Cassation court dismisses appeals against urban planning decisions where public prosecution is extinguished by death.

N° P.06.1692.N

1. T. J. P.,

citée en reprise d'instance,

2. S. G.,

cité en reprise d'instance,

3. A. F. V. G.,

cité en reprise d'instance,

4. S. G.,

cité en reprise d'instance,

Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation,

contre

INSPECTEUR URBANISTE, compétent pour la province d'Anvers,

demandeur en rétablissement.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 22 novembre 2006 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Les demandeurs ne présentent pas de moyen. Ils déclarent se désister partiellement de leur pourvoi.

Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le désistement :

1. Les demandeurs déclarent se désister sans acquiescement de leur pourvoi, dans la mesure où il est dirigé contre :

- la décision par laquelle les juges d'appel, avant faire droit en ce qui concerne la demande de réparation en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire, ont soumis la demande pour avis conforme au Conseil supérieur de la Politique de Réparation, ont rouvert les débats à l'audience du 25 avril 2007 et ont réservé les frais en ce qui concerne la demande de réparation ;

- la décision selon laquelle la citation en reprise d'instance est recevable ;

- toutes les autres décisions rendues en matière pénale.

2. Les mesures de réparation visées à l'article 149, § 1er, alinéa 1er, du décret portant organisation de l'aménagement du territoire ont un caractère civil. En tant que forme particulière de réparation ou de restitution, elles visent à mettre un terme à la situation contraire à la loi née de l'infraction et qui porte préjudice à l'intérêt général.

Cela vaut également lorsque l'action en réparation est exercée par le ministère public. Le caractère civil des mesures de réparation permet qu'ensuite de la décision rendue sur la peine, cette action soit tranchée de manière distincte. Cette décision n'est nullement déterminante pour la décision sur la peine qui la précède nécessairement et qui peut ainsi faire l'objet d'un pourvoi en cassation immédiat sans nécessiter une décision préalable sur l'action en réparation.

Dans la mesure où il concerne "toutes les autres décisions rendues au pénal", le désistement ne peut être décrété.

Sur la recevabilité des pourvois :

3. L'arrêt attaqué constate que l'action publique dirigée contre l'auteur des demandeurs est éteinte en raison de son décès le 21 janvier 2005.

A défaut d'intérêt, les pourvois des demandeurs contre ces décisions rendues au pénal sont irrecevables.

Par ces motifs

La Cour

Décrète le désistement dans les limites définies ci-dessus.

Rejette les pourvois pour le surplus.

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-deux mai deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070522.1