Court of Cassation dismisses appeal regarding prescription of probation revocation action as public prosecution.

N° P.07.0272.F

D. B.V., P., prévenu,

demandeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 janvier 2007 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le conseiller Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen pris, d'office, de la violation des articles 14, § 3, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale et 3 de la loi du 16 juillet 2002 modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables :

1. En vertu de l'article 14, § 3, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, l'action en révocation du sursis probatoire pour inobservation des conditions imposées est prescrite après une année révolue à compter du jour où la juridiction compétente en a été saisie.

2. Dès lors qu'elle tend à ce que le tribunal de première instance de la résidence du condamné et, sur recours, la cour d'appel statuent sur la peine dans les limites prévues au paragraphe 2 dudit article, cette action constitue une action publique. Sa prescription est, partant, susceptible d'être interrompue et suspendue conformément aux règles du titre préliminaire du Code de procédure pénale.

3. Dans la version de la loi du 11 décembre 1998, l'article 24, 1°, de ce titre préliminaire disposait que l'action publique est suspendue à partir du jour de l'audience où l'action publique est introduite devant la juridiction de jugement selon les modalités fixées par la loi. Dès lors que cet article visait l'action publique sans distinction, cette cause de suspension s'appliquait notamment à la prescription de l'action en révocation du sursis probatoire.

4. Toutefois, l'article 3 de la loi du 16 juillet 2002 modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables a supprimé ladite cause de suspension à partir du 1er septembre 2003, sauf pour la poursuite des infractions commises avant cette date.

5. En l'espèce, dès lors qu'elle ne concernait pas la poursuite d'une infraction, l'action en révocation du sursis probatoire était prescrite à la date de l'arrêt attaqué. En effet, nonobstant une période de suspension du délai de prescription résultant de l'opposition formée par le demandeur au jugement de révocation rendu par défaut le 22 juin 2004 et déclarée recevable le 3 mai 2005, plus de deux ans s'étaient écoulés depuis le 7 juin 2004, date à laquelle le tribunal correctionnel de Bruxelles avait été saisi de cette action.

Les juges d'appel n'ont donc pas légalement condamné le demandeur.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-huit euros huit centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Frédéric Close, Paul Mathieu, Benoît Dejemeppe et Jocelyne Bodson, conseillers, et prononcé en audience publique du neuf mai deux mille sept par Francis Fischer, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Patricia

De Wadripont, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070509.4