Court of Cassation rules that service of process must be sent to an elected domicile to avoid nullity.

N° C.05.0032.N

1. AVERO BELGIUM INSURANCE,

2. FORTIS CORPORATE INSURANCE, société de droit Néerlandais,

3. HANNOVER INTERNATIONAL BELGIUM, société anonyme,

4. MERCATOR ASSURANCE, société anonyme,

Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation,

contre

WALK ABOUT, société anonyme,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2004 par la cour d'appel d'Anvers.

Le président Ivan Verougstraete a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Les demanderesses présentent un moyen libellé dans les termes suivants.

Dispositions légales violées

- article 39 du Code judiciaire ;

- article 111 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué déclare l'appel des demanderesses irrecevables du chef de tardiveté et rejette le moyen de défense des demanderesses suivant lequel la signification du jugement entrepris qui leur a été faite est nulle dès lors que cette signification n'a pas été faite au domicile élu alors que la défenderesse était obligée de respecter ce domicile élu même s'il s'agit d'une élection unilatérale de domicile faite par les demanderesses.

L'arrêt attaqué rejette ce moyen de défense sur la base des motifs suivants :

« Le moyen de défense des demanderesses suivant lequel il y avait un domicile élu n'y déroge pas.

L'article 39 du Code judiciaire n'impose pas l'obligation de signifier au domicile élu.

Le texte de cet article est clair et ne nécessite aucune interprétation.

Le texte dispose que les significations et les notifications peuvent être faites (mogen geschieden) à ‘ce domicile' (à savoir le domicile élu).

Afin de comprendre le terme ‘mogen' il ne faut pas se référer au texte français de cet article.

Ce texte ne dit rien d'autre sur les intérêts qui doivent être servis par l'élection de domicile ni sur la distinction entre l'élection unilatérale et conventionnelle.

Le texte de l'article 111 du Code civil n'éclaire pas l'article 39 du Code judiciaire. Ce texte n'est certainement pas nécessaire pour comprendre l'article 39 du Code judiciaire ».

Griefs

Une élection de domicile peut être unilatérale.

Dans ce cas, le requérant (celui qui procède à la signification) peut signifier l'acte soit au domicile réel soit au domicile élu du destinataire si l'élection de domicile a été faite exclusivement dans l'intérêt du requérant.

Si, toutefois, l'élection unilatérale de domicile a été faite par le destinataire dans son intérêt, le requérant est tenu de signifier l'acte au domicile élu à peine de nullité de la signification.

L'institution de l'élection de domicile qui n'est pas réglée par le Code judiciaire mais par l'article 111 du Code civil n'aurait sinon aucun sens dans le cas où une partie fait élection de domicile dans son propre intérêt.

En l'espèce, les demanderesses ont soutenu dans leurs conclusions déposées devant la cour d'appel que l'élection de domicile qu'elle ont fait devant leur conseil, l'a été dans leur propre intérêt.

L'arrêt attaqué refuse d'admettre cela dès lors que l'article 39 du Code judiciaire ne dit rien sur les intérêts qui doivent être servis par l'élection de domicile et parce que l'article 111 du Code civil ne précise pas l'article 39 du Code judiciaire qui, selon les juges d'appel, n'imposent pas l'obligation de signifier au domicile élu, eu égard au terme « peuvent ».

L'arrêt attaqué viole ainsi les articles 39 du Code judiciaire et 111 du Code civil.

III. La décision de la Cour

(...)

Sur le moyen :

1. L'article 39, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que, lorsque le destinataire a élu domicile chez un mandataire, la signification et la notification, au sens de l'article 32, peuvent être faites à ce domicile.

L'article 39, alinéa 3, dispose en outre que la signification et la notification ne peuvent plus avoir lieu au domicile élu, si le mandataire est décédé, s'il n'y est plus domicilié ou s'il a cessé d'y exercer son activité.

6.L'article 39 du même code permet à un destinataire d'élire domicile chez un mandataire.

Le destinataire qui élit domicile chez un mandataire fait savoir qu'en cas de signification au domicile, telle que prévue à l'article 35 du Code judiciaire, il ne souhaite pas être atteint au domicile, tel que visé à l'article 36 du Code judiciaire, mais à un domicile auquel il est plus facilement atteignable pour la défense de ses intérêts.

Une partie qui a connaissance du fait qu'une autre partie ne souhaite pas être atteinte à son domicile, tel que visé à l'article 36, alinéa 1er, du Code judiciaire, mais à un endroit élu, ne peut ignorer ce domicile élu sans violer l'article 39 du Code judiciaire.

L'article 39 n'a pas pour but de fournir une possibilité supplémentaire de signifier à la partie signifiante mais permet au destinataire, dans son intérêt, d'élire un lieu de signification autre que celui prévu par l'article 35.

7. Les juges d'appel ont constaté que la signification du jugement dont appel aux demanderesses n'a pas été faite au domicile qu'elles ont élu mais à leur siège social en Belgique, respectivement le 30 décembre 2003 et le 8 janvier 2004.

Ils en ont déduit que l'appel qui a été interjeté le 12 mars 2004, en application de l'article 1051 du Code judiciaire, est tardif.

Les juges d'appel qui ont constaté que la signification du jugement dont appel n'a pas été faite au domicile élu par les demanderesses, mais à leur siège social, n'ont pu considérer sans violer l'article 39 du Code judiciaire que cette signification a fait courir le délai pour interjeter appel.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Christine Matray et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du vingt-deux juin deux mille sept par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du président Ivan Verougstraete et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070622.5