Belgian court dismisses appeal regarding civil party's right to access investigation files and conduct private investigations.

N°. P.07.0068.N

V. L. J. C.,

prévenu,

Me Caroline De Baets et Me Raf Verstraeten, avocats au barreau de Bruxelles,

contre

1. CENTEA sa.,

parte civile,

2. R. G.,

partie civile,

3. L. M.,

partie civile,

4. M. J.,

partie civile,

5. L. V.,

partie civile,

6. D. G.,

partie civile,

7. W. M.,

partie civile,

8. M. M.,

partie civile,

9. N. V.,

partie civile,

10. V. F.,

partie civile,

11. M. P.,

partie civile,

12. W. V.,

partie civile,

13. T. A.,

partie civile.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2006 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

L'appréciation

Sur le premier moyen

(...)

3. Pour le surplus, le moyen invoque que l'arrêt viole le droit à un procès équitable, les droits de la défense et le droit d'entendre des témoins à charge et à décharge dès lors qu'il décide que l'allégation du demandeur sur l'inexactitude du procès-verbal initial, lequel mentionne qu'absolument aucune trace n'a pu être trouvée sur le lieu du vol, n'est pas plausible. Selon le moyen, la loyauté de l'administration de la preuve requiert que les verbalisateurs prennent correctement acte des constatations qu'ils ont faites et que toute trace utile soit examinée et que le prévenu doit avoir la possibilité de rendre plausible sa contestation concernant l'exactitude des constatations faites par les verbalisateurs, notamment par l'audition de témoins.

4. Aux fins de rendre plausible sa contestation concernant l'exactitude des constatations des verbalisateurs, le prévenu peut faire entendre des témoins à charge et à décharge. Ce droit n'est cependant pas absolu. En effet, le juge apprécie souverainement le caractère nécessaire, utile et adéquat d'une telle audition. Ainsi, il peut décider que cette audition ne contribue pas à la découverte de la vérité dès lors que les éléments de l'instruction pénale démontrent que l'allégation du prévenu n'est pas plausible et que le défaut d'instruction plus approfondie sur cette allégation n'entache pas la régularité de l'instruction pénale. Ainsi, ni la loyauté de l'obtention de la preuve, ni le droit à un procès équitable, ni les droits de la défense n'ont été violés.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

(...)

Sur le troisième moyen

Quant à la première branche

8. Le jugement dont appel dont les motifs ont été adoptés par l'arrêt, ne décide pas que la s.a. Centea a pu consulter le dossier répressif dans le mois suivant le dépôt de plainte avec constitution de partie civile mais bien que cette partie n'en a fait que l'allégation.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

9. L'arrêt n'interprète pas l'ordonnance du juge d'instruction qui autorise la s.a. Centea à consulter le dossier répressif. Il n'affirme pas que cet acte contient une mention qui n'y figure pas ou qu'il ne contient pas une mention qui y figure. Par conséquent, l'arrêt ne peut violer la foi due à cet acte.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque également en fait.

10. L'arrêt décide, en adoptant les motifs du jugement dont appel, que la règle prévue à l'article 61ter, § 2, du Code d'instruction criminelle, n'est pas prescrite à peine de nullité et que la fiabilité de la preuve et le droit à un procès équitable ne sont pas compromis par le droit à consulter le dossier accordé à la s.a. Centea. Ainsi, la décision selon laquelle le fait d'avoir accordé à cette partie civile le droit de consulter le dossier ne peut entraîner une exclusion de la preuve ou une irrégularité de l'instruction, est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche

11. Le fait qu'en application de l'article 61ter du Code d'instruction criminelle, le juge d'instruction accorde à une partie le droit de consulter le dossier répressif, n'implique pas une violation du secret de l'instruction.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en droit.

12. La seule circonstance qu'une partie puisse consulter le dossier répressif et qu'ensuite elle recueille soit elle-même, soit par l'intermédiaire d'une personne mandatée dans le cadre d'une enquête interne des informations et les communique au juge d'instruction, n'implique pas que cette partie abuse de son droit de consultation. Le juge apprécie souverainement si cette partie a fait un usage de sa connaissance des éléments de l'instruction pénale obtenue en vertu de son droit de consultation, qui est contraire à l'article 61ter, § 4, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle. Ainsi, le juge vérifiera notamment si, compte tenu des circonstances concrètes dans lesquelles une partie a recueilli des informations postérieurement à la consultation du dossier et a communiqué ces informations au juge d'instruction, cette manière d'agir a pu influencer des témoins ou a porté atteinte aux droits de défense des inculpés et à la présomption d'innocence.

Le moyen, en cette branche, qui en déduit que le fait qu'une partie obtienne des éléments auprès de témoins après avoir pu consulter le dossier répressif viole toujours le droit à un procès équitable et les droits de défense de l'inculpé, manque en droit.

Quant à la troisième branche

13. La seule circonstance que le juge d'instruction soit chargé de l'instruction d'une infraction n'empêche pas la partie civile de mener elle-même ou par les services d'un détective privé une enquête interne sur le préjudice résultant de cette infraction, et de communiquer les informations ainsi recueillies au juge d'instruction. Ainsi, les règles relatives à la compétence des officiers de la police judiciaire ne sont pas violées.

Il appartient alors au juge d'instruction de vérifier la fiabilité de ces éléments afin de permettre au prévenu de se défendre à ce sujet. De même, le prévenu peut, pour sa part, recueillir par lui-même d'autres informations qui contredisent les éléments obtenus par la partie civile. Le juge du fond appréciera souverainement la valeur probante de tous ces éléments. Cette manière d'agir ne donne pas lieu à une violation du principe de la loyauté de l'administration de la preuve, de l'égalité des armes ou des droits de la défense.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Sur l'examen d'office de la décision rendue sur l'action publique

14. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

Par ces motifs

La Cour

Rejette le pourvoi en cassation.

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070424.3