Court of Cassation quashes appeal ruling on legal fees when acquittal occurs on one charge.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's decision ordering the defendant to pay all legal fees despite his acquittal on one charge. The defendant argued that fees should only cover the acquitted offense, while the lower court had charged for both the threatened act and the non-assistance charge. The supreme court held that while judges have discretion, they cannot assign costs for investigative measures like autopsies ordered solely due to the acquitted offense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 162 and 194 of the Code of Criminal Instruction; The court cannot assign legal costs to the accused for investigative measures ordered solely because of an offense for which the accused has been acquitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° P.07.0091.F
C. M., A., prévenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Marc Nève, avocat au barreau de Liège.
I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Dirigé contre un arrêt rendu le 19 décembre 2006 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle, le pourvoi est limité à la décision condamnant le demandeur aux frais des deux instances liquidés en totalité à 6.499,23 euros.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Jean de Codt a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
III. LA DECISION DE LA COUR
Sur le moyen :
Le demandeur a été poursuivi du chef de menaces avec ordre ou condition et non-assistance à personne en danger. L'arrêt condamne le demandeur du chef de la première prévention et l'acquitte de la seconde.
Le demandeur fait grief aux juges d'appel de l'avoir condamné à payer le total des frais exposés en cours d'instruction, nonobstant l'acquittement précité. D'après le moyen, ces frais ne concernent que la prévention de non-assistance à personne en danger, déclarée non établie.
Le juge du fond apprécie souverainement la mesure dans laquelle les frais de l'action publique ont été occasionnés par les infractions tenues pour constantes. Les articles 162 et 194 du Code d'instruction criminelle n'imposent pas la ventilation de ces frais.
Toutefois, s'il ressort d'une décision judiciaire ou des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que telle mesure d'instruction n'a été ordonnée qu'en raison de l'infraction dont le prévenu est acquitté, le juge ne peut, sans violer les dispositions légales précitées, mettre à charge du prévenu les frais afférents à cette mesure.
Il ressort de l'état de liquidation des frais de la procédure d'instruction et du jugement dont appel que ces frais comprennent ceux d'une autopsie ordonnée à la suite du décès de la personne dont le nom figure dans la seconde prévention. Cette mesure d'instruction est étrangère au délit de menaces seul déclaré établi dans le chef du demandeur.
La condamnation de ce dernier à la totalité des frais n'est, dès lors, pas légalement justifiée.
Le moyen est fondé.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne le demandeur aux frais des deux instances liquidés en totalité à 6.499,23 euros ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Laisse les frais à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Mons.
Lesdits frais taxés à la somme de nonante-neuf euros soixante-trois centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du neuf mai deux mille sept par Francis Fischer, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070509.10