Court dismisses appeal where new guarantee law excludes prior sub-contractor debts from coverage.

N°C.06.0363.N

TRANSPORT ROUTE WAGON, société anonyme,

Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,

contre

BANQUE KBC, société anonyme,

Me Johan Verbist, avoicat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 1er décembre 2005 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen dans sa requête qui est annexée au présent arrêt et en fait partie intégrante.

.

III. La décision de la Cour

1. Il ressort de l'arrêt attaqué et du jugement entrepris auquel se sont référés les juges d'appel que :

-le 28 janvier 1997, la défenderesse a fourni une caution pour les obligations de la société anonyme Van Vlierden Hamont, en vertu de l'arrêté royal du 18 mars 1991 ;

-la défenderesse a mis fin à cette caution le 9 janvier 1998 ;

-le 5 mars 1998, la demanderesse a recouru à la caution de la défenderesse ;

-la créance de la demanderesse concerne le transport par rail effectué par la demanderesse en tant que sous-traitant de la société anonyme Van Vlierden Hamont.

2. En vertu de l'article 21 de l'arrêté royal du 18 mars 1991 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de marchandises par route, dans le domaine des transports nationaux et internationaux, le cautionnement visé à l'article 18 est affecté à la garantie des dettes de l'entreprise, pour autant que ces dettes résultent de l'exercice de la profession de transporteur de marchandises par route.

Il y a lieu d'entendre par les activités exercées par une entreprise de transport de marchandises par route, tout transport rémunéré de choses exécuté par le compte de tiers. L'obligation du transporteur à l'égard du sous-traitant auquel le transporteur a fait appel, ne constitue pas une obligation qui résulte d'un transport exécuté par le transporteur.

3. L'article 17, § 1er, 2°, de l'arrêté royal du 7 mai 2002 relatif au transport de choses par route dispose que le cautionnement visé à l'article 14 est affecté à la garantie des dettes de l'entreprise, pour autant qu'elles résultent des contrats de transport, tant principaux qu'en sous-traitance légale, conclus par l'entreprise.

Cet arrêté royal élabore une nouvelle réglementation.

En vertu de l'article 70 de cet arrêté royal, les cautionnements établis conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 18 mars 1991 sont assimilés, quant à leur montant et à leurs effets, à ceux établis en application de l'arrêté royal du 7 mai 2002.

4. Une loi nouvelle n'est en principe pas uniquement applicable à des situations qui sont nées après son entrée en vigueur mais aussi à des conséquences futures de la situation née sous l'empire de l'ancienne loi, qui se produisent ou se prolongent sous l'empire de la loi nouvelle.

L'application de la loi nouvelle ne peut toutefois pas déroger à des droits déjà fixés de manière irrévocable.

5. L'arrêt pouvait considérer sur la base des motifs précités qui ont été substitués et sur la base de ses constatations que la demanderesse, dont le droit a été fixé le 5 mars 1998, ne peut prétendre à la caution procurée par la défenderesse.

6. Le moyen, dénué d'intérêt, est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Albert Fettweis et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du vingt-sept avril deux mille sept par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Daniel Plas et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070427.4