Divorce appeal overturned for insufficient proof of marital cohabitation versus shared household cohabitation under unemployment regulations.

N° C.06.0290.N

S. I.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

V.D.K. D.

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 juin 2006 par la cour d'appel d'Anvers.

Par ordonnance du 27 mars 2007, le président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen dans sa requête.

Dispositions légales violées

- articles 229, 231, 301, 1349, et 1353 et, pour autant que de besoin, 213 du Code civil ;

- articles 27, 1°, b, 29, §2, 131bis, et 110, §§1er, 2 et 3, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage ;

- article 59, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué déclare l'appel du défendeur fondé, annule le jugement dont appel en tant qu'il déclare la demande reconventionnelle en divorce introduite par le défendeur non fondée et la demande en aliments après divorce introduite par la demanderesse fondée et, statuant à nouveau, prononce le divorce aux torts de la demanderesse sur la base des articles 229 et 231 du Code civil et rejette la demande en aliments après divorce introduite par la demanderesse, par les motifs suivants :

« Attendu que (le défendeur) demande le divorce aux torts de (la demanderesse) pour adultère et injures graves ; qu'il ressort d'une lettre du

8 décembre 2004 concernant son allocation de garantie de revenu, produite par (la demanderesse) elle-même [pièce 13 du dossier de (la demanderesse)], que ses droits ont été déterminés sur la base de sa propre demande ou déclaration d'un événement modificatif et compte tenu de sa situation familiale de 'travailleur cohabitant ayant charge de famille' ; qu'il peut être déduit de cette lettre qu'effectivement, (la demanderesse) cohabitait maritalement avec un autre partenaire ; qu'elle nie ce fait sans toutefois pouvoir expliquer d'une manière plausible la constatation précitée qui découle manifestement de sa propre déclaration ; que la déclaration du 1er juin 2005 de l'organisme de paiement, qui porte uniquement sur la situation du moment et ne vise manifestement pas la période litigieuse, antérieure, ne réduit pas à néant la lettre du 8 décembre 2004 précitée ; qu'en conséquence, la relation adultérine de (la demanderesse) est établie ;

Attendu que l'adultère est réputé injurieux ; qu'il appartient au conjoint à l'égard duquel il est invoqué d'apporter la preuve que son adultère n'est pas injurieux ; que le fait que (le défendeur) a quitté le domicile conjugal antérieurement pour aller vivre avec une autre femme et qu'entre-temps, (il) a eu un enfant de cette femme ne suffit pas, en soi, à réduire à néant le caractère injurieux de l'adultère ; que (la demanderesse) ne prouve pas que tous les liens affectifs entre les parties étaient détruits au moment où elle a entamé sa relation adultérine ; qu'en matière de divorce, la compensation des fautes n'existe pas et l'obligation de fidélité perdure en principe jusqu'à la prononciation du divorce.

Attendu qu'en conséquence, l'adultère de (la demanderesse), dont le caractère injurieux n'est pas réduit à néant, justifie la prononciation du divorce entre les parties ;

Attendu que, le divorce étant prononcé à ses torts, (la demanderesse) ne peut prétendre à des aliments après divorce » (...).

Griefs

Première branche.

1. Aux termes de l'article 229 du Code civil, chaque époux pourra demander le divorce pour adultère de son conjoint.

Cette sanction de l'adultère résulte de l'obligation de fidélité imposée aux époux par l'article 213 du Code civil.

L'obligation de fidélité implique également que les époux n'aient des relations sexuelles qu'avec leur conjoint.

Il s'ensuit que l'adultère au sens de l'article 229 du Code civil requiert qu'une personne mariée s'abstienne de tous rapports sexuels avec une personne qui n'est pas son conjoint.

2. Les présomptions sont des conséquences que le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu, aux conditions prévues aux articles 1349 et 1353 du Code civil.

S'il constate souverainement l'existence des faits sur lesquels il se fonde et si les conséquences déduites à titre de présomptions sont abandonnées à ses lumières et à sa prudence, le juge ne peut méconnaître la notion légale de présomption. Il ne peut déduire des faits souverainement constatés des conséquences qui sont sans aucun rapport avec ceux-ci ou qui, sur leur fondement, ne sont susceptibles d'aucune justification.

3. Conformément aux articles 27, 1°, b, 29, §2, et 131bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, « l'allocation de garantie de revenu » est l'allocation dont le « travailleur à temps partiel avec maintien des droits » peut bénéficier au cours de son occupation à temps partiel.

Conformément à l'article 131bis, §2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, le montant net de cette allocation de garantie de revenu varie selon qu'il s'agit d'un travailleur visé au §1er, au §2 ou au §3, de l'article 110 de l'arrêté royal précité, c'est-à-dire, un « travailleur ayant charge de famille », un « travailleur isolé » ou un « travailleur cohabitant » .

Conformément à l'article 110, §1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, le « travailleur ayant charge de famille » est :

- soit le travailleur qui cohabite avec un conjoint ou avec une personne assimilée au conjoint, savoir, conformément à l'article 110, § 1er, antépénultième alinéa, « (la) personne avec laquelle le travailleur forme un ménage de fait et qui est à sa charge financièrement, pour autant que cette personne ne soit ni un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus ni un enfant pour lequel le travailleur ou un autre membre de la famille peut prétendre aux allocations familiales », qui ne dispose ni de revenus professionnels, ni de revenus de remplacement ;

- soit le travailleur qui ne cohabite pas avec un conjoint ou une personne assimilée au conjoint mais qui cohabite exclusivement avec : a) un ou plusieurs enfants, à condition qu'il puisse prétendre pour au moins un de ceux-ci aux allocations familiales ou qu'aucun de ceux-ci ne dispose de revenus professionnels ou de revenus de remplacement ; b) un ou plusieurs enfants et d'autres parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus, à condition qu'il puisse prétendre aux allocations familiales pour au moins un de ces enfants et que les autres parents ou alliés ne disposent ni de revenus professionnels ni de revenus de remplacement ; c) un ou plusieurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus qui ne disposent ni de revenus professionnels ni de revenus de remplacement » ;

- soit le travailleur qui habite seul et « paie de manière effective une pension alimentaire : a) sur la base d'une décision judiciaire ; b) sur la base d'un acte notarié dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel ou d'une séparation de corps ; c) sur la base d'un acte notarié au profit de son enfant, soit à la personne qui exerce l'autorité parentale, soit à l'enfant majeur, si l'état de besoin subsiste » .

Ainsi, le travailleur ayant charge de famille au sens de l'article 110, §1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage est un travailleur soit « cohabitant ayant charge de famille », soit « habitant seul ayant charge de famille » . Se trouve en opposition avec « le travailleur ayant charge de famille » au sens de l'article 110, §1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 précité, « le travailleur isolé » au sens de l'article 110, §2, du même arrêté royal, savoir, le travailleur qui habite seul, à l'exception du travailleur visé au § 1er, 3° à 6 et « le travailleur cohabitant » au sens de l'article 110, §3, du même arrêté royal, savoir le travailleur qui n'est visé ni au § 1er,ni au § 2 ».

Pour l'application de la réglementation du chômage, ceci signifie que les droits du bénéficiaire sont déterminés en fonction de sa qualité de « travailleur cohabitant ayant charge de famille », que le bénéficiaire cohabite avec une autre personne ou avec d'autres personnes qui ne disposent ni de revenus professionnels ni de revenus de remplacement et que cette autre personne ou ces autres personnes peuvent être un conjoint, une personne assimilée au conjoint, des enfants ou d'autres parents et alliés jusqu'au troisième degré inclus.

L'article 59, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage dispose qu'il y a lieu d'entendre par cohabitation « le fait, pour deux ou plusieurs personnes, de vivre ensemble sous le même toit et de régler principalement en commun les questions ménagères » .

La notion de cohabitation requiert que deux ou plusieurs personnes résident régulièrement sous le même toit et non qu'elles habitent sans interruption sous le même toit.

4. Le défendeur a fondé sa demande reconventionnelle en divorce sur le prétendu adultère de la demanderesse avec un dénommé A. V.

Pour fonder sa demande, le défendeur s'est notamment référé à un document produit par la demanderesse elle-même, savoir une lettre du 8 décembre 2004 émanant des services de la C.S.C. (pièce 13 de l'inventaire des pièces la demanderesse) (...).

Suivant le défendeur, il ressort de cette lettre « que (la demanderesse) a introduit une demande d'allocations à partir du 1er septembre 2004 et (que) ses droits ont été déterminés compte tenu de sa situation familiale de 'travailleur cohabitant ayant charge de famille' » . Toujours suivant le défendeur, « la charge de famille » vise les enfants et « la qualification de cohabitant vise la cohabitation effective avec monsieur V . » .

La demanderesse a contesté l'existence de toute relation avec le dénommé A. V. Elle soutient que la pièce 13 produite n'établit aucune relation adultérine et que la mention de « travailleur cohabitant ayant charge de famille » est sans implication (...). Elle a en outre produit une déclaration du 1er juin 2005 provenant des services de la C.S.C.-Hoboken, libellée comme suit : « (La demanderesse) est occupée à temps partiel avec maintien de ses droits, (est) chef de famille et habite exclusivement avec ses enfants à charge » (...).

Ensuite, la demanderesse a relevé dans ses conclusions : (« La demanderesse) ne perçoit aucun complément d'allocation de chômage de la part de l'O.N.Em. Sur les conseils du syndicat, elle a introduit une demande à la suite d'un événement modificatif (chef de famille). Cette demande a été approuvée mais n'a pas donné lieu au paiement de compléments, la rémunération brute de (la cliente) étant trop importante » (...).

5. L'arrêt attaqué a déduit la décision que la demanderesse « cohabitait maritalement avec un autre partenaire » « d'une lettre du 8 décembre 2004 concernant (son) allocation de garantie de revenu, produite par (la demanderesse) elle-même [pièce 13 du dossier de la (demanderesse)] » et de la circonstance qu'il ressort de cette lettre que « (ses) droits ont été déterminés sur la base de sa propre demande ou déclaration d'un événement modificatif et compte tenu de sa situation familiale de 'travailleur cohabitant ayant charge de famille » .

Cette lettre du 8 décembre 2004, jointe au pourvoi (pièce 1), émanant de la Confédération des Syndicats Chrétiens (C.S.C.) et adressée à la demanderesse, informe celle-ci de ses droits aux allocations en qualité de « travailleur à temps partiel avec maintien de ses droits aux allocations de garantie de revenu » et détermine ses droits « compte tenu de sa situation familiale de 'travailleur cohabitant ayant charge de famille » .

Il ressort des constatations de l'arrêt que trois enfants sont nés du mariage des parties, I. (6 mai 1990), T. (7 janvier 1992) et A. (19 août 1996).

Il ressort des conclusions déposées par les parties devant la cour d'appel que, par ordonnance du 17 octobre 2003, le président du tribunal de première instance d'Anvers a décidé que les parties exerceraient conjointement l'autorité parentale, que les enfants seraient domiciliés auprès de la demanderesse, que celle-ci percevrait les allocations familiales et que les enfants résideraient, alternativement, une semaine chez la demanderesse et une semaine chez le défendeur (...).

Comme il a été exposé ci-avant, la demanderesse est une personne « cohabitant ayant charge de famille » au sens de la réglementation du chômage par le seul fait qu'elle cohabite avec ses enfants domiciliés chez elle et qu'elle perçoit les allocations familiales.

6. Dès lors qu'en matière de chômage, la qualité de « travailleur cohabitant ayant charge de famille », implique seulement que le bénéficiaire cohabite avec une autre personne ou avec d'autres personnes qui ne disposent ni de revenus professionnels ni de revenus de remplacement, que ce soit un conjoint, une personne avec laquelle il forme un ménage de fait, un enfant ou un autre parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus, et que, en matière de chômage également, la notion de « cohabitant » ne signifie pas que le bénéficiaire ait des rapports sexuels avec une personne autre que son conjoint, l'arrêt attaqué ne décide pas légalement sur la base de la seule mention de « travailleur cohabitant ayant charge de famille » faite dans la lettre du 8 décembre 2004 « qu'en effet », la demanderesse cohabitait avec un autre partenaire et que la déclaration de la demanderesse suivant laquelle la mention de « cohabitant » fait référence aux enfants n'est pas plausible et, à plus forte raison, l'arrêt attaqué ne déduit pas légalement de ces constatations que la demanderesse cohabitait maritalement avec un autre partenaire.

Ainsi, l'arrêt attaqué viole les articles 27, 1°, b, 29, §2, 131bis, et 110, §§ 1er, 2 et 3, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, et 59, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, déduit une conséquence des faits constatés que ceux-ci ne sauraient justifier (violation des articles 1349 et 1353 du Code civil) et ne déclare pas légalement la demande en divorce introduite par le défendeur fondée en raison de l'adultère à caractère injurieux de la demanderesse (violation des articles 229 et 231 du Code civil et, pour autant que de besoin, 213 du même code) et ne rejette pas légalement la demande en aliments après divorce introduite par la demanderesse (violation de l'article 301 du Code civil).

(...)

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 229 du Code civil, chaque époux pourra demander le divorce pour adultère de son conjoint. Cette sanction résulte de l'obligation de fidélité imposée aux époux par l'article 213 du Code civil.

L'adultère au sens de l'article 229 du Code civil requiert qu'une personne mariée s'abstienne de toutes relations sexuelles avec une personne qui n'est pas son conjoint.

2. En vertu de l'article 110, §1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, il y a lieu d'entendre par travailleur ayant charge de famille, le travailleur qui :

1°) cohabite avec un conjoint ou une personne assimilée au conjoint, savoir « la personne avec laquelle le travailleur forme un ménage de fait et qui est à sa charge financièrement, pour autant que cette personne ne soit ni un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus ni un enfant pour lequel le travailleur ou un autre membre de la famille peut prétendre aux allocations familiales », qui ne dispose ni de revenus professionnels, ni de revenus de remplacement ;

2°) ne cohabite pas avec un conjoint ou une personne assimilée au conjoint, mais cohabite exclusivement avec :

a) un ou plusieurs enfants, à condition qu'il puisse prétendre pour au moins un de ceux-ci aux allocations familiales ou qu'aucun de ceux-ci ne dispose de revenus professionnels ou de revenus de remplacement ;

b) un ou plusieurs enfants et d'autres parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus, à condition qu'il puisse prétendre aux allocations familiales pour au moins un de ces enfants et que les autres parents ou alliés ne disposent ni de revenus professionnels ni de revenus de remplacement ;

c) un ou plusieurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus qui ne disposent ni de revenus professionnels ni de revenus de remplacement.

3. L'article 59, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage dispose qu'il y a lieu d'entendre par cohabitation « le fait, pour deux ou plusieurs personnes, de vivre ensemble sous le même toit et de régler principalement en commun les questions ménagères » .

La notion de cohabitation au sens de cette disposition requiert que deux ou plusieurs personnes résident régulièrement sous le même toit et non qu'elles habitent sans interruption sous le même toit.

4. Il suit de ces dispositions qu'en matière de réglementation du chômage, la notion de cohabitation implique seulement que le bénéficiaire cohabite avec une ou plusieurs personnes avec lesquelles il règle principalement en commun les questions ménagères.

Une telle cohabitation vise notamment la cohabitation d'un travailleur avec ses enfants, même si ces enfants n'habitent pas sans interruption sous le toit de leur parent.

5. En conséquence, en matière de réglementation du chômage, la constatation qu'un travailleur cohabite n'implique pas, en soi, qu'il cohabite maritalement.

6. Il ressort des constatations de l'arrêt attaqué et des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que trois enfants sont nés du mariage des parties et que, par ordonnance du 17 octobre 2003, le président du tribunal de première instance d'Anvers a décidé que les enfants seraient domiciliés auprès la demanderesse, que celle-ci percevrait les allocations familiales et que les enfants résideraient, alternativement, une semaine chez la demanderesse et une semaine chez le défendeur.

7. L'arrêt attaqué constate que la demanderesse produit une lettre du 8 décembre 2004 dont il ressort que ses droits concernant « l'allocation de garantie de revenu» ont été déterminés compte tenu de sa situation familiale de « travailleur cohabitant ayant charge de famille» et que la demanderesse ne réduit pas cette constatation à néant.

8. L'arrêt attaqué ne déduit pas légalement sur la base de ces seules constatations que la demanderesse cohabitait maritalement avec un autre partenaire et ne déclare pas légalement la demande en divorce introduite par le défendeur fondée en raison de l'adultère à caractère injurieux de son conjoint.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient les présidents de section Robert Boes, président et Ernest Waûters, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt et un mai deux mille sept par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Philippe Gosseries et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070521.1