prévue à l'article 44 du décret du 27 mars 1991 et ne peut plus être poursuivie pénalement du chef d'infraction à ladite loi. En décider autrement, quant à la pratique de dopage indiquée, ôterait toute portée à l'article 44 du décret du 27 mars 1991. Le fait que la loi du 24 février 1921, qui peut aussi s'appliquer à cette pratique de dopage, dispose d'un système de causes d'excuse absolutoires propre, n'y change rien.

6. Le demandeur demande que soient posées les questions préjudicielles suivantes à la Cour constitutionnelle :

- ‘‘L'article 44 du décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, interprété en ce sens que cet article instaure une cause d'excuse absolutoire ne portant pas uniquement sur des faits exclusivement punissables en vertu de l'article 43 du décret du 27 mars 1991, (mais) également sur les sanctions pouvant éventuellement être infligées en vertu (de qualifications sur la base) d'autres lois pénales (notamment la loi du 24 février 1921 sur les stupéfiants), applicables aux faits, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, pris séparément et lus en combinaison avec les articles 6 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce qu'il instaure un traitement différent entre deux catégories de justiciables se trouvant dans des situations similaires, notamment, d'une part, la catégorie des justiciables sportifs poursuivis du chef de faits commis à l'occasion de leur préparation ou de leur participation à une manifestation sportive et qui bénéficient d'une cause d'excuse absolutoire pour ces faits, indépendamment de la qualification et de la base légale données, et, d'autre part, la catégorie des justiciables sportifs poursuivis du chef de faits qui ne sont pas commis à l'occasion de leur préparation ou de leur participation à une manifestation sportive et qui ne bénéficient dès lors pas de la cause d'excuse absolutoire pour ces faits, indépendamment de la qualification et de la base légale données, alors que ce traitement différent ne peut être raisonnablement justifié'' ;

- ‘‘L'article 44 du décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, interprété en ce sens que cet article instaure une cause d'excuse absolutoire ne portant pas uniquement sur des faits exclusivement punissables en vertu de l'article 43 du décret du 27 mars 1991, (mais) également sur les sanctions pouvant éventuellement être infligées en vertu (de qualifications sur la base) d'autres lois pénales (notamment la loi du 24 février 1921 sur les stupéfiants), applicables aux faits, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, pris séparément et lus en combinaison avec les articles 6 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce qu'il instaure un traitement différent entre deux catégories de justiciables se trouvant dans des situations similaires, notamment, d'une part, la catégorie des justiciables sportifs poursuivis du chef de faits commis à l'occasion de leur préparation ou de leur participation à une manifestation sportive et qui bénéficient d'une cause d'excuse absolutoire pour ces faits, indépendamment de la qualification et de la base légale données, et, d'autre part, la catégorie des justiciables non sportifs poursuivis du chef de faits qui ne sont pas commis à l'occasion de leur préparation ou de leur participation à une manifestation sportive et qui ne bénéficient dès lors pas de la cause d'excuse absolutoire pour ces faits, indépendamment de la qualification et de la base légale données, alors que ce traitement différent ne peut être raisonnablement justifié'' ;

7. La première question préjudicielle concerne le traitement différent entre, d'une part, le sportif poursuivi du chef de faits commis lors de la préparation ou de la participation à des manifestations sportives et, d'autre part, le sportif poursuivi du chefs de faits commis hors de la préparation ou de la participation à des manifestations sportives.

Cette question concerne des personnes qui, bien qu'ayant la même qualité, se trouvent néanmoins dans des situations juridiques différentes et sont dès lors traitées de manière différente.

Il n'y a, dès lors, pas lieu de poser la question.

8. La seconde question préjudicielle ne concerne pas la différence entre des personnes ou des catégories de personnes se trouvant dans une situation juridique identique, mais une différence entre sportifs en non sportifs, c'est à dire entre personnes qui lors de commission des faits se trouvent dans des situations juridiques différentes et sont, dès lors, traitées différemment.

Il n'y a pas lieu de poser la question.

9. Le moyen fait également valoir que l'application précitée de la cause d'excuse absolutoire prévue à l'article 44 du décret du 27 mars 1991 viole la répartition constitutionnelle des pouvoirs entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions.

Le moyen revient à dire que dès qu'une pratique de dopage rendue punissable par l'article 43 du décret du 27 mars 1991 est également qualifiée d'infraction à la loi du 24 février 1921, celle-ci est applicable.

10. La loi du 24 février 1921 réglemente dans l'intérêt de la santé publique, d'une part, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, la vente et l'offre en vente, la délivrance et l'acquisition, des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques, et, d'autre part, l'exercice de l'art de guérir relatif à ces substances.

11. L'article 2, 5°, du décret du 27 mars 1991 définit la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé comme : « l'ensemble de mesures préventives et curatives, de dispositions et de recommandations que l'association sportive et le sportif sont tenues d'appliquer en vue du bien-être physique et psychique des sportifs ».

12. Le décret du 27 mars 1991 ne vise ainsi que la protection du bien-être physique et psychique des sportifs dans le cadre de la pratique du sport, c'est à dire à l'occasion de la préparation ou de la participation à des manifestations sportives. Cela ne concerne pas la santé publique mais uniquement l'intérêt personnel des sportifs.

La loi du 24 février 1921 et le décret du 27 mars 1991 ont dès lors un champ d'application différent.

13. La question qui se pose est, partant, de savoir si le législateur décrétal a excédé ses pouvoirs du fait que le champ d'application de l'article 44 du décret du 27 mars 1991 exclut le champ d'application de la loi du 24 février 1921 quant au caractère punissable de la possession des substances interdites visées dans cette loi.

14. Le demandeur demande à cet égard que soit posée la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle :

‘‘L'article 44 du décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, interprété en ce sens que cet article instaure une cause d'excuse absolutoire ne portant pas uniquement sur des faits exclusivement punissables en vertu de l'article 43 du décret du 27 mars 1991, (mais) également sur les sanctions pouvant éventuellement être infligées en vertu (de qualifications sur la base) d'autres lois pénales (notamment la loi du 24 février 1921 sur les stupéfiants), applicables aux faits, viole-t-il les règles établies par ou en vertu de la Constitution en vue de déterminer les compétences respectives de l'Etat, des Communautés et de Régions, y compris les règles établies par l'article 1, I, 2, de la loi spéciale du 8 août 1980, en tant que leur application compromet la compétence résiduaire du législateur fédéral, ce qui peut entraîner un traitement différent non fondé entre un justiciable normal et un sportif [ au sein de la Communauté flamande] en matière d'application et du maintien de la loi fédérale du 24 février 1921 sur les stupéfiants et de ses arrêtés d'exécution''.

Il y a lieu de poser la question préjudicielle redéfinie ci-après.

Par ces motifs,

La Cour

Sursoit à statuer jusqu'à ce que la Cour constitutionnelle ait répondu à la question préjudicielle suivante :

‘‘L'article 44 du décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, interprété en ce sens que cet article instaure une cause d'excuse absolutoire ne portant pas uniquement sur des faits exclusivement punissables en vertu de l'article 43 du décret du 27 mars 1991, mais également sur la possession simple de substances défendues, punissable en vertu de la loi du 24 février 1921 sur les stupéfiants, viole-t-il les règles établies par ou en vertu de la Constitution en vue de déterminer les compétences respectives de l'Etat, des Communautés et de Régions, en tant que l'application de celles-ci compromet la compétence résiduaire du législateur fédéral''.

Réserve les frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-six juin deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070626.10