Cassation court rejects appeal; transitional article 198bis allows judges to seek prior opinion from the Superior Council of Repair Policy.

N° P.06.1012.N

J. F. A. M.,

prévenu,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. LA COMMUNE DE BEERSE,

partie civile,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, et Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles,

2. TUINAANLEG HERMANS s.p.r.l.,

partie civile,

3. HERPLANT s.a.,

partie civile.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 31 mai 2006 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Appréciation

Sur le moyen :

1. Le demandeur fait valoir qu'après l'arrêt d'annulation n° 14/2005 rendu par la Cour constitutionnelle le 19 janvier 2005 et l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 approuvant le règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de la politique de réparation, en vertu des articles 149, § 1er, et 198bis du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, l'avis conforme préalable de cette institution est requis pour toute demande de remise en état, de sorte que les juges d'appel qui ordonnent la remise en état des lieux en leur pristin état sans recueillir ledit avis préalable violent les dispositions légales précitées.

2. Depuis l'arrêt n° 14/2005 rendu par la Cour d'arbitrage le 19 janvier 2005, l'article 149, § 1er, alinéa 1er, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, dispose que les différentes mesures de remise en état sont ordonnées par le tribunal sur requête de l'inspecteur urbaniste ou du Collège des bourgmestre et échevins, et "lorsque ces infractions datent de [], un avis conforme préalable du Conseil supérieur de la Politique de Réparation est requis".

3. Suivant l'article 198bis, alinéa 1er, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, les dispositions relatives à l'avis conforme du Conseil supérieur de la politique de réparation, tel que visé à l'article 149, § 1er, et à l'article 153, n'entrent en vigueur qu'après que le Conseil supérieur de la politique de réparation a été créé et que le règlement d'ordre intérieur a été approuvé.

L'article 198bis, alinéa 2, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire dispose que le juge "peut" encore soumettre à l'avis conforme du Conseil supérieur de la politique de réparation les actions introduites pour des infractions datant d'avant le 1er mai 2000 mais qui n'ont pas encore été soumises à l'avis conforme du Conseil supérieur de la politique de réparation.

4. L'article 198bis dudit décret vaut en tant que disposition transitoire dans le cas d'une demande de remise en état introduite par l'administration compétente avant que le Conseil supérieur de la politique de réparation, à défaut d'établissement et d'approbation de son règlement d'ordre intérieur, puisse émettre un avis.

Il vise par conséquent une autre situation juridique que l'article 149, § 1er, alinéa 1er, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, qui, tant dans sa version antérieure que dans sa version postérieure à l'arrêt d'annulation n°14/2005 de la Cour constitutionnelle, vise la demande de remise en état introduite par l'administration après la création du Conseil supérieur de la politique de réparation et l'approbation de son règlement d'ordre intérieur.

Ce n'est pas le moment de l'appréciation de la demande de remise en état par le tribunal antérieurement ou postérieurement à l'entrée en vigueur du Conseil supérieur de la politique de réparation, mais la date de l'introduction de ladite demande de remise en état par l'administration antérieurement ou postérieurement à ladite entrée en vigueur qui forme le critère distinctif pour appliquer soit l'article 149, § 1er, alinéa 1er, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, soit la disposition transitoire de l'article 198bis du même décret.

5. L'annulation par la Cour constitutionnelle des mots ‘‘avant le 1er mai 2000'', qui concernent uniquement la date des préventions et non la date de l'introduction de la demande de remise en état, n'a pas pour conséquence que l'article 149, § 1er, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire s'applique également aux demandes de remise en état qui ont été introduites avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de la politique de réparation.

Tant que le Conseil supérieur de la politique de réparation n'est pas créé ni son règlement d'ordre intérieur approuvé, la question se pose de savoir de quelle manière l'administration compétente pourrait recueillir l'avis dudit Conseil avant d'introduire la demande de remise en état.

C'est précisément la raison pour laquelle l'article 198bis, alinéa 1er, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, dispose que les dispositions de l'article 149, § 1er, dudit décret, relatives à l'avis conforme du Conseil supérieur de la politique de réparation, ne sont en attendant pas applicables.

6. L'article 198bis, alinéa 2, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire dispose que le juge "peut" encore soumettre à l'avis conforme du Conseil supérieur de la politique de réparation les actions introduites pour des infractions datant d'avant le 1er mai 2000 mais qui n'ont pas encore été soumises à l'avis conforme du Conseil supérieur de la politique de réparation. Dans le contexte de l'annulation des termes "avant le 1er mai 2000" à l'article 149, § 1er, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire par l'arrêt n° 14/2005 de la Cour d'arbitrage, cette compétence du juge vaut également pour les demandes de remise en état introduites pour des infractions à partir du 1er mai 2000.

7. Il ne résulte toutefois pas desdites dispositions que le juge doit encore soumettre pour avis conforme au Conseil supérieur de la politique de réparation les actions introduites qui n'ont pas encore été soumises pour avis conforme audit Conseil supérieur.

Le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office

8. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

Dispositif

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du 5 juin 2007 par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070605.2