Court of Cassation quashes Brussels labor court ruling on unemployment benefit residence requirement equality.

N°S.05.0094.N

OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI,

Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation,

contre

D.B. J.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 avril 2005 par la cour du travail de Bruxelles.

Le président de section Ernest Waûters a fait rapport.

L'avocat général Anne De Raeve a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen dans sa requête.

Dispositions légales violées

- articles 10, 11, 149 et 159 de la Constitution ;

- article 66, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (dans la version applicable avant sa modification par l'arrêté royal du 6 février 2003, Moniteur belge, 24 février 2003), dit arrêté royal du 25 novembre 1991 ;

- article 69 du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (J.O., L. 149, 5 juillet 1971, dans la version applicable avant son abrogation par l'article 90.1 du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, J.O., L. 166, 30 avril 2004, err., J.O., L. 200, 7 juin 2004).

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué décide que l'article 66 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 n'est pas constitutionnel, en conséquence, déclare l'appel du demandeur non fondé et confirme le jugement dont appel qui annule toutes les dispositions de la décision prise le 24 septembre 1996 par le demandeur, par les considérations suivantes :

« Par (son) arrêt n° 63/93 du 15 juillet 1993, la Cour d'arbitrage a dit pour droit :

'L'article 2, § 2, 1°, de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général ne viole pas les articles 6 et 6bis de la Constitution en tant qu'il énonce que la pension de retraite des bénéficiaires masculins d'une prépension conventionnelle prend cours au plus tôt le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel ils ont atteint l'âge de 65 ans alors que, pour tous les autres intéressés, la pension de retraite peut prendre cours le premier jour du mois qui suit celui du 60ème anniversaire, sauf dans la mesure où le bénéficiaire d'une prépension conventionnelle se voit imposer l'obligation d'avoir sa résidence habituelle en Belgique et d'y résider effectivement'.

Il est manifeste que la Cour d'arbitrage a examiné la conformité aux articles 6 et 6bis de la Constitution de l'article 2, § 2, 1°, de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général.

Dans ses motifs, la Cour d'arbitrage a énoncé que les règles constitutionnelles de l'égalité et de la non-discrimination n'excluent pas qu'une différence de traitement soit établie entre certaines catégories de personnes, pour autant que le critère de différenciation soit susceptible de justification objective et raisonnable, que la disposition qui fait l'objet de la question préjudicielle poursuive un objectif légitime et qu'il soit examiné si cette disposition n'entraîne pas des conséquences excessives pour les bénéficiaires d'une prépension conventionnelle.

La Cour d'arbitrage a considéré en outre que :

'L'obligation pour les prépensionnés conventionnels âgés de 60 à 65 ans de rester dans ce régime, y compris l'obligation de résider en Belgique, constitue la conséquence directe de la disposition législative litigieuse.

Les prépensionnés conventionnels ne doivent toutefois pas remplir toutes les conditions qui s'appliquent aux chômeurs pour (pouvoir) bénéficier d'allocations de chômage, puisqu'ils sont considérés comme n'étant plus

demandeurs d'emploi. Des arrêtés royaux successifs - le premier du 19 février 1975 et le plus récent du 7 décembre 1992 - ont dispensé sur plusieurs points les bénéficiaires d'une prépension conventionnelle des conditions mises en principe à l'octroi d'allocations de chômage. C'est ainsi que les intéressés ont été progressivement dispensés de l'exigence de se trouver disponible pour le marché de l'emploi et d'accepter tout emploi convenable, de l'obligation d'être inscrit comme demandeur d'emploi, de la condition d'être apte au travail et de l'obligation de se présenter au contrôle des chômeurs dans la commune de leur résidence habituelle.

Par contre, les prépensionnés conventionnels ne bénéficient d'aucune dispense de la condition de résidence.

Dès lors que les prépensionnés conventionnels sont dispensés de toutes les exigences qui pourraient justifier qu'ils soient en principe présents en Belgique, on ne peut expliquer pour quelle raison ils devraient néanmoins demeurer soumis - contrairement à ceux qui bénéficient d'une pension de retraite - à la condition d'avoir leur résidence habituelle en Belgique et d'y résider effectivement. Leur liberté de mouvement se trouve ainsi réduite de manière importante par comparaison aux autres intéressés âgés de 60 à 65 ans, alors qu'il ne s'avère pas que cela soit nécessaire en vue de la coexistence des régimes de prépension conventionnelle et de pension de retraite que le législateur a entendu préserver'.

Conformément à l'article 159 de la Constitution, les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés que s'ils sont conformes aux lois et l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par (le défendeur) et accueillie par le premier juge est fondée.

Il y a lieu de confirmer le jugement dont appel » .

Griefs

(...)

Seconde branche

Les principes de l'égalité et de la non-discrimination consacrés aux articles 10 et 11 de la Constitution font obstacle à ce que des catégories de personnes se trouvant dans des situations totalement différentes au regard de l'objectif de la mesure critiquée soient traitées de manière identique sans fondement raisonnable.

L'existence d'une telle justification doit s'apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause.

Comme le demandeur l'a fait valoir en conclusions, « (...) le caractère indemnitaire des prépensions s'inscrit dans le régime de l'assurance chômage » et la distinction existant entre les deux catégories « est raisonnablement justifiée et objectivement fondée », dès lors que « a) la probabilité d'une reprise de travail est supérieure dans le chef des prépensionnés dont l'âge est plus favorable, l'âge de la prépension se situant entre 50 et 65 ans et l'âge de la retraite étant fixé à 60 ans au plus tôt ; en l'espèce, (l'intéressé) bénéficie de la prépension depuis l'âge de 57 ans (et, en conséquence) (...), à tout le moins, (est tenu) de respecter la condition spécifique de la résidence jusqu'à l'âge de 60 ans ; b) la prépension est octroyée à la suite d'un licenciement par l'employeur et, en conséquence, est également octroyée aux travailleurs qui préféraient conserver leur emploi mais en ont été privés à la suite de circonstances indépendantes de leur volonté », situation totalement différente de celles de personnes qui prennent volontairement leur retraite ( « la probabilité que ceci soit également le cas pour une personne qui prend sa retraite est minime » ) .

Toujours selon le demandeur, le prépensionné « doit en conséquence être considéré comme un chômeur dont la carrière professionnelle est interrompue sans toutefois l'être nécessairement de manière définitive », ce qui explique que « la réglementation du chômage (étend) aux prépensionnés l'application des règles relatives au cumul des allocations de chômage et de l'exercice d'une activité professionnelle » (...). Dès lors que les conditions en cette matière « sont plus rigoureuses que les conditions applicables en matière de pension de retraite (les probabilités d'une reprise de travail étant moins certaines), (...) un contrôle sévère (s'impose), (requérant) nécessairement la condition de la résidence en Belgique. Contrairement à la législation relative aux pensions de retraite, où le montant des revenus importe, la réglementation du chômage requiert un contrôle régulier des jours d'activité professionnelle et du caractère accessoire de cette activité » (...).

Ainsi, le demandeur a fait valoir qu'une distinction fondamentale et objective existe entre les prépensionnés, à tout le moins, la catégorie des prépensionnés de 57 à 60 ans, et les retraités à partir de l'âge de 60 ans et que « la dispense à l'égard des (prépensionnés) de la condition obligatoire de la résidence par le seul motif qu'ils bénéficient d'un régime d'allocations de chômage différent (...) créerait une discrimination entre les prépensionnés et les autres chômeurs, en tout cas, les chômeurs les plus âgés » (...).

Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la demande du demandeur tend à obtenir du défendeur qui, suivant ses propres conclusions d'appel, est né en 1936 et bénéficie d'une pension de retraite depuis le 1er janvier 1997 (...), le remboursement des sommes qu'il a perçues en tant que prépensionné antérieurement à sa mise à la retraite et, en conséquence, par définition, avant qu'il n'atteigne l'âge de 60 ans.

L'arrêt attaqué décide toutefois que la condition de la résidence n'est pas applicable au demandeur par le motif que « la liberté de mouvement (des prépensionnés) (se trouve) ainsi réduite de manière importante par comparaison aux autres intéressés âgés de 60 à 65 ans, alors qu'il ne s'avère pas que cela soit nécessaire en vue de la coexistence des régimes de prépension conventionnelle et de pension de retraite que le législateur a entendu préserver » (...).

En déclarant que la condition de la résidence prévue à l'article 66 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage n'est pas applicable au demandeur, alors qu'il relève d'une catégorie autre que celle des retraités âgés de 60 à 65 ans à laquelle l'arrêt le compare, et en traitant ainsi de manière identique, sans fondement raisonnable, des catégories de personnes qui se trouvent dans des situations totalement différentes mais susceptibles de justification objective et raisonnable (prépensionnés avant l'âge de 60 ans, d'une part, et retraités de plus 60 ans d'autre part), l'arrêt attaqué viole les articles 10, 11, 159 de la Constitution et 66 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

III. La décision de la Cour

Quant à la deuxième branche :

1. Les règles constitutionnelles relatives à l'égalité des Belges devant la loi et à la non-discrimination n'excluent pas qu'une différence de traitement soit établie entre certaines catégories de personnes, pour autant que le critère de différenciation soit susceptible de justification objective et raisonnable. L'existence d'une telle justification doit s'apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée. Le principe de l'égalité est violé lorsqu'il est établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

2. En vertu de l'article 44 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, le chômeur doit être privé de travail et de rémunération par suite de circonstances indépendantes de sa volonté pour pouvoir bénéficier d'allocations.

En vertu de l'article 45, alinéa 1er, de l'arrêté royal précité, est considérée comme travail, pour l'application de l'article 44 :

1° l'activité effectuée pour son propre compte, qui peut être intégrée dans le courant des échanges économiques de biens et de services, et qui n'est pas limitée à la gestion normale des biens propres ;

2° l'activité effectuée pour un tiers et qui procure au travailleur une rémunération ou un avantage matériel de nature à contribuer à sa subsistance ou à celle de sa famille.

En vertu de l'article 48, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté royal, le chômeur qui exerce à titre accessoire une activité au sens de l'article 45, ne peut bénéficier d'allocations qu'à la condition :

1° qu'il en fasse la déclaration lors de sa demande d'allocations ;

2° qu'il ait déjà exercé cette activité durant la période pendant laquelle il a été occupé comme travailleur salarié, et ce, durant au moins les trois mois précédant la demande d'allocations ;

3° qu'il exerce cette activité principalement entre 18 heures et 7 heures. Cette limitation ne s'applique pas aux samedis et aux dimanches ;

4° qu'il ne s'agisse pas d'une activité :

a) dans une profession qui ne s'exerce qu'après 18 heures ;

b) dans une profession relevant de l'industrie hôtelière, y compris les restaurants et les débits de boisson, ou de l'industrie du spectacle, ou dans les professions de colporteur, de démarcheur, d'agent ou de courtier d'assurances, à moins que cette activité ne soit de minime importance ;

c) qui, en vertu de la loi du 6 avril 1960 concernant l'exécution de travaux de construction, ne peut être exercée.

En vertu de l'article 50, alinéa 2, de l'arrêté royal précité, dans la version applicable avant son abrogation par l'arrêté royal du 27 avril 2001, l'article 48 est applicable au chômeur qui apporte une aide, quelle qu'elle soit, au travailleur indépendant avec lequel il cohabite.

3. En vertu des articles 2, § 1er, alinéa 1er, et 2bis, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, dans la version applicable avant sa modification par l'arrêté royal du 3 juin 2003, les prépensionnés conventionnels restent soumis aux dispositions de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 précité.

4. En vertu de l'article 64, § 2, A, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, dans la version applicable postérieurement à sa modification par l'arrêté royal du 30 octobre 1992 et antérieurement à sa modification par l'arrêté royal du 14 novembre 2002, le bénéficiaire d'une pension est autorisé, moyennant déclaration préalable et aux conditions reprises au présent paragraphe :

1° à exercer une activité professionnelle régie par la législation relative aux contrats de louage de travail, ou par un statut légal ou réglementaire analogue, pour autant que le revenu professionnel brut ne dépasse pas 276.586 francs (282.118 francs) par année civile ;

2° à exercer une activité professionnelle comme travailleur indépendant ou comme aidant qui entraîne l'assujettissement à l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, ou qui est exercée en qualité d'époux aidant ou d'épouse aidante, pour autant que les revenus professionnels produits par cette activité ne dépassent pas 221.268 francs (225.693 francs) par année civile.

5. L'article 66, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, dans la version applicable avant sa modification par l'arrêté royal du 6 février 2003, dispose que, pour bénéficier des allocations, le chômeur doit avoir sa résidence habituelle en Belgique et doit en outre résider effectivement en Belgique.

6. La condition d'octroi visée à l'article 66, alinéa 1er, précité tend à donner aux services d'inspection du demandeur la possibilité de contrôler si la situation d'une personne qui a déclaré être sans travail n'a pas changé dans une mesure susceptible d'influer sur l'octroi des allocations. Ce contrôle, qui tend notamment à vérifier si le chômeur ne dispose pas de sources de revenus non déclarées, est précisément efficace dans la mesure où il est effectué à l'improviste et sur place et permet aux services compétents d'établir si les déclarations du chômeur correspondent à la réalité.

La spécificité du contrôle en matière de chômage justifie la prise de mesures plus restrictives que celles qui sont applicables au contrôle en d'autres matières, telle que la pension de retraite. Les mesures de contrôle moins restrictives qui sont suffisantes en d'autres matières, telles que la production de documents ou d'attestations, rendraient le contrôle en matière de chômage prévisible et, en conséquence, moins efficace.

7. L'arrêt attaqué décide que, dès lors que les prépensionnés conventionnels sont dispensés de toutes les exigences qui pourraient justifier qu'ils soient en principe présents en Belgique, on ne peut expliquer pour quelle raison ils devraient néanmoins demeurer soumis - contrairement à ceux qui bénéficient d'une pension de retraite - à la condition d'avoir leur résidence habituelle en Belgique et d'y résider effectivement. Il décide en outre que la liberté de mouvement des prépensionnés conventionnels se trouve ainsi réduite de manière importante par comparaison aux autres intéressés âgés de 60 à 65 ans, alors qu'il ne s'avère pas que cela soit nécessaire en vue de la coexistence des régimes de prépension conventionnelle et de pension de retraite.

8. En écartant par ces motifs l'application de la condition de la résidence, justifiée par la nécessité d'un contrôle efficace du respect des conditions prévues aux articles 44 à 50 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 auquel les prépensionnés restent soumis, par le motif qu'il y aurait violation du principe de l'égalité de traitement et le principe de non-discrimination, l'arrêt attaqué viole les articles 10, 11, 159 de la Constitution et 66, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les dépens :

9. Conformément à l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, il y a lieu de mettre les dépens à charge du demandeur.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Gand.

(...)

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient les présidents de section Robert Boes, président et Ernest Waûters, les conseillers Eric Stassijns, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-cinq juin deux mille sept par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070625.1