Belgian court allows work penalty substitution on consent but rejects Article 85 mitigation claim.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate decision regarding the imposition of a work penalty while upholding the exclusion of Article 85 mitigation. The defendant argued that the work penalty was invalid because it replaced a fine without statutory basis for mitigation, whereas the state contended the fine could not be reduced below double the tax. The court ruled that while the work penalty substitution on consent was lawful, the appellate court erred in applying Article 85 to reduce the fine, leading to a partial quashing of the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 100 du Code pénal; Article 85 du Code pénal: The general rule of application to special laws excludes Article 85 on mitigating circumstances, preventing its use to reduce statutory fines below the minimum threshold even when consent allows for a more severe alternative penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.07.0176.F
D. K. R., C., J., M.,
prévenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maître Pierre Chomé et Olivier Bastyns, avocats au barreau de Bruxelles,
contre
ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, poursuites et diligences du directeur régional des douanes et accises, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 14,
partie poursuivante,
défendeur en cassation,
représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.
I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 janvier 2007 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Jean de Codt a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DECISION DE LA COUR
A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :
Sur le moyen :
Quant à la première branche :
L'article 100 du Code pénal prévoit qu'à défaut de dispositions contraires dans les lois et règlements particuliers, les dispositions du premier livre de ce code seront appliquées aux infractions prévues par ces lois et règlements, à l'exception du chapitre VII, relatif à la participation punissable, et de l'article 85, concernant les circonstances atténuantes.
L'article 85 précité ne figure pas parmi les dispositions que l'article 40 de l'arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, rend applicables aux infractions prévues par ces lois coordonnées.
L'amende comminée par l'article 35 de l'arrêté royal du 3 avril 1953 ne peut dès lors pas être réduite, par admission de circonstances atténuantes, au-dessous du double de la taxe en jeu, prévu par cette disposition.
En cette branche, le moyen manque en droit.
Quant à la seconde branche :
L'arrêt refuse d'infliger au demandeur une peine de travail parce que cette peine est plus sévère que l'amende infligée par le premier juge et que la cour d'appel n'est saisie que par l'appel du demandeur.
Ainsi que l'arrêt le décide, la peine de travail est, en raison de son objet, plus sévère que l'amende de même nature puisque son incidence sur la liberté individuelle est plus importante.
Toutefois, contrairement aux autres peines, le juge ne peut prononcer la peine de travail que si le prévenu est présent ou représenté à l'audience et après qu'il a donné son consentement.
A condition de ne pas remplacer une peine de police par une peine correctionnelle, la substitution d'une peine consentie à une peine infligée n'outrepasse pas la limite des intérêts du prévenu.
Il en résulte que le juge ne méconnaît pas l'effet relatif de l'appel en remplaçant, sur le seul recours du prévenu, l'amende correctionnelle encourue devant le premier juge par une peine de travail.
Les juges d'appel n'ont, dès lors, pas légalement justifié leur décision.
Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.
Le contrôle d'office
Pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action exercée par le défendeur en recouvrement de la taxe éludée :
Le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécial.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la peine, sauf en tant qu'il exclut son atténuation par application de l'article 85 du Code pénal, et sur la contribution au Fonds spécial d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence ;
Rejette le pourvoi pour le surplus ;
Condamne le demandeur aux deux tiers des frais de son pourvoi et laisse le surplus de ceux-ci à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Mons.
Lesdits frais taxés à la somme de cent dix-sept euros vingt-deux centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt juin deux mille sept par Francis Fischer, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070620.5