Cassation court dismisses appeal and orders costs against appellants who failed to prove cassation costs were imposed.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellants' challenge regarding the classification of costs as 'cassation costs' and their calculation. The appellants argued that the lower court incorrectly taxed specific fees and awarded more than requested, citing judicial code provisions on cost allocation. The court held that the lower court's assessment was legally sound under the Code of Judicial Procedure, which allows judges to evaluate costs based on actual expenses rather than party submissions, and thus dismissed the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1017, 1017, 1021, 1022 of the Code of Judicial Procedure: The judge may liquidate costs based on a detailed statement submitted by a party but is not bound by the amounts claimed and must assess them according to actual expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N°C.04.0555.N
1. C.A.,
2. TOUT & JEUX, société privée à responsabilité limitée,
3. FUTURE GAMES, société anonyme,
Me Johan Verbist, avocat à la cour de cassation,
contre
1. S.G.,
2. F. R.,
3. D. C.,
4. D. C.,
5. R. A.,
6. W. J.,
7. S. M.,
8. G. T.,
9. F. C.,
10. H. E.,
11. M.D.,
12. B. P.,
13. M. J-L.,
14. B-N. I.,
15. C-D. B. M-J.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
en présence de
V R. T.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 juin 2004 par la cour d'appel d'Anvers, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 13 avril 2000.
Le président de section Ernest Waûters a fait rapport.
L'avocat général Christian Vandewal a conclu.
II. Les moyens de cassation
Les demandeurs présentent trois moyens dans leur requête.
La requête est annexée au présent arrêt et en fait partie intégrante.
III. La décision de la Cour
(...)
Sur le troisième moyen :
5. L'arrêt taxe les dépens s'élevant à 339,12 euros comme « dépens de cassation ». Ce sont les dépens de la procédure en cassation elle-même qui ont été taxés dans l'arrêt de renvoi de la Cour du 13 avril 2000 à 27.360 francs belges dont la moitié soit 13.680 francs belges ou 339,12 euros a été mise à charge des demandeurs dans cet arrêt de renvoi et l'autre moitié a été réservée pour qu'il soit statué sur celle-ci par le juge de renvoi.
6. Le moyen qui suppose que l'arrêt condamne les demandeurs à payer la somme de 339,12 euros à titre de « dépens de cassation », manque en fait.
7. En outre, les demandeurs se bornent à soutenir que l'arrêt a taxé les frais de citation à 1.861,73 euros alors qu'ils ont été taxés par les défendeurs à 1.256,21 euros et que l'arrêt accorde ainsi illégalement aux défendeurs plus que ce qu'ils ont demandé.
8. En vertu de l'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire, tout jugement définitif prononce, même d'office, la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé, sans préjudice de l'accord des parties que le jugement décrète.
En vertu de l'article 1017, alinéa 3, du Code judiciaire, les dépens peuvent être compensés dans la mesure appréciée par le juge, soit si les parties succombent respectivement sur quelque chef, soit entre conjoints, ascendants, frères et sœurs ou alliés au même degré.
En vertu de l'article 1021 du même code, les parties peuvent déposer un relevé détaillé de leurs dépens, y compris les indemnités de débours et de procédure prévues à l'article 1022 du même code ; en ce cas, le jugement contient la liquidation de ces dépens.
Il ressort de ces dispositions légales que le juge ne peut liquider les dépens d'une partie au jugement que si la partie lui a remis le relevé des dépens visé à l'article 1021, alinéa 1er, et que ces dépens sont mentionnés dans un relevé détaillé. Ce relevé des dépens ne constitue pas une chose demandée ou une demande au sens de l'article 1138, 2°, du même Code.
Le juge n'est pas lié par le montant évalué par la partie de chaque dépens mentionné dans son relevé et il est tenu de les évaluer en fonction des dépens réels, même si cette évaluation est supérieure ou inférieure à la mention de ces dépens dans le relevé.
Le moyen, qui se fonde sur une autre conception juridique, manque en droit.
Quant à la demande en déclaration d'arrêt commun :
Le rejet du pourvoi en cassation prive d'intérêt la demande en déclaration d'arrêt commun dirigée par les demandeurs contre T.V.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi en cassation et la demande en déclaration d'arrêt commun ;
Condamne les demandeurs aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient les présidents de section Robert Boes et Ernest Waûters, les conseillers Eric Dirix, Benoît Dejemeppe et Beatrijs Deconinck et prononcé en audience publique du quinze juin deux mille sept par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.
Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le président,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070615.3