Belgian court dismisses appeal where late ruling on bail conditions automatically voids them under preventive detention law.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's claim that a late ruling by the investigating chamber automatically voided his bail conditions. The appellant argued that the investigating chamber's delay in deciding on his request to modify conditions under Article 36 of the 1990 preventive detention law rendered those conditions null and void. The court held that the procedural delay did not automatically invalidate the conditions but merely required the court to consider the request, thus rejecting the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 36, § 1er, alinéa 4; Article 37 of the Law of 20 July 1990 on preventive detention: A delay in the decision on a request to modify bail conditions does not automatically void those conditions unless the accused has explicitly requested their total or partial abrogation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.07.0526.N
C. V. D.,
inculpé,
Me Bart Vanhorenbeek, avocat au barreau de Louvain.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 5 avril 2007 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.
Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
La motivation
Sur le moyen
1. Le demandeur fait valoir qu'en raison de la décision tardive de la chambre des mises en accusation rendue sur son appel contre l'ordonnance de la chambre du conseil rejetant sa demande de modifier les conditions qui lui étaient imposées en vue de sa libération, ces dernières sont intégralement mises à néant et qu'il devait être mis en liberté.
2. En vertu de l'article 36, § 1er, alinéa 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, l'inculpé, mis en liberté, peut demander le retrait ou la modification de tout ou partie des conditions imposées ; il peut aussi demander d'être dispensé des conditions ou de certaines d'entre elles.
En vertu de l'article 37 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ces décisions sont susceptibles des mêmes recours que les décisions prises en matière de détention préventive.
3. Il résulte de ces dispositions que, sur l'appel formé par l'inculpé contre l'ordonnance de la chambre du conseil rejetant sa demande de modification des conditions imposées sur la base de l'article 36, § 1er, alinéa 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, le délai et la sanction prévus à l'article 30, § 3, de cette loi sont d'application. Le dépassement de ce délai met à néant la condition imposée pour autant seulement que l'inculpé a demandé l'abrogation ou la modification totale ou partielle des conditions imposées.
4. Les juges d'appel ont décidé que, leur décision n'ayant pas été rendue dans le délai prévu par la loi, la requête du demandeur doit être accueillie de plein droit et que les conditions imposées ne doivent, dès lors, être étendues que dans le sens de sa demande. Ils justifient ainsi légalement leur décision.
Le moyen ne peut être accueilli.
Examen d'office de la décision sur l'action publique
5. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du quinze mai deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070515.5