Court quashes insurance judgment for violating civil code evidence rules regarding retroactive green card proof.

N° C.06.0140.N

AGF BELGIUM INSURANCE, société anonyme,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. ING INSURANCE, société anonyme,

Me Willy Van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

2. G. J.,

3. ARENA, société anonyme,

4. FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 25 mars 2005 par le tribunal de première instance de Turnhout, statuant en tant que juridiction d'appel.

Par ordonnance du 12 mars 2007, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat général délégué Pierre Cornelis a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen dans sa requête.

Dispositions légales violées

- articles 6, 24, alinéa 1er, et 87, §1er, alinéas 1er et 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre ;

- articles 2, 7, alinéa 1er, et 16 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, l'article 16 dans la version antérieure à sa modification par la loi du 22 août 2002 ;

- article 5 de l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules ;

- articles 1134, 1349, 1350 et 1352 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué déclare les demandes du deuxième défendeur et de la troisième défenderesse non fondées en tant qu'elles sont dirigées contre la première défenderesse et fondées en tant qu'elles sont dirigées contre la demanderesse, en conséquence, condamne la demanderesse à payer au deuxième défendeur une somme de 6.000 euros, majorée des intérêts, et à la troisième défenderesse une somme de 5.750, 68 euros, majorée des intérêts, met le quatrième défendeur hors de cause et renvoie la cause devant le premier juge.

La décision qu'au moment de l'accident, le véhicule Ford Fiesta n'était pas assuré auprès de la première défenderesse, par le motif que la seconde carte verte ne pouvait davantage être admise en tant que preuve d'une assurance valable, de sorte qu'en vertu de l'article 4.1°, b, de la police type, la demanderesse était tenue d'intervenir et d'indemniser les préjudiciés, est fondée sur les considérations suivantes :

« Si la possession d'une carte verte permet de présumer l'existence d'un contrat d'assurance valable, l'assureur peut renverser cette présomption » (...).

4.2.2.2. La seconde carte verte :

Deux jours après l'accident, soit le 8 septembre 1997, A. H. a remis aux agents verbalisateurs une carte verte délivrée par la s.a. La Patriotique, soit (la première défenderesse) depuis le changement de dénomination de la compagnie. Cette carte verte, établie au nom de A. H. pour un véhicule Ford Fiesta immatriculé HTX 700, était valable du 1er septembre 1997 au 1er décembre 1997 et relevait de la police d'assurance B051/31002076224. A. H. lui-même a confirmé dans une déclaration écrite et signée le 30 septembre 1998 qu'il s'était fait délivrer une carte verte postérieurement à l'accident. Compte tenu de cette déclaration personnelle concernant la remise irrégulière de la carte verte, la seconde carte verte ne peut être admise en tant que preuve du fait que le véhicule Ford Fiesta était régulièrement assuré au moment de l'accident.

Cette carte verte n'existait pas encore au moment de l'accident. (...)

4.2.2.4.

(...)

Dès lors qu'il n'est pas établi que le véhicule Ford Fiesta appartenant à A. H., impliqué dans l'accident, était valablement assuré auprès de (la première défenderesse) au moment de l'accident du 6 septembre 1997, toutes les demandes introduites à l'égard de cette partie doivent être rejetées. Il y a lieu d'infirmer le premier jugement sur ce point.

4.2.3. L'obligation de (la demanderesse) :

Dès lors que l'obligation de (la première défenderesse) n'est pas établie en l'espèce et que les parties qui réclament réparation se sont dirigées en ordre subsidiaire contre (la demanderesse), il y a lieu d'examiner ensuite si cette partie n'est pas tenue d'intervenir.

(...)

Il y a lieu de considérer en l'espèce que M. G. est un conducteur occasionnel au sens de l'article 4.1°, b, de la police type, de sorte que, conformément à cet article, (la demanderesse) est tenue d'étendre sa garantie au véhicule Ford Fiesta conduit occasionnellement par son assuré lors de l'accident de la circulation du 6 septembre 1997.

4.2.4. L'obligation du (quatrième défendeur) :

Comme il a été exposé ci-avant, (la demanderesse) est tenue d'intervenir en l'espèce, de sorte que toutes les demandes introduites à l'égard du (quatrième défendeur) doivent être rejetées.

4.2.4. Les ayants droit et les sommes réclamées :

4.2.4.1. (Le deuxième défendeur) :

Il n'est pas contesté que (le deuxième défendeur) est un usager faible au sens de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. En conséquence, (la demanderesse) est tenue d'indemniser son dommage corporel.

4.2.4.2. (La troisième défenderesse) :

(La troisième défenderesse) a indemnisé le dommage corporel du (deuxième défendeur) en sa qualité d'assureur - loi.

Elle apporte la preuve de sa subrogation aux droits du (deuxième défendeur) en vue de récupérer ses dépenses auprès de (la demanderesse) en application de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ». (...)

Griefs

Première branche

Les véhicules automoteurs ne sont admis à la circulation sur la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter, que si la responsabilité civile à laquelle ils peuvent donner lieu est couverte par un contrat d'assurance répondant aux dispositions de la loi et dont les effets ne sont pas suspendus (article 2, §1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989).

L'assureur remet au preneur de l'assurance un certificat justifiant du contrat d'assurance prévu à l'article 2 (article 7, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989).

Le certificat visé à l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989 est le certificat international d'assurance automobile (dit « carte verte » ), fourni par le Bureau belge des assureurs automobiles en application des conventions entre Bureaux nationaux d'assurance et délivré aux assurés par les assureurs agrées ou par les assureurs exemptés d'agréation en vertu de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.

Si la possession d'une carte verte permet de présumer l'existence d'un contrat d'assurance valable (articles 1349, 1350 et 1352 du Code civil), l'assureur conserve le droit de prouver que, nonobstant la délivrance de la carte verte, le sinistre n'est pas couvert.

Toutefois, conformément à l'article 1134 du Code civil, le contrat d'assurance légalement formé tient lieu de loi aux parties qui l'ont fait.

Lorsque l'assureur délivre au preneur d'assurance une carte verte justifiant d'une période de garantie ayant pris cours antérieurement à la remise de la carte verte, le contrat d'assurance est légalement entré en vigueur à la date mentionnée sur la carte verte et couvre également les sinistres survenus avant la délivrance de la carte verte, pour autant qu'ils se soient produits au cours de la période de garantie rétroactivement accordée.

En effet, aucune disposition légale n'interdit à l'assureur de garantir rétroactivement la responsabilité civile de son preneur d'assurance au bénéfice des tiers.

Les articles 6 et 24 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre qui prévoient la nullité du contrat d'assurance, d'une part, lorsque des éléments d'appréciation du risque ont été intentionnellement omis et, d'autre part, lorsque le risque était déjà réalisé au moment de la conclusion du contrat, n'empêchent pas davantage l'assureur d'accorder un contrat d'assurance à effet rétroactif, même s'il s'oblige ainsi à couvrir un sinistre qui s'est produit avant la conclusion du contrat.

Ainsi, la date de la délivrance de la carte verte est, en soi, sans incidence sur l'obligation de garantie de l'assureur. Seule la date à laquelle, conformément aux indications de la carte verte, le contrat d'assurance est entré en vigueur importe, dès lors que l'assureur s'est engagé à intervenir, même rétroactivement, à partir de ce moment.

Ainsi, pour l'assureur de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, l'obligation d'intervenir est indépendante de l'existence d'une carte verte au moment de l'accident.

Ainsi, c'est à tort que l'arrêt attaqué a décidé que la seconde carte verte, délivrée par la première défenderesse postérieurement à l'accident mais avec effet rétroactif à partir du 1er septembre 1997, ne pouvait être admise en tant que preuve d'une assurance valable du véhicule Ford Fiesta par le motif qu'au moment de l'accident, soit le 8 septembre 1997, la carte verte était inexistante.

Il s'ensuit que le jugement attaqué ne décide pas légalement que la seconde carte verte n'a pas été régulièrement délivrée et ne décide pas davantage légalement, sans violer la force obligatoire du contrat d'assurance et de la présomption légale attachée à la carte verte, que la seconde carte verte ne prouvait pas que le véhicule Ford Fiesta était valablement assuré auprès de la première défenderesse au moment de l'accident (violation des articles 1134, 1349, 1350 et 1352 du Code civil, 2 et 7, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, 6 et 24 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et 5 de l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules).

(...)

III. La décision de la Cour

Sur la recevabilité du moyen :

1. Le quatrième défendeur oppose l'irrecevabilité du moyen par le motif que la violation des articles 1er de l'arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et 4, 1°, b, de la police type annexée à l'arrêté royal précité, n'est pas invoquée dans le pourvoi en cassation.

Le pourvoi en cassation peut donner lieu à cassation même s'il n'indique pas l'article 4, 1°, b, précité, dès lors qu'il critique la condamnation de la demanderesse à la suite de la décision que la première défenderesse n'est pas tenue d'intervenir. Si l'obligation de la première défenderesse avait été retenue, la demanderesse n'aurait pas été condamnée et l'article 4, 1°, b, ne serait pas applicable.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen :

Sur la recevabilité de la première branche :

2. La première défenderesse oppose l'irrecevabilité du moyen, en cette branche, en tant qu'il oblige la Cour à examiner si A. ne s'est pas fait délivrer la carte verte de manière irrégulière.

Le moyen, en cette branche, ne critique pas l'irrégularité de la remise de la carte verte.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Quant à la première branche :

3. Le droit des victimes et de leurs ayants droit à la réparation de leur préjudice par l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident fondé sur l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs dépend de l'existence d'une assurance qui garantit le risque au moment de l'accident.

4. Le certificat international d'assurance automobile, dit « carte verte », permet de présumer l'existence d'une assurance qui couvre le risque à partir de la date mentionnée sur la carte verte. Même s'il a délivré la carte verte, l'assureur conserve le droit de prouver qu'il n'a conclu aucun contrat d'assurance couvrant le risque à partir de la date mentionnée sur le document.

5. La constatation que la carte verte a été délivrée après l'accident ne renverse pas la présomption de l'existence d'une assurance dès lors qu'il n'est pas prouvé ainsi que l'assureur n'aurait pas conclu un contrat d'assurance qui couvrirait le risque à partir de la date mentionnée sur la carte verte.

6. Le contrat d'assurance est nul lorsque, conformément à l'article 24 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, le risque s'est produit avant la conclusion du contrat et que, conformément à l'article 6 de la même loi, le preneur d'assurance a altéré l'appréciation du risque par l'assureur en dissimulant le sinistre qui s'est produit avant la conclusion du contrat.

Toutefois, par cette voie, l'assureur peut uniquement obtenir l'annulation du contrat. Le contrat perdure tant que l'annulation, qui produit des effets ex tunc, n'est pas prononcée en justice.

7. Le jugement attaqué constate que :

- deux jours après l'accident, soit le 8 septembre 1997, A. H. a remis aux agents verbalisateurs une carte verte délivrée par son assureur, la première défenderesse ;

- cette carte verte, établie au nom de A. H. pour un véhicule Ford Fiesta immatriculé HTX 700, était valable du 1er septembre 1997 au 1er décembre 1997 ;

- A. H. lui-même a confirmé dans une déclaration écrite et signée le 30 septembre 1998 qu'il s'était fait délivrer une carte verte rétroactivement, postérieurement à l'accident.

8. En décidant sur la base de ces constatations que cette carte verte, inexistante au moment de l'accident, ne pouvait être admise en tant que preuve du fait que la première défenderesse assurait le véhicule impliqué dans l'accident au moment de l'accident, le jugement viole les articles 1349, 1350 et 1352 du Code civil.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

9. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Sur l'étendue de la cassation :

10. La cassation des décisions sur les demandes du deuxième défendeur et de la troisième défenderesse en tant qu'elles sont dirigées contre la première défenderesse et la demanderesse s'étend à la décision sur la demande du deuxième défendeur et de la troisième défenderesse en tant qu'elles sont dirigées contre le quatrième défendeur dès lors que les juges d'appel ont étroitement lié leurs décisions.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur les demandes du deuxième défendeur et de la troisième défenderesse en tant qu'elles sont dirigées contre la demanderesse, la première défenderesse et le quatrième défendeur et en tant qu'il statue sur les dépens à cet égard ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance d'Anvers, siégeant en tant que juridiction d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient les présidents de section Robert Boes, président et Ernest Waûters, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt et un mai deux mille sept par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Philippe Gosseries et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070521.3