Belgian Court of Cassation dismisses appeal where Council of State lacks jurisdiction over contractual disputes.

N° C.06.0340.N

1. ONDERNEMINGEN JAN DE NUL, société anonyme,

2. ENVISAN, société anonyme,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. COMMUNAUTE FLAMANDE,

2. REGION FLAMANDE,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 24 mai 2006 par le Conseil d'Etat.

Le président Ivan Verougstraete a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Le moyen de cassation

Les demanderesses présentent un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 144, 145 et 160 de la Constitution coordonnée ;

- articles 7, 14 et 14bis des lois sur le conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué déclare irrecevable le recours des demanderesses formé dans l'affaire 76.675 sur la base des motifs suivants :

« Considérant, en ce qui concerne la première branche, qu'il n'y a pas de décision formelle visant à organiser une procédure de passation de gré à gré; qu'ensuite, la décision d'attribuer le marché à l'a. t. Renotec-Van Laer découle des complications autour du point de savoir si la condition du contrat avec les parties requérantes (les demanderesses) a été remplie ou non; que dans ses deux branches, le moyen unique contraint par conséquent le Conseil d'État à se prononcer sur la question de savoir si les conditions suspensives posées ont été remplies ou non par les parties requérantes (demanderesses), qui, dans leur moyen, partent du principe qu'un contrat s'était formé qui a ensuite été résilié; qu'ainsi, le véritable objet de l'annulation demandée est essentiellement le règlement d'un litige portant sur des droits contractuels, pour lequel le Conseil d'État est sans juridiction eu égard aux articles 144 et 145 de la Constitution; que le recours n'est pas recevable »;

L'arrêt déclare ensuite le recours des demanderesses dans la cause A.78.336 aussi irrecevable, pour les motifs suivants :

« Considérant que, par analogie avec ce qui a déjà été constaté lors de l'examen du recours dans l'affaire A. 76.675, le véritable objet du recours dans l'affaire A. 78.336 est, du fait de la double attribution, la contestation portant sur la formation du contrat concerné et la condition suspensive y afférente et vise ainsi en substance le règlement d'un litige relatif à des droits contractuels pour lequel le Conseil d'État est sans juridiction; que le recours n'est pas recevable ».

Griefs

1. Dans son arrêt, le Conseil d'Etat constate que dans leur mémoire en réplique les demanderesses font abstraction de la question de savoir s'il avait ou non été satisfait à la condition suspensive et demandent uniquement au Conseil d'Etat de se pencher sur la question de savoir si les défendeurs, dès lors que le contrat avait été résilié - à tort ou à raison - pouvait légalement rouvrir la procédure de passation clôturée et attribuer d'abord provisoirement et ensuite définitivement le marché au soumissionnaire classé deuxième.

Dans leur mémoire en réplique, les demanderesses ont précisé l'objet de leur recours dans les causes jointes de la manière suivante. L'objet du recours ne requérait pas que le Conseil d'Etat se prononce sur la question de savoir si les défendeurs pouvaient décider que la condition suspensive posée lorsque le marché a été attribué aux demanderesses le 14 janvier 1997, n'était pas remplie pour ensuite résilier, par ce motif, le contrat conclu avec les demanderesses. L'objet du recours était au contraire de savoir si, présupposant que les défendeurs ont résilié à juste titre le contrat conclu le 14 janvier 1997 avec les demanderesses, les défendeurs avaient le droit d'attribuer le marché au soumissionnaire classé deuxième par une procédure de gré à gré.

Il s'ensuit que l'objet du recours des demanderesses était limité au caractère légal de la procédure de gré à gré organisée par les défendeurs et de la décision d'attribution qui en découle au profit de l'a. t. Renotec-Van Laere.

2. En vertu de l'article 144 de la Constitution coordonnée, les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux. Si, par contre, le recours tend à l'annulation soit, des actes et règlements des diverses autorités administratives, soit, des actes administratifs des assemblées législatives ou de leurs organes, c'est, en vertu de l'article 14 des lois coordonnées du 12 janvier 1973, exclusivement la section d'administration du Conseil d'Etat qui est compétente pour connaître d'un tel recours.

La compétence du Conseil d'Etat est déterminée par l'objet véritable et direct du recours en annulation.

3. Il ressort de la qualification de l'objet du recours en annulation introduit par les demanderesses qu'il ne concernait pas la question d'une éventuelle violation des droits subjectifs de la demanderesse par le fait de la résiliation du contrat conclu le 14 janvier 1997 avec les défendeurs, mais qu'il concernait uniquement le caractère légal de la procédure d'attribution de gré à gré organisée par les défendeurs avec les demanderesses lorsque le contrat a pris fin et l'attribution du marché au soumissionnaire classé deuxième qui en résulte, sans tenir compte à ce propos du fait que la résiliation du contrat avec les demanderesses était légale ou pas. L'objet du recours ne requérait, dès lors, pas que le Conseil d'Etat statue sur la réalisation ou non de la condition suspensive dans le contrat conclu entre les demanderesses et les défenderesses ni que le Conseil d'Etat examine la validité de la résiliation du contrat entre les demanderesses et les défenderesses.

Il ne résulte pas de la simple référence par les demanderesses à la résiliation du contrat conclu antérieurement avec les défendeurs précisant en fait le moyen, que l'objet du recours des demanderesses s'étend à une prétendue violation des droits des demanderesses résultant du contrat conclu avec les défendeurs et vise dès lors le règlement d'un litige contractuel.

Le Conseil d'Etat, section d'administration, a, dès lors, violé les dispositions légales visées par le moyen en considérant que le véritable objet de l'annulation est le règlement d'un litige portant sur des droits contractuels pour lequel le Conseil d'Etat est sans juridiction et en déclarant ensuite irrecevable le recours des demanderesses dans les deux causes jointes, alors que le véritable objet du recours était au contraire limité à la légalité de la procédure de passation de gré à gré suivie par l'attribution au soumissionnaire classé deuxième.

III. La décision de la Cour

1. En vertu de l'article 144 de la Constitution, les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.

En vertu de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, celui-ci statue en particulier sur les recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, formés contre les actes et règlements des diverses autorités administratives.

Un litige concernant un rapport de droit contractuel constitue un litige qui a pour objet un droit civil au sens de l'article 144 de la Constitution.

2. La compétence du Conseil d'Etat est déterminée par l'objet véritable et direct du recours en annulation.

3. L'arrêt attaqué considère que :

- dans l'affaire A.76.675 la décision d'attribuer le marché à l'association temporaire Renotec-Van Laere découle de complications autour du point de savoir si la condition du contrat avec (les demanderesses) a été remplie ou non de sorte qu'en ses deux branches, le moyen unique, contraint le Conseil d'Etat à se prononcer sur la question de savoir si les conditions suspensives posées ont été remplies ou non par les demanderesses qui, dans leur moyen, partent du principe qu'un contrat s'était formé qui a ensuite été résilié.

- du fait de la double attribution, le véritable objet du recours dans l'affaire A.78.336 est la contestation portant sur la formation du contrat concerné et la condition suspensive y afférente.

Le Conseil d'Etat en déduit que les trois décisions attaquées ne peuvent être considérées comme des décisions détachables dudit contrat.

4. Le Conseil d'Etat a ainsi décidé en droit qu'il est sans juridiction.

Le moyen ne peut être accueilli.

La Cour, statuant en chambres réunies,

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demanderesses aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambres réunies, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, le président Ivan Verougstraete, le conseiller Jean-Pierre Frère, le président de section Christian Storck, les conseillers Eric Dirix, Didier Batselé, Eric Stassijns, Albert Fettweis, Christine Matray, Sylviane Velu et Alain Smetryns et prononcé en audience publique du vingt-sept avril deux mille sept par le premier président Ghislain Londers, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier en chef Chantal Van Der Kelen.

Traduction établie sous le contrôle du président Ivan Verougstraete et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070427.7