Court of Cassation quashes appeal ruling dismissing quasi-delict claim due to broken causal chain by third party's fault.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's judgment that dismissed the plaintiff's claim for damages against the defendant. The plaintiff argued that the defendant's fault caused the tractor damage, while the appellate court ruled the causal chain was broken by a third party's contractual fault. The court held that the existence of a third party's fault does not automatically sever the causal link between the defendant's quasi-delict and the resulting damage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1382 et 1383 du Code civil: The existence of a third party's fault does not automatically sever the causal link between a quasi-delict and the resulting damage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.07.0201.N
ATL RENTING sa,
partie civile,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
T. K.,
prévenu.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 3 janvier 2007 par le tribunal correctionnel de Tongres, statuant en degré d'appel.
La demanderesse présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.
Le président de section Edward Forrier a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
La motivation
Sur le moyen :
1. En vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, chacun causant à autrui un dommage par sa faute, est obligé de le réparer.
2. L'existence d'une faute, d'un dommage ou d'un lien de causalité entre les deux, est une appréciation en fait. La Cour vérifie uniquement si le juge, des faits et des circonstances constatés par lui, ne déduit pas des conséquences qui seraient sans lien avec eux ou qui ne peuvent être justifiées sur leur fondement, et s'il ne viole pas les notions de faute, de dommage et de lien de causalité.
3. De la seule circonstance qu'après la faute de l'auteur, un tiers commet une faute contractuelle causant également un dommage à la personne lésée, il ne peut se déduire sans plus qu'il n'existe pas de lien de causalité entre la faute quasi-délictuelle et le dommage qui s'ensuit.
4. Les juges d'appel ont constaté que la demanderesse est la propriétaire du tracteur ayant été endommagé par le défendeur.
Les juges d'appel supposent, dès lors, qu'il y a un lien de causalité entre le dommage subi par la demanderesse et la faute du défendeur. Toutefois, ils ont décidé que le défendeur ne doit pas indemniser ce dommage, parce que le dommage subi par la demanderesse constitue un dommage contractuel qui n'a pas été occasionné par la faute du défendeur, de sorte que « le lien de causalité entre la faute du [défendeur] et le dommage de la [demanderesse] est rompu par la faute d'un tiers. »
Ainsi, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.
Le moyen est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;
Condamne le défendeur aux frais ;
Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Hasselt, siégeant en degré d'appel.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du dix-neuf juin deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du premier président Ghislain Londers et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le premier président,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070619.1