Belgian court dismisses appeal on European arrest warrant surrender where German authorities agreed to Dutch extradition.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a lower court's decision regarding surrender under a European arrest warrant. The appellant argued that Article 38 of the 2003 law did not apply when the prior specialty rule was invoked, while the court found the German prosecutor's letter clearly indicated consent for extradition to the Netherlands. Consequently, the appeal was dismissed because the lower court's interpretation of the German authority's response was legally sound and factually accurate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 38 of the Law of 19 December 2003 on the European arrest warrant; Article 28 of Framework Decision 2002/584/JHA: The court rejects the argument that Article 38 does not apply when the specialty rule is invoked, provided the executing judicial authority's response clearly indicates consent for surrender to another Member State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.07.0647.N
R. B.,
inculpé, détenu,
Me Luk Delbrouck, avocat au barreau de Hasselt.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 3 mai 2007 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.
Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.
Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
La motivation
Sur le premier moyen
1. Le moyen fait valoir que l'article 38 de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, réglant les remises successives, ne s'applique point dans le cas où « l'application de la règle de la spécialité, établie antérieurement, est demandée ».
2. Ledit article 38 exécute l'article 28 de la décision-cadre (2002/584/JBZ) du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et les procédures d'extradition entre les Etats membres.
L'article 28.3 de cette décision permet la remise ultérieure à un autre Etat membre, si l'autorité judiciaire d'exécution y consent, notamment dans le cas où la personne recherchée, autrement que prévu à l'article 28.2.c), profite de la protection offerte par la règle de la spécialité.
En cette mesure, le moyen manque en droit.
3. En décidant que la réponse des autorités allemandes compétentes, rendue le 26 mars 2007, implique l'accord clair et précis avec l'extradition aux Pays-Bas, les juges d'appel ont donné de la lettre du Generalstaatsanwaltschaft Düsseldorf une interprétation qui n'est pas incompatible avec ses termes.
Dans la mesure où il invoque la violation de la foi due à cette lettre, le moyen manque en fait.
(...)
Examen d'office de la décision sur l'action publique
8. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du quinze mai deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070515.6