Court rejects appeal, ruling advance payments for work incapacity are recoverable if the final rate is lower.

N°S.06.0090.N

B. I.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

MERCATOR VERZEKERINGEN, société anonyme.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 mai 2006 par la cour du travail d'Anvers.

Le président de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen dans sa requête.

Dispositions légales violées

- article 17 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social ;

- pour autant que de besoin, articles 24, alinéas 1er, 2 et 3, et 63, §4, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, tant dans la version antérieure que dans la version postérieure à leur modification par la loi du 10 août 2001, et, en ce qui concerne l'article 24, alinéa 1er, également dans la version postérieure à sa modification par la loi du 24 décembre 2002.

Décisions et motifs critiqués

Par l'arrêt attaqué, rendu le 22 mai 2006, la septième chambre de la cour du travail d'Anvers déclare l'appel de la défenderesse recevable et fondé, infirme la décision du premier juge et dit pour droit que le demandeur est tenu de rembourser à la défenderesse l'excédent des avances payées pour l'incapacité permanente de travail qui s'élève à la somme de 743, 41 euros, majorée des intérêts judiciaires du 14 septembre 2004 au jour du paiement définitif, par les motifs suivants :

« En l'espèce, (la cour d'appel) est tenue d'examiner si les avances des indemnités pour incapacité permanente de travail (4 %), payées par l'assureur-loi à la victime sur la base de sa proposition de règlement ( « l'accord d'indemnité » ) conformément à l'article 63, §4, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, sont récupérables lorsqu'il apparaît ultérieurement, à la suite d'une décision judiciaire (en l'espèce : le jugement rendu le 28 octobre 2003 par le tribunal du travail de Turnhout), que le taux de l'incapacité permanente de travail est réduit à 0 %.

(...)

Les parties ne contestent pas que :

- l'assureur - loi a effectué les paiements en application de l'article 63, §4, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ;

- en l'espèce, le montant des avances des indemnités pour incapacité permanente de travail s'élève à 743, 41 euros.

L'article 63, §4, de la loi du 10 avril 1971 précitée dispose :

'En cas de litige quant à la nature ou au taux d'incapacité de travail de la victime, l'entreprise d'assurances est tenue de payer à titre d'avance l'allocation journalière ou annuelle visée aux articles 22, 23, 23bis ou 24 sur la base du taux d'incapacité permanente (...) proposé par elle'.

(...)

En outre, il ne peut être perdu de vue que le règlement des indemnités en matière d'accident du travail intéresse l'ordre public : le juge a pour mission de veiller à ce que la victime d'un accident du travail perçoive les indemnités auxquelles elle a droit, ni plus ni moins.

(...)

Comme il a été exposé ci-avant, la proposition de règlement ou l'accord d'indemnité ne lie pas l'assureur - loi.

(...)

Compte tenu de ce qui précède, (la cour d'appel) décide que les avances des indemnités pour incapacité permanente de travail s'élevant à la somme de 743, 41 euros (non contestée en soi) sont récupérables depuis que, par son jugement du 28 octobre 2003, passé en force de chose jugée, le tribunal du travail de Turnhout a définitivement établi les conséquences de l'accident du travail.

La victime se réfère également aux articles 17 et 18bis de la loi du 11 avril 1995 (visant à instituer la « charte » de l'assuré social) et allègue que ces dispositions prévoient essentiellement que si, de toute évidence, la décision d'une institution de sécurité sociale qui a commis une erreur quant aux droits du bénéficiaire peut être rectifiée, la révision défavorable au bénéficiaire ne peut produire ses effets que pour l'avenir, en d'autres termes, n'a pas d'effet rétroactif. La victime fait ensuite valoir que la révision défavorable n'a un effet rétroactif que s'il y a eu mauvaise foi ou, encore, si la victime savait ou devait savoir que les indemnités n'étaient pas dues, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

(La cour d'appel) considère qu'en principe, la charte de l'assuré social est applicable aux indemnités prévues en matière d'accident du travail.

Les articles 17 à 18bis de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social disposent :

Il y a lieu de constater que l'assureur - loi n'a commis aucune 'erreur' et qu'il n'a pas davantage 'rapporté sa décision'.

Les avances ont été payées en application de l'article 63, §4, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ; l'assureur - loi qui avait émis une proposition de règlement (taux d'incapacité permanente de travail de 4 %) était obligé de payer par voie d'avances les indemnités découlant de sa proposition.

La proposition ayant été rejetée, le tribunal du travail de Turnhout a été saisi et, à la suite de cette procédure, le taux d'incapacité permanente de travail a été définitivement réduit à 0 %. Il ne peut être déduit du fait que les avances payées excèdent ce qui est dû que l'assureur - loi a commis une 'erreur' ou qu'il a 'rapporté sa décision originaire'.

Par sa proposition de règlement, l'assureur - loi ne prend pas de 'décision' : en effet, la proposition de règlement émanant d'une institution de sécurité sociale n'équivaut pas à une 'décision' de cette institution.

L'article 15 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social, qui règle la répétition de l'indu, n'est pas davantage applicable en l'espèce, dès lors qu'eu égard à l'arrêt précité de la Cour de cassation, auquel (la cour d'appel) se rallie, le paiement d'avances effectué par l'assureur - loi en application de l'article 63, § 4, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail n'est pas un paiement 'indu'.

(La cour d'appel) constate qu'aucune règle de la charte de l'assuré social ne prévoit qu'une 'décision de répétition' ou une 'décision rectificative' doit être prise lors de l'imputation des avances payées sur les indemnités finalement dues.

L'article 63, §4, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail prévoit uniquement un régime d'avances (sur les indemnités finalement dues) qui, selon (la cour d'appel), sont récupérables à partir du moment où les conséquences de l'accident du travail sont définitivement établies par l'homologation de l'accord d'indemnité ou par une décision judiciaire.

En conséquence, (la cour d'appel) décide (contrairement aux premiers juges) que (le demandeur) est tenu de rembourser à l'assureur - loi l'excédent des avances pour incapacité permanente de travail, savoir la somme de 743, 41 euros, que la victime ne conteste pas, en soi (...). L'appel est fondé (...) » .

Griefs

Il se peut qu'au moment de régler les indemnités, la victime d'un accident du travail et l'assureur - loi tenu d'intervenir ne parviennent pas à conclure un accord quant à la nature ou au taux de l'incapacité de travail de la victime. Dans ce cas, conformément à l'article 63, §4, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, tel qu'il était applicable avant (et après) sa modification par la loi du 10 août 2001, « l'assureur - loi (l'entreprise d'assurances) est tenu(e) de payer à titre d'avance l'allocation journalière ou annuelle visée aux articles 22, 23, 23bis ou 24 sur la base du taux d'incapacité permanente proposé par lui (elle) » .

En l'espèce, la cour du travail a constaté que la défenderesse a payé des indemnités postérieurement à la date de la consolidation (14 août 2000) sur la base d'un taux d'incapacité de travail de 4 % que le demandeur n'a pas accepté, ouvrant ainsi la voie à la procédure devant le tribunal du travail.

Ainsi, considérant que les séquelles subies par le demandeur à la suite de l'accident du travail étaient une incapacité permanente de travail de 4 %, l'assureur - loi a payé des indemnités sur cette base. En d'autres termes, l'assureur - loi a décidé à ce moment que le demandeur était frappé d'une incapacité permanente de travail de 4 %, taux qu'il a lui-même proposé en application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Cette décision n'empêche pas l'assureur - loi de modifier ultérieurement sa position originaire (sur la base de laquelle il a payé les indemnités prévues par la loi) à la suite de la procédure engagée par la victime quant au taux d'incapacité permanente de travail proposé et, le cas échéant, d'acquiescer à la décision judiciaire suivant laquelle la victime souffre d'une incapacité permanente de travail inférieure à celle qu'il avait lui-même proposée antérieurement.

L'assureur - loi dont l'appréciation de la nature et/ou du taux d'incapacité de travail en vertu de laquelle, le cas échéant, il est tenu d'intervenir est modifiée ultérieurement par une décision judiciaire, passée en force de chose jugée, qui établit une nature ou un taux d'incapacité de travail autre que ce qu'il a lui-même proposé en application de l'article 63, §4, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, a nécessairement commis une « erreur » . La circonstance que son appréciation originaire de la nature et du taux de l'incapacité de travail ne donne lieu qu'à un règlement provisoire, dans l'attente de la décision définitive sur la nature et le taux de l'incapacité de travail, n'empêche pas qu'il a commis une erreur d'appréciation s'il s'avère que son appréciation provisoire n'est pas retenue ultérieurement dans la décision définitive.

Ainsi, la cour du travail n'a pas décidé légalement que « l'assureur - loi n'a commis aucune 'erreur' », dès lors que celui-ci a proposé un règlement provisoire sur la base du taux (proposé) d'incapacité permanente de travail de 4 % alors que, comme la cour du travail l'a constaté, le tribunal du travail de Turnhout a décidé dans son jugement du 28 décembre 2003, passé en force de chose jugée, qu'il n'y avait pas d'incapacité permanente de travail.

Aux termes de l'article 17, alinéa 1er, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social, qui, comme la cour du travail l'a expressément constaté sans être critiquée sur ce point, « est en principe applicable aux indemnités prévues en matière d'accident du travail » (...), lorsqu'il est constaté que la décision est entachée d'une erreur de droit ou matérielle, l'institution de sécurité sociale prend d'initiative une nouvelle décision produisant ses effets à la date à laquelle la décision rectifiée aurait dû prendre effet, et ce sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en matière de prescription. Aux termes du deuxième alinéa du même article, sans préjudice de l'article 18, la nouvelle décision produit ses effets, en cas d'erreur due à l'institution de sécurité sociale, le premier jour du mois qui suit la notification, si le droit à la prestation est inférieur à celui reconnu initialement.

En l'espèce, l'institution de sécurité sociale, la défenderesse, a considéré originairement que, postérieurement à la date de la consolidation du 14 août 2000, le taux d'incapacité permanente de travail était de 4 % alors que, par jugement du 28 décembre 2003, passé en force de chose jugée, le tribunal du travail de Turnhout a réduit l'incapacité de travail à 0 %. Ainsi, conformément à l'article 24 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, le droit à la prestation reconnu au demandeur était inférieur à celui qui avait été reconnu initialement.

Il s'ensuit que les avances payées par la défenderesse en application de l'article 63, §4, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail sur la base de sa propre appréciation, manifestement erronée, du taux d'incapacité permanente de travail, excédait ce qui était réellement dû. Conformément à l'article 17, alinéa 2, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social, la constatation de cette erreur ne pouvait produire ses effets qu'à partir du premier jour du mois qui suit la notification.

Dans ces circonstances, la cour du travail ne décide pas légalement que le demandeur est tenu de rembourser à la défenderesse l'excédent des avances payées pour l'incapacité permanente de travail.

Ainsi, la cour du travail viole l'article 17 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social, et, pour autant que de besoin, les articles 24 et 63, §4, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, tant dans la version antérieure que dans la version postérieure à leur modification par la loi du 10 août 2001, et, en ce qui concerne l'article 24, alinéa 1er, également dans la version postérieure à sa modification par la loi du 24 décembre 2002.

III. La décision de la Cour

1. En vertu de l'article 63, §4, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, l'entreprise d'assurances est tenue, en cas de litige quant à la nature ou au taux d'incapacité de travail de la victime, de payer à titre d'avance l'allocation journalière ou annuelle visée aux articles 22, 23, 23bis ou 24 sur la base du taux d'incapacité permanente proposé par elle.

2. L'article 17, alinéa 1er, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social dispose que, lorsqu'il est constaté que la décision est entachée d'une erreur de droit ou matérielle, l'institution de sécurité sociale prend d'initiative une nouvelle décision produisant ses effets à la date à laquelle la décision rectifiée aurait dû prendre effet, sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en matière de prescription.

Le deuxième alinéa de ce même article dispose que, sans préjudice de l'article 18, la nouvelle décision, en cas d'erreur due à l'institution de sécurité sociale, produit ses effets le premier jour du mois qui suit la notification si le droit à la prestation est inférieur à celui reconnu initialement.

3. Le paiement obligatoire d'avances visé à l'article 63, §4, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail est effectué dans l'attente de la détermination des sommes définitivement dues à la suite de l'accident du travail, doit être imputé sur ces sommes et doit être remboursé, dans la mesure où il excède les sommes définitivement dues.

Ni le paiement des avances ni le montant de ces avances ne sont remis en question par cette imputation ou ce remboursement, seule l'imputation sur le montant inchangé des avances a lieu.

La décision qui détermine l'étendue des droits à la suite d'une décision provisoire sur ces droits ne constitue pas une nouvelle décision au sens des articles 17 et 18 précités. En effet, cette décision ne rectifie pas une erreur de droit ou une erreur matérielle.

4. Le moyen qui fait valoir que la demande en remboursement du montant des avances qui excède les sommes définitivement dues, constitue en réalité une rectification de la décision concernant les avances à la suite d'une erreur de droit ou d'une erreur matérielle et, en conséquence, constitue une nouvelle décision au sens de l'article 17, manque en droit.

Sur les dépens :

5. En vertu de l'article 68 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, les dépens sont à la charge de la défenderesse.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la défenderesse aux dépens.

(...)

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient les présidents de section Robert Boes, président et Ernest Waûters, les conseillers Eric Stassijns, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du onze juin deux mille sept par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Philippe Gosseries et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070611.3